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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Voyage en avion  > Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

Fiche pratique

Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

Vérifié le 01/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de <span class="expression">surbooking</span> (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

On parle de <span class="expression">surbooking</span> ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion.

Cela permet à la compagnie de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.

Lorsque trop de passagers se présentent pour le vol, la compagnie peut demander des volontaires.

Si vous acceptez alors de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking.

Il s'agit d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.

Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.

Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit <span class="miseenevidence">vous indemniser</span>.

L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

  À savoir

Des règles spécifiques s'appliquent si <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Voyages-et-sejours-forfait" target="_blank">vous êtes en voyage organisé</a> (aussi appelé <span class="expression">voyage à forfait</span>).

Le vol doit respecter certaines conditions.

Elles varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.

  • Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

    L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

    Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

    • Si vous venez d'un pays européen (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">Union européenne</a>, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est <span class="miseenevidence">concerné</span>, quelle que soit la compagnie.

      L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

      Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

    • Les conditions varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.

      • Le vol est <span class="miseenevidence">concerné</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

        • Vous voyagez avec une compagnie de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>
        • Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.

        L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

      • Votre vol n'est <span class="miseenevidence">pas concerné</span>.

        Toutefois, vous pouvez exiger le remboursement de votre billet en cas de vol annulé sans proposition de réacheminement.

        Si vous subissez un préjudice du fait de l'annulation de votre vol, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander une indemnisation</span> à la compagnie aérienne.

          À savoir

        Vous devez justifier votre préjudice.

Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.

  • La compagnie aérienne doit <span class="miseenevidence">vous prendre en charge</span>.

    Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge <span class="miseenevidence">gratuitement</span> en attendant le prochain vol les services suivants :

    • Rafraîchissements
    • Restauration
    • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
    • Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain

  • La compagnie doit vous <span class="miseenevidence">rembourser votre billet</span> si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.

    Elle doit vous rembourser dans un délai de 7 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1008">jours francs</a>.

La compagnie aérienne vous doit une indemnité.

Elle vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet.

Le montant de l'indemnisation varie <span class="miseenevidence">selon la longueur du trajet</span>.

  • <span class="valeur">250 €</span> (<span class="valeur">125 €</span> si le retard est de 2 heures au plus)

  • <span class="valeur">400 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> si le retard est de 3 heures au plus)

    • Trajet dans <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne (UE)</a> : <span class="valeur">400 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> si le retard est de 3 heures au plus)
    • Trajet entre l'UE et un pays hors UE : <span class="valeur">600 €</span> (<span class="valeur">300 €</span> si le retard est de 4 heures au plus)

 À noter

Une personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation.

La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer une indemnisation.

Vous devez adresser votre réclamation (par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>) au service clientèle de la compagnie aérienne.

Ses coordonnées sont indiquées sur le document remis par la compagnie aérienne.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un signalement</span> auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans les cas suivants :

  • La compagnie refuse de vous indemniser
  • Vous trouvez que l'indemnisation est insuffisante.

Vous devez remplir un formulaire en ligne :

Formulaire
Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

Vérifié le 01/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de <span class="expression">surbooking</span> (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

On parle de <span class="expression">surbooking</span> ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion.

Cela permet à la compagnie de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.

Lorsque trop de passagers se présentent pour le vol, la compagnie peut demander des volontaires.

Si vous acceptez alors de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking.

Il s'agit d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.

Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.

Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit <span class="miseenevidence">vous indemniser</span>.

L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

  À savoir

Des règles spécifiques s'appliquent si <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Voyages-et-sejours-forfait" target="_blank">vous êtes en voyage organisé</a> (aussi appelé <span class="expression">voyage à forfait</span>).

Le vol doit respecter certaines conditions.

Elles varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.

  • Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

    L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

    Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

    • Si vous venez d'un pays européen (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">Union européenne</a>, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est <span class="miseenevidence">concerné</span>, quelle que soit la compagnie.

      L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

      Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

    • Les conditions varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.

      • Le vol est <span class="miseenevidence">concerné</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

        • Vous voyagez avec une compagnie de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>
        • Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.

        L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

      • Votre vol n'est <span class="miseenevidence">pas concerné</span>.

        Toutefois, vous pouvez exiger le remboursement de votre billet en cas de vol annulé sans proposition de réacheminement.

        Si vous subissez un préjudice du fait de l'annulation de votre vol, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander une indemnisation</span> à la compagnie aérienne.

          À savoir

        Vous devez justifier votre préjudice.

Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.

  • La compagnie aérienne doit <span class="miseenevidence">vous prendre en charge</span>.

    Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge <span class="miseenevidence">gratuitement</span> en attendant le prochain vol les services suivants :

    • Rafraîchissements
    • Restauration
    • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
    • Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain

  • La compagnie doit vous <span class="miseenevidence">rembourser votre billet</span> si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.

    Elle doit vous rembourser dans un délai de 7 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1008">jours francs</a>.

La compagnie aérienne vous doit une indemnité.

Elle vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet.

Le montant de l'indemnisation varie <span class="miseenevidence">selon la longueur du trajet</span>.

  • <span class="valeur">250 €</span> (<span class="valeur">125 €</span> si le retard est de 2 heures au plus)

  • <span class="valeur">400 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> si le retard est de 3 heures au plus)

    • Trajet dans <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne (UE)</a> : <span class="valeur">400 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> si le retard est de 3 heures au plus)
    • Trajet entre l'UE et un pays hors UE : <span class="valeur">600 €</span> (<span class="valeur">300 €</span> si le retard est de 4 heures au plus)

 À noter

Une personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation.

La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer une indemnisation.

Vous devez adresser votre réclamation (par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>) au service clientèle de la compagnie aérienne.

Ses coordonnées sont indiquées sur le document remis par la compagnie aérienne.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement

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Institut national de la consommation (INC)

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  • La compagnie refuse de vous indemniser
  • Vous trouvez que l'indemnisation est insuffisante.

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Formulaire
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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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