Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Déclaration initiale d'une association

Vérifié le 10/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour qu'une association obtienne la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68892">personnalité morale</a> et la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R355">capacité juridique</a>, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.

Cas général
Alsace-Moselle

La déclaration doit indiquer les éléments suivants :

Nom de l'association, tel qu'il figure dans les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66780">statuts</a> (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un
Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49635">JOAFE</a>
Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)
Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
Exemplaire des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1120">statuts</a>, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant
Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion

Attention :

La déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Service en ligne
Création d'une association (e-création)

Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La déclaration peut s'effectuer au greffe du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

Où s’adresser ?

Greffe des associations
La déclaration peut s'effectuer en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.

Où s’adresser ?

Greffe des associations

Attention :

En cas de création d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1319">association syndicale de propriétaires</a>, la déclaration s'effectue différemment.

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.

Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).

Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.

À savoir

Il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certains greffes.

Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Cette inscription donne lieu à une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Pour qu'une association obtienne la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68892">personnalité morale</a> et la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R355">capacité juridique</a>, sa création doit faire l'objet d'une <MiseEnEvidence/>publication au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49635">JOAFE</a>.

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1757">en ligne</a> ou à l'aide du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19467">cerfa</a>).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :

Date de la déclaration en préfecture
Titre de l'association
Objet
Adresse du siège de l'association

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE</a>, ou justificatif de publication.

Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

La publication au JOAFE est gratuite.

Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.

À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.

La publication a lieu tous les mardis.

L'inscription se fait en constituant le dossier suivant :

Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membres
Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive

Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :

Nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association
Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'association
Nom du <a href="https://www.alsacemouvementassociatif.org/index.php/component/phocadownload/category/3-cadre-juridique?download=14:liste-des-journaux-habilites-pour-les-annonces-judiciaires-et-legales" format="application/pdf" poids="64.3 KB" target="_blank">journal habilité pour les annonces judiciaires et légales</a> dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association

L'inscription au registre des associations peut être faite par un membre de la direction de l'association sur internet ou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siège.

Il faut utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Création d'une association en Alsace-Moselle

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Guide pour créer une association en Alsace-Moselle
Attention :

Un exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
L'inscription au registre des associations doit être faite par un membre de la direction de l'association au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- Original et 1 copie des statuts de l’association
- Procès-verbal de l’assemblée constitutive
- Déclaration en vue de l’inscription au tribunal
Pour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l'association.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :

L'association compte au moins 7 membres
Les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l'association
Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune
Les statuts prévoient que l'association doit être inscrite au registre des associations
Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :

Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.

Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal.

Elle est également destinataire de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n'est pas le cas, les dirigeants de l'association doivent se procurer cette annonce.

À savoir

Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.

Les frais de publication sont à la charge de l'association.

Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l'ordre du comptable du Trésor ou à l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Articles 5 et 6
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Articles 2 et 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV

Droit alsacien des associations
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4

Instruction des demandes d'inscription
Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10

Publication de l'inscription
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

Article 1

Création d'une association (e-création)

Téléservice
Création d'une association

Formulaire
Création d'une association en Alsace-Moselle

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Alsace Mouvement associatif
Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

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