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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Vérifié le 05/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12474">créance</a> , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de <span class="expression">recouvrement à l'amiable</span>. Nous vous expliquons.
Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a>.
Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un <span class="expression">droit de recouvrement</span> en contrepartie de son intervention.
Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a>.
Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50743">droit de recouvrement</a> en contrepartie de son intervention.
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
<span class="miseenevidence">À savoir :</span> L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé<span class="miseenevidence"> avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024,</span> ou des frais ou débours dépensés avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024, est soumise aux<span class="miseenevidence"> tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.</span>
Attention :
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
-
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
-
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">188,00 €</span>, le droit de recouvrement dû par le créancier est de <span class="valeur">25,80 €</span> (TTC)
-
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">188,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">11,73 %</span>
Plus de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">10,75 %</span>
Plus de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">10,26 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 525 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">3,91 %</span>
Plus de <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">3,01 %</span>
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de <span class="expression">droit de recouvrement</span> supérieur à <span class="valeur">5 540 €</span>.
-
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Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">188,00 €</span>, le droit de recouvrement dû par le créancier est de <span class="valeur">25,54 €</span> (TTC)
-
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">188,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">11,61 %</span>
Plus de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">10,64 %</span>
Plus de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">10,16 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 525 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">3,87 %</span>
Plus de <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">2,98 %</span>
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de <span class="expression">droit de recouvrement</span> supérieur à <span class="valeur">5 540 €</span>.
-
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Vérifié le 05/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12474">créance</a> , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de <span class="expression">recouvrement à l'amiable</span>. Nous vous expliquons.
Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a>.
Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un <span class="expression">droit de recouvrement</span> en contrepartie de son intervention.
Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a>.
Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50743">droit de recouvrement</a> en contrepartie de son intervention.
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
<span class="miseenevidence">À savoir :</span> L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé<span class="miseenevidence"> avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024,</span> ou des frais ou débours dépensés avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024, est soumise aux<span class="miseenevidence"> tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.</span>
Attention :
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
-
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
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Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">188,00 €</span>, le droit de recouvrement dû par le créancier est de <span class="valeur">25,80 €</span> (TTC)
-
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">188,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">11,73 %</span>
Plus de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">10,75 %</span>
Plus de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">10,26 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 525 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">3,91 %</span>
Plus de <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">3,01 %</span>
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de <span class="expression">droit de recouvrement</span> supérieur à <span class="valeur">5 540 €</span>.
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Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">188,00 €</span>, le droit de recouvrement dû par le créancier est de <span class="valeur">25,54 €</span> (TTC)
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Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">188,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">11,61 %</span>
Plus de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">10,64 %</span>
Plus de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">10,16 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 525 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">3,87 %</span>
Plus de <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">2,98 %</span>
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de <span class="expression">droit de recouvrement</span> supérieur à <span class="valeur">5 540 €</span>.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
