Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)
Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Fiche pratique
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Vérifié le 30/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion peut être placé en zone d'attente à la frontière dans 3 cas : s'il fait l'objet d'un refus d'entrée en France ou si l'embarquement vers le pays de destination finale lui a été refusé ou s'il demande l'asile à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont bénéficie l'étranger ? Nous vous expliquons cette procédure.
- Refus d'entrée en France
- Transit
- Demande d'asile
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion <span class="miseenevidence">et</span> que vous faites l'objet d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2190">refus d'entrée en France</a>.
La zone d'attente est un espace bien délimité situé
- soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
- soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
- soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2780">centre de rétention</a>.
La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
À noter
Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant <span class="miseenevidence">4 jours</span> maximum. Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.
Votre maintien en zone d'attente vous est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifié</a> par une décision administrative écrite et motivée, qui précise les raisons de votre maintien.
Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure à laquelle la mesure vous a été notifiée.
Elle mentionne vos droits et délais de recours.
La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.
Dans quelles conditions une prolongation de cette durée est-elle possible ?
Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) territorialement compétent la prolongation de votre maintien en zone d'attente.
Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour <span class="miseenevidence">8 jours</span> maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d'attente à <span class="miseenevidence">12 jours</span>.
Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1058">ordonnance</a> dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps).
L'ordonnance vous est notifiée. Elle est également notifiée au préfet et au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.
L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
Le JLD peut être saisi pour une 2e prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de <span class="miseenevidence">8 jours</span> maximum, portant la durée totale du séjour en zone d’attente à <span class="miseenevidence">20 jours</span>.
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).
Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">20 jours</span> (4 jours de maintien administratif + 1<Exposant>re</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e<Exposant/> prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à <span class="miseenevidence">20 jours</span> :
- Si vous déposez une demande d'asile entre les 14<Exposant>e</Exposant> et 20<Exposant>e</Exposant> jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demande.
- Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.
Un recours est-il possible contre la prolongation du maintien en zone d'attente ?
Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.
Vous devez saisir le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.
Votre appel n'est pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19521">suspensif</a> : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.
Où s’adresser ?
Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1382">former un recours en cassation</a>.
Où s’adresser ?
Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59318">mineur</a> et entré en France sans représentant légal, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> vous désigne sans délai un <span class="expression">administrateur ad hoc</span>.
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.
Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.
-
-
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
-
Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :
- Pays d'origine
- Pays d'où vous venez
- Autre pays où vous pouvez être admis
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
-
-
Votre entrée en France peut résulter :
- Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente
- Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu
Un visa de régularisation valable <span class="miseenevidence">8 jours</span> (appelé <span class="expression">sauf-conduit</span>) vous est délivré.
Avant la fin de ce délai, vous devez :
- Soit quitter la France
- Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N110">carte de séjour</a>, si vous y êtes autorisé
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59318">mineur isolé</a>, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion <span class="miseenevidence">et</span> que l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).
La zone d'attente est un espace bien délimité situé
- soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
- soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
- soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2780">centre de rétention</a>.
La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
À noter
Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant <span class="miseenevidence">4 jours</span> maximum. Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.
Votre maintien en zone d'attente vous est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifié</a> par une décision administrative écrite et motivée, qui précise les raisons de votre maintien.
Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure à laquelle la mesure vous a été notifiée.
Elle mentionne vos droits et délais de recours.
La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.
Dans quelles conditions une prolongation de cette durée est-elle possible ?
Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) territorialement compétent la prolongation de votre maintien en zone d'attente.
Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour <span class="miseenevidence">8 jours</span> maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d'attente à <span class="miseenevidence">12 jours</span>.
Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1058">ordonnance</a> dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps).
L'ordonnance vous est notifiée. Elle est également notifiée au préfet et au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.
L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
Le JLD peut être saisi pour une 2e prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de <span class="miseenevidence">8 jours</span> maximum, portant la durée totale du séjour en zone d’attente à <span class="miseenevidence">20 jours</span>.
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).
Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">20 jours</span> (4 jours de maintien administratif + 1<Exposant>re</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e<Exposant/> prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à <span class="miseenevidence">20 jours</span> :
- Si vous déposez une demande d'asile entre les 14<Exposant>e</Exposant> et 20<Exposant>e</Exposant> jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demande.
- Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.
Un recours est-il possible contre la prolongation du maintien en zone d'attente ?
Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.
Vous devez saisir le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.
Votre appel n'est pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19521">suspensif</a> : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.
Où s’adresser ?
Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1382">former un recours en cassation</a>.
Où s’adresser ?
Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59318">mineur</a> et entré en France sans représentant légal, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> vous désigne sans délai un <span class="expression">administrateur ad hoc</span>.
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.
Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.
-
-
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
-
Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :
- Pays d'origine
- Pays d'où vous venez
- Autre pays où vous pouvez être admis
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
-
-
Votre entrée en France peut résulter :
- Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente
- Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu
Un visa de régularisation valable <span class="miseenevidence">8 jours</span> (appelé <span class="expression">sauf-conduit</span>) vous est délivré.
Avant la fin de ce délai, vous devez :
- Soit quitter la France
- Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N110">carte de séjour</a>, si vous y êtes autorisé
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59318">mineur isolé</a>, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion <span class="miseenevidence">et</span> que vous demandez l'asile à la frontière.
Attention :
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
La zone d'attente est un espace bien délimité situé
- soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
- soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
- soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2780">centre de rétention</a>.
La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
À noter
Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :
- Si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État
- Si votre demande n'est pas irrecevable
- Si votre demande n'est pas manifestement infondée
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant <span class="miseenevidence">4 jours</span> maximum.
Il s'agit d'une décision écrite et motivée. Elle mentionne vos droits et délais de recours.
Elle mentionne aussi votre droit de refuser d'être rapatrié avant la fin du délai d'un jour franc
Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a>.
La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.
Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a> considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de cette zone.
C'est notamment le cas :
- Si vous êtes mineur
- Si vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle
L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.
Dans quelles conditions une prolongation de la durée du maintien en zone d'attente est-elle possible ?
Avant la fin des <span class="miseenevidence">4 jours</span> de maintien administratif, l'administration peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prolonger votre placement en zone d'attente.
Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour <span class="miseenevidence">8 jours</span> maximum.
Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente, statue par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1058">ordonnance</a> dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps ).
L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.
L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
Le JLD peut être saisi pour 2e<Exposant/> prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de <span class="miseenevidence">8 jours</span> maximum.
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).
Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">20 jours</span> (4 jours de maintien administratif + 1<Exposant>re</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e<Exposant/> prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
Un recours est-il possible contre la prolongation de la durée du maintien en zone d'attente ?
Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.
Vous devez saisir le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel (ou son délégué).
Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.
Votre appel n'est pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19521">suspensif</a> : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.
Où s’adresser ?
Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1382">former un recours en cassation</a>.
Où s’adresser ?
Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59318">mineur</a> et entré en France sans représentant légal, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> vous désigne sans délai un <span class="expression">administrateur ad hoc</span>.
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.
Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente.
Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :
- Soit vous devez quitter la France
- Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France
-
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
-
Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :
- Pays d'origine
- Pays dont vous venez
- Autre pays où vous pouvez être admis
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
Votre entrée en France peut résulter :
- Soit du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente
- Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu
- Soit d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire
Un visa de régularisation valable <span class="miseenevidence">8 jours</span> (appelé <span class="expression">sauf-conduit</span>) vous est délivré.
Avant la fin de ce délai, vous devez :
- Soit quitter la France
- Soit, si vous y êtes autorisé, vous rendre en préfecture, pour déposer une demande de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17146">carte de séjour</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2232">faire pré-enregistrer votre demande d'asile</a>
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59318">mineur isolé</a>, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L341-1 à L341-4
Décision de placement en zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L342-1 et suivants
Décision du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L350-1 à 352-9
Asile à la frontière
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L343-9 à L343-11
Transfert vers une autre zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L342-19
Fin du maintien en zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R341-2
Délimitation de la zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-1 à R343-11
Droits des étrangers maintenus en zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-2 à R342-9
Décision du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-10 à R342-19
Voies de recours
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-12 à R343-17
Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-18 à R343-24
Conditions d'accès des associations humanitaires
-
Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
Et aussi
-
Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
Étranger - Europe
-
Justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Fiche pratique
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Vérifié le 30/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion peut être placé en zone d'attente à la frontière dans 3 cas : s'il fait l'objet d'un refus d'entrée en France ou si l'embarquement vers le pays de destination finale lui a été refusé ou s'il demande l'asile à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont bénéficie l'étranger ? Nous vous expliquons cette procédure.
- Refus d'entrée en France
- Transit
- Demande d'asile
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion <span class="miseenevidence">et</span> que vous faites l'objet d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2190">refus d'entrée en France</a>.
La zone d'attente est un espace bien délimité situé
- soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
- soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
- soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2780">centre de rétention</a>.
La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
À noter
Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant <span class="miseenevidence">4 jours</span> maximum. Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.
Votre maintien en zone d'attente vous est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifié</a> par une décision administrative écrite et motivée, qui précise les raisons de votre maintien.
Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure à laquelle la mesure vous a été notifiée.
Elle mentionne vos droits et délais de recours.
La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.
Dans quelles conditions une prolongation de cette durée est-elle possible ?
Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) territorialement compétent la prolongation de votre maintien en zone d'attente.
Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour <span class="miseenevidence">8 jours</span> maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d'attente à <span class="miseenevidence">12 jours</span>.
Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1058">ordonnance</a> dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps).
L'ordonnance vous est notifiée. Elle est également notifiée au préfet et au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.
L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
Le JLD peut être saisi pour une 2e prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de <span class="miseenevidence">8 jours</span> maximum, portant la durée totale du séjour en zone d’attente à <span class="miseenevidence">20 jours</span>.
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).
Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">20 jours</span> (4 jours de maintien administratif + 1<Exposant>re</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e<Exposant/> prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à <span class="miseenevidence">20 jours</span> :
- Si vous déposez une demande d'asile entre les 14<Exposant>e</Exposant> et 20<Exposant>e</Exposant> jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demande.
- Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.
Un recours est-il possible contre la prolongation du maintien en zone d'attente ?
Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.
Vous devez saisir le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.
Votre appel n'est pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19521">suspensif</a> : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.
Où s’adresser ?
Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1382">former un recours en cassation</a>.
Où s’adresser ?
Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59318">mineur</a> et entré en France sans représentant légal, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> vous désigne sans délai un <span class="expression">administrateur ad hoc</span>.
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.
Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.
-
-
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
-
Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :
- Pays d'origine
- Pays d'où vous venez
- Autre pays où vous pouvez être admis
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
-
-
Votre entrée en France peut résulter :
- Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente
- Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu
Un visa de régularisation valable <span class="miseenevidence">8 jours</span> (appelé <span class="expression">sauf-conduit</span>) vous est délivré.
Avant la fin de ce délai, vous devez :
- Soit quitter la France
- Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N110">carte de séjour</a>, si vous y êtes autorisé
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59318">mineur isolé</a>, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion <span class="miseenevidence">et</span> que l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).
La zone d'attente est un espace bien délimité situé
- soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
- soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
- soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2780">centre de rétention</a>.
La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
À noter
Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant <span class="miseenevidence">4 jours</span> maximum. Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.
Votre maintien en zone d'attente vous est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifié</a> par une décision administrative écrite et motivée, qui précise les raisons de votre maintien.
Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure à laquelle la mesure vous a été notifiée.
Elle mentionne vos droits et délais de recours.
La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.
Dans quelles conditions une prolongation de cette durée est-elle possible ?
Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) territorialement compétent la prolongation de votre maintien en zone d'attente.
Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour <span class="miseenevidence">8 jours</span> maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d'attente à <span class="miseenevidence">12 jours</span>.
Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1058">ordonnance</a> dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps).
L'ordonnance vous est notifiée. Elle est également notifiée au préfet et au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.
L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
Le JLD peut être saisi pour une 2e prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de <span class="miseenevidence">8 jours</span> maximum, portant la durée totale du séjour en zone d’attente à <span class="miseenevidence">20 jours</span>.
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).
Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">20 jours</span> (4 jours de maintien administratif + 1<Exposant>re</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e<Exposant/> prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à <span class="miseenevidence">20 jours</span> :
- Si vous déposez une demande d'asile entre les 14<Exposant>e</Exposant> et 20<Exposant>e</Exposant> jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demande.
- Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.
Un recours est-il possible contre la prolongation du maintien en zone d'attente ?
Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.
Vous devez saisir le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.
Votre appel n'est pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19521">suspensif</a> : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.
Où s’adresser ?
Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1382">former un recours en cassation</a>.
Où s’adresser ?
Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59318">mineur</a> et entré en France sans représentant légal, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> vous désigne sans délai un <span class="expression">administrateur ad hoc</span>.
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.
Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.
-
-
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
-
Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :
- Pays d'origine
- Pays d'où vous venez
- Autre pays où vous pouvez être admis
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
-
-
Votre entrée en France peut résulter :
- Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente
- Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu
Un visa de régularisation valable <span class="miseenevidence">8 jours</span> (appelé <span class="expression">sauf-conduit</span>) vous est délivré.
Avant la fin de ce délai, vous devez :
- Soit quitter la France
- Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N110">carte de séjour</a>, si vous y êtes autorisé
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59318">mineur isolé</a>, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion <span class="miseenevidence">et</span> que vous demandez l'asile à la frontière.
Attention :
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
La zone d'attente est un espace bien délimité situé
- soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
- soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
- soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2780">centre de rétention</a>.
La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
À noter
Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :
- Si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État
- Si votre demande n'est pas irrecevable
- Si votre demande n'est pas manifestement infondée
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant <span class="miseenevidence">4 jours</span> maximum.
Il s'agit d'une décision écrite et motivée. Elle mentionne vos droits et délais de recours.
Elle mentionne aussi votre droit de refuser d'être rapatrié avant la fin du délai d'un jour franc
Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a>.
La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.
Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a> considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de cette zone.
C'est notamment le cas :
- Si vous êtes mineur
- Si vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle
L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.
Dans quelles conditions une prolongation de la durée du maintien en zone d'attente est-elle possible ?
Avant la fin des <span class="miseenevidence">4 jours</span> de maintien administratif, l'administration peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prolonger votre placement en zone d'attente.
Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour <span class="miseenevidence">8 jours</span> maximum.
Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente, statue par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1058">ordonnance</a> dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps ).
L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.
L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
Le JLD peut être saisi pour 2e<Exposant/> prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de <span class="miseenevidence">8 jours</span> maximum.
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).
Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">20 jours</span> (4 jours de maintien administratif + 1<Exposant>re</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e<Exposant/> prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
Un recours est-il possible contre la prolongation de la durée du maintien en zone d'attente ?
Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.
Vous devez saisir le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel (ou son délégué).
Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.
Votre appel n'est pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19521">suspensif</a> : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.
Où s’adresser ?
Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1382">former un recours en cassation</a>.
Où s’adresser ?
Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59318">mineur</a> et entré en France sans représentant légal, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> vous désigne sans délai un <span class="expression">administrateur ad hoc</span>.
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.
Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente.
Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :
- Soit vous devez quitter la France
- Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France
-
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
-
Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :
- Pays d'origine
- Pays dont vous venez
- Autre pays où vous pouvez être admis
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
Votre entrée en France peut résulter :
- Soit du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente
- Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu
- Soit d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire
Un visa de régularisation valable <span class="miseenevidence">8 jours</span> (appelé <span class="expression">sauf-conduit</span>) vous est délivré.
Avant la fin de ce délai, vous devez :
- Soit quitter la France
- Soit, si vous y êtes autorisé, vous rendre en préfecture, pour déposer une demande de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17146">carte de séjour</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2232">faire pré-enregistrer votre demande d'asile</a>
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59318">mineur isolé</a>, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L341-1 à L341-4
Décision de placement en zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L342-1 et suivants
Décision du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L350-1 à 352-9
Asile à la frontière
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L343-9 à L343-11
Transfert vers une autre zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L342-19
Fin du maintien en zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R341-2
Délimitation de la zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-1 à R343-11
Droits des étrangers maintenus en zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-2 à R342-9
Décision du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-10 à R342-19
Voies de recours
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-12 à R343-17
Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-18 à R343-24
Conditions d'accès des associations humanitaires
-
Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
Et aussi
-
Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
Étranger - Europe
-
Justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
The maximum number of views of this element is reached.
Please contact the webmaster to enable unlimited views.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
-
Action sociale8
-
Comptoir des associations8
-
Culture8
-
Démarche Qualité2
-
Démarches en ligne8
-
Développement durable5
-
Élections5
-
Emploi8
-
Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation8
-
État-civil8
-
Mentions légales4
-
Nos actualités5
-
Renouvellement urbain4
-
Sécurité8
-
Sports8
-
Urbanisme3
-
Vie pratique8
