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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Droit de grève d'un salarié du secteur privé

Fiche pratique

Droit de grève d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève. Comment utiliser ce droit ? La grève peut-elle être abusive ? Le salarié doit-il informer son employeur ? Doit-on respecter un préavis avant d'utiliser le droit de grève ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

La grève doit donc réunir <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes :</span>

  • Arrêt <span class="miseenevidence">total</span> du travail
  • Arrêt <span class="miseenevidence">collectif</span> du travail par l'ensemble des salariés grévistes
  • Connaissance par l'employeur de <span class="miseenevidence">revendications professionnelles</span> (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits...)

 Attention :

Une action qui ne répond pas à la définition de la grève, peut être qualifiée de mouvement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58353">illicite</a>. Dans ce cas, le salarié<span class="miseenevidence"> n'est pas protégé par le droit de grève</span>. Il risque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2234">une sanction disciplinaire</a> et peut être licencié.

Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par <span class="miseenevidence">au moins 2 salariés.</span>

Toutefois, un salarié peut faire grève <span class="miseenevidence">seul </span>au sein de l'entreprise dans les conditions suivantes :

  • Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
  • Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise

Tout salarié peut faire grève. Il <span class="miseenevidence">n'est pas nécessaire d'être syndiqué</span> ou représentant du personnel <span class="miseenevidence">pour faire grève</span>.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié n'a pas à informer son employeur de son intention de faire grève.

C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite.

<span class="miseenevidence">Dans le secteur privé,</span> un mouvement de grève peut être déclenché <span class="miseenevidence">à tout moment.</span>

Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.

Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés <span class="miseenevidence">au moment du déclenchement de la grève.</span>

Les salariés ne sont pas obligés d'attendre le refus de leur employeur pour démarrer la grève.

  À savoir

Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F78">convention ou un accord collectif</a> ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève.

 Attention :

Des règles particulières s'appliquent aux organismes et établissements chargés de la gestion d'un service public (par exemple dans le service de transport de voyageurs ou dans le transport aérien).

Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire).

Toutefois, en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58641">faute lourde</a> du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié.

  À savoir

Certaines actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l'encontre de la direction ou du personnel de l'entreprise.

L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation en justice, notamment devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> et/ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2189">juge pénal compétent</a>.

Il n’existe <span class="miseenevidence">aucune durée légale minimale ou maximale.</span>

La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).

Elle peut être répétée.

La grève <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43526">suspend</a> le contrat de travail, mais ne le rompt pas.

L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).

<span class="miseenevidence">La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail</span>. Toute retenue supérieure est interdite.

 À noter

l'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.

Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes et ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l'occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Droit de grève d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève. Comment utiliser ce droit ? La grève peut-elle être abusive ? Le salarié doit-il informer son employeur ? Doit-on respecter un préavis avant d'utiliser le droit de grève ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

La grève doit donc réunir <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes :</span>

  • Arrêt <span class="miseenevidence">total</span> du travail
  • Arrêt <span class="miseenevidence">collectif</span> du travail par l'ensemble des salariés grévistes
  • Connaissance par l'employeur de <span class="miseenevidence">revendications professionnelles</span> (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits...)

 Attention :

Une action qui ne répond pas à la définition de la grève, peut être qualifiée de mouvement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58353">illicite</a>. Dans ce cas, le salarié<span class="miseenevidence"> n'est pas protégé par le droit de grève</span>. Il risque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2234">une sanction disciplinaire</a> et peut être licencié.

Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par <span class="miseenevidence">au moins 2 salariés.</span>

Toutefois, un salarié peut faire grève <span class="miseenevidence">seul </span>au sein de l'entreprise dans les conditions suivantes :

  • Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
  • Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise

Tout salarié peut faire grève. Il <span class="miseenevidence">n'est pas nécessaire d'être syndiqué</span> ou représentant du personnel <span class="miseenevidence">pour faire grève</span>.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié n'a pas à informer son employeur de son intention de faire grève.

C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite.

<span class="miseenevidence">Dans le secteur privé,</span> un mouvement de grève peut être déclenché <span class="miseenevidence">à tout moment.</span>

Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.

Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés <span class="miseenevidence">au moment du déclenchement de la grève.</span>

Les salariés ne sont pas obligés d'attendre le refus de leur employeur pour démarrer la grève.

  À savoir

Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F78">convention ou un accord collectif</a> ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève.

 Attention :

Des règles particulières s'appliquent aux organismes et établissements chargés de la gestion d'un service public (par exemple dans le service de transport de voyageurs ou dans le transport aérien).

Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire).

Toutefois, en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58641">faute lourde</a> du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié.

  À savoir

Certaines actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l'encontre de la direction ou du personnel de l'entreprise.

L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation en justice, notamment devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> et/ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2189">juge pénal compétent</a>.

Il n’existe <span class="miseenevidence">aucune durée légale minimale ou maximale.</span>

La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).

Elle peut être répétée.

La grève <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43526">suspend</a> le contrat de travail, mais ne le rompt pas.

L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).

<span class="miseenevidence">La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail</span>. Toute retenue supérieure est interdite.

 À noter

l'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.

Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes et ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l'occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).


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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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