Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 14/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur. Nous vous présentons les informations à retenir.

Faute simple
Faute grave
Faute lourde

La faute simple répond aux 2 critères suivants :

Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
Gravité insuffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail

Cependant, la faute commise peut, dans certains cas, constituer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2835">cause réelle et sérieuse de licenciement</a>.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l'ancienneté, les fonctions du salarié dans l'entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute.

L'employeur doit respecter la procédure de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

Oui, le salarié perçoit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F987">indemnité de licenciement</a> s'il remplit les conditions d'ancienneté lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié doit en principe effectuer un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2855">préavis</a>. Toutefois, il peut en être dispensé.

L'indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :

Préavis effectué par le salarié
Dispense par l'employeur d'effectuer le préavis
Demande de dispense du salarié d'effectuer le préavis

Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis.</a>

Oui, le salarié perçoit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il en remplit les conditions.

Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">saisir le conseil le conseil de prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

La faute grave répond aux 2 critères suivants :

Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
Gravité de la faute et impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

État d'ivresse pendant les heures de travail
Absences injustifiées
Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2354">Harcèlement</a>, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
Vols dans l'entreprise.

L'employeur doit respecter la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F987">indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2855">préavis</a>.

Oui, le salarié perçoit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il en remplit les conditions.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

Faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
Situation qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
Violence physique et menace de mort envers l'employeur
Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

À savoir

Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages-intérêts.</a>

Non, le salarié ne perçoit pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F987">d'indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute lourde prive le salarié des règles concernant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2855">préavis</a>.

Oui, le salarié perçoit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il en remplit les conditions.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

Droit à indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L1234-9

Droit à indemnité de licenciement
Code du travail : article L3141-28

Droit à indemnité compensatrice de congés payés

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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