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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 22/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit leur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59824">régime matrimonial</a>, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage.

Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.

Les époux doivent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidairement</a> payer le loyer et les charges.

Cela signifie que le propriétaire peut demander le paiement à n'importe lequel des époux.

  • Lorsque les 2 époux veulent quitter le logement au même moment, ils doivent adresser ensemble leur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">lettre de préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

    • L'époux qui veut quitter le logement doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">donner son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

      Le bail se poursuit avec l'autre époux.

      Mais l'époux qui a donné son préavis reste <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidairement</a> obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à la fin du préavis donné par l'autre époux, ou dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">l'acte d'état civil</a>.

    • Lorsque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12544">l'un des époux est violent</a>, l'autre époux peut donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) avec un délai de préavis de 1 mois.

      Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

      L'époux qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

      • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
      • Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

        À savoir

      Si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

      • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un <span class="expression">motif légitime et sérieux</span> pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F929">reprendre ou vendre le logement</a>
      • L'époux qui quitte le logement (et sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51564">caution</a>) n'est pas redevable de ces impayés

    • Les époux doivent tous les 2 adresser <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">leur préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

      Pour quitter le logement au même moment, ils doivent :

      • Soit adresser ensemble une seule <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">lettre de préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière)
      • Soit adresser au même moment la lettre de congé de chacun au propriétaire (ou à l'agence immobilière)

    • L'époux qui veut quitter le logement doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">donner son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Il reste <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2562">solidairement</a> obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">l'acte d'état civil</a>.

    • Lorsque les 2 époux veulent mettre fin au bail, ils doivent tous les 2 adresser <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">leur préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
    • Lorsqu'un seul des époux veut quitter le logement, il doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">donner son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Il reste <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidairement</a> obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">l'acte d'état civil</a>.
    • Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de décider à qui revient le bail. Sa décision est valable jusqu'au prononcé du divorce. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est le juge aux affaires familiales.

    Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de décider de l'attribution du bail. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est le juge aux affaires familiales.

    L'époux à qui le bail n'est pas attribué par le juge n'a pas besoin de donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Mais il reste <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">l'acte d'état civil</a>.

L'époux resté dans le logement a un <span class="expression">droit exclusif </span>sur le bail, sauf s'il y renonce.

Cela signifie qu'aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le bail, sauf si l'époux restant y renonce.

Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Soit lorsque le départ d'un des époux est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre époux. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des époux s'installe en maison de retraite.
  • Soit lorsque le départ d'un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre époux. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des époux part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...

L'époux resté dans le logement a un <span class="expression">droit exclusif </span>sur le bail, sauf s'il y renonce.

Cela signifie qu'aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le bail, sauf si l'époux restant y renonce.

Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des époux ne sont pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16368">opposables</a> à l'autre époux. En pratique, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide.

<span class="miseenevidence">Seule exception</span>, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux. Dans ce cas, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.

Et aussi

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Question-réponse

Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 22/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit leur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59824">régime matrimonial</a>, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage.

Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.

Les époux doivent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidairement</a> payer le loyer et les charges.

Cela signifie que le propriétaire peut demander le paiement à n'importe lequel des époux.

  • Lorsque les 2 époux veulent quitter le logement au même moment, ils doivent adresser ensemble leur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">lettre de préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

    • L'époux qui veut quitter le logement doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">donner son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

      Le bail se poursuit avec l'autre époux.

      Mais l'époux qui a donné son préavis reste <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidairement</a> obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à la fin du préavis donné par l'autre époux, ou dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">l'acte d'état civil</a>.

    • Lorsque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12544">l'un des époux est violent</a>, l'autre époux peut donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) avec un délai de préavis de 1 mois.

      Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

      L'époux qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

      • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
      • Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

        À savoir

      Si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

      • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un <span class="expression">motif légitime et sérieux</span> pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F929">reprendre ou vendre le logement</a>
      • L'époux qui quitte le logement (et sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51564">caution</a>) n'est pas redevable de ces impayés

    • Les époux doivent tous les 2 adresser <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">leur préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

      Pour quitter le logement au même moment, ils doivent :

      • Soit adresser ensemble une seule <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">lettre de préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière)
      • Soit adresser au même moment la lettre de congé de chacun au propriétaire (ou à l'agence immobilière)

    • L'époux qui veut quitter le logement doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">donner son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Il reste <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2562">solidairement</a> obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">l'acte d'état civil</a>.

    • Lorsque les 2 époux veulent mettre fin au bail, ils doivent tous les 2 adresser <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">leur préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
    • Lorsqu'un seul des époux veut quitter le logement, il doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">donner son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Il reste <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidairement</a> obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">l'acte d'état civil</a>.
    • Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de décider à qui revient le bail. Sa décision est valable jusqu'au prononcé du divorce. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est le juge aux affaires familiales.

    Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de décider de l'attribution du bail. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est le juge aux affaires familiales.

    L'époux à qui le bail n'est pas attribué par le juge n'a pas besoin de donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Mais il reste <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">l'acte d'état civil</a>.

L'époux resté dans le logement a un <span class="expression">droit exclusif </span>sur le bail, sauf s'il y renonce.

Cela signifie qu'aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le bail, sauf si l'époux restant y renonce.

Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Soit lorsque le départ d'un des époux est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre époux. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des époux s'installe en maison de retraite.
  • Soit lorsque le départ d'un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre époux. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des époux part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...

L'époux resté dans le logement a un <span class="expression">droit exclusif </span>sur le bail, sauf s'il y renonce.

Cela signifie qu'aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le bail, sauf si l'époux restant y renonce.

Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des époux ne sont pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16368">opposables</a> à l'autre époux. En pratique, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide.

<span class="miseenevidence">Seule exception</span>, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux. Dans ce cas, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.

Et aussi


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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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