Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Certificat de nationalité française (CNF)

Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

À savoir

si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N111">par déclaration ou par naturalisation</a>.

Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Toutefois, vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentants légaux</a> peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a>).
Vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentants légaux</a> doivent faire la demande de certificat de nationalité française pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a>).
Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.
Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française.

La démarche est gratuite.

Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.

Formulaire
Demande de certificat de nationalité française

Cerfa n° 16237*02

Accéder au formulaire (pdf - 2.8 MB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Original de chaque document

Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions.

Les copies ne sont pas acceptées.

Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :

Document officiel d'identité
Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.

Vous devrez obligatoirement présenter l'original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)

Acte d'état civil

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Décision d'une autorité judiciaire ou administrative

Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51697">sous forme d'expédition</a> et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.

Déclaration de nationalité française

Vous devez fournir :

l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.

Décret de naturalisation française

Vous devez fournir :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1079">l'ampliation</a> du décret,
ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

- Votre acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile.
- Acte de naissance
  Document officiel d'identité s'il en a un
  Photographie d'identité récente et en couleur
  Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous
- Document officiel d'identité
  Photographie d'identité récente et en couleur
  Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale
  Justificatif de domicile.
- Acte de naissance
  Document officiel d'identité
  Photographie d'identité récente et en couleur
  Justificatif de domicile
- Document officiel d'identité
  Photographie d'identité récente et en couleur
  Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
  Justificatif de domicile.
- Acte de naissance de la personne décédée
  Acte de décès
- Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF
  Document officiel d'identité
  Photographie d'identité récente et en couleur
  Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée
  Justificatif de domicile

Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation :

Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance
Soit vous avez acquis la nationalité française

Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance

Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nés en France
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
- Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents français.
 Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.
 Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
- Vous devez fournir cette décision de justice.
- Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
 Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France.
 Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.
- Vous devez fournir les actes de naissance de tous les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a>, en remontant jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> ascendant français inclus.
 Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.
 Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
 
 Vous devez fournir cette décision de justice.
 
 Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
 Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.
 Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
 
 Vous devez fournir, selon le cas :
 Soit le décret ou la déclaration démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration
 Soit tous documents démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
 
 Vous devez fournir tous documents démontrant que le parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
 Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que l'ascendant a :
 soit conservé de plein droit la nationalité française,
 soit choisi de conserver la nationalité française,
 soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
 Si nécessaire, pour démontrer la possession d'état de Français, vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent.
 La possession d'état français signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.
 Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.
 Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
- Selon la situation, vous devez fournir :
 le décret ou la déclaration démontrant que votre parent a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration,
 tous documents démontrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
- Vous devez fournir tous documents démontrant que votre parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
 Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que votre parent a :
 soit conservé de plein droit la nationalité française,
 soit choisi de conserver la nationalité française,
 soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
- Vous devez fournir les documents suivants :
 Acte de naissance de vos parents
 Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>)
 Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
- Acte de naissance de vos parents
 Tous documents établissant que vos parents sont d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.
 Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
- Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.
Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir tous documents démontrant que vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française

- Vous devez fournir les documents suivants :
 Acte de naissance des parents
 Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissance
 Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.
 Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes devenu(e) majeur(e) à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants :
 Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, au moment de votre naissance
 Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière, pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans
- Vous devez fournir les documents suivants :
 Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
 Déclaration de nationalité ou décret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l'effet collectif
 
 Vous devez fournir les documents suivants :
 Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
 Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
 Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l'égard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
- Vous devez fournir les documents suivants :
 Acte de naissance de votre époux français
 Votre acte de mariage avec cet époux français
 Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage
Selon la situation, vous devez fournir :
- La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)
- Votre manifestation de volonté (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998)
- Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration)
Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir tous documents démontrant que vous avez acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
- Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire
- Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire de Paris

Selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés.

Vous recevez un mail qui indique quels documents fournir et dans quel délai.

Un récépissé vous est envoyé par mail lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision

Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée.

Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifié</a> par mail à l'adresse indiquée dans votre demande.

À noter

une décision de refus qui intervient après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française faite avant cette date est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a>.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> du tribunal vous remet votre certificat de nationalité française contre signature.

À savoir

en cas d'erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.

Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recours<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54405">contentieux</a> auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).

L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.

Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.

Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.

Où s’adresser ?

Avocat

Attention :

pour une demande de certificat datée avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, le point de départ du délai de recours dépend de la date de la décision de refus :

Si le refus est daté avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, le délai de recours démarre à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022.
Si le refus est daté après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, le délai de recours démarre à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a>).

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

Code civil : articles 30 à 30-4

Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Code civil : articles 31 à 31-3

Délivrance du certificat de nationalité française
Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21

Tribunaux compétents (article D212-19)
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX

Tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité française
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité (pdf - 214.8 KB)
Circulaire du 24 décembre 1998 relative à l'amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française
Circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française

Demande de certificat de nationalité française

Formulaire

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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