Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?

Vérifié le 07/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez d'abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar ou Chemins de fer de la Corse) pour un litige commercial, ou le Centre de recouvrement pour un litige lié à une contravention. Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.

Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer une solution amiable si vous avez un litige non réglé avec la SNCF Voyageurs, Eurostar, ou les Chemins de fer de la Corse.

Ce litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle à la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.

Pour les litiges commerciaux, il peut s'agir, par exemple, des situations suivantes :

Temps insuffisant de correspondance entre l'arrivée d'un TER et l'embarquement dans un OUIGO
Remboursement de frais engendrés par la suppression d'un TER
Suppression de TGV, absence de solution de remplacement

Pour les litiges contraventionnels, il peut s'agir, par exemple, des situations suivantes :

Procès-verbal pour obstacle à la fermeture des portes du train
Procès-verbal pour oubli de carte d'abonnement
Procès-verbal pour bagage abandonné

Vous-même (le client) ou une tierce personne de votre choix à laquelle vous devez donner un mandat.

À noter

Le mandat doit être téléchargé sur le <a href="https://mediation.sncf-voyageurs.com/saisir-le-mediateur/" target="_blank">site du médiateur de la SNCF Voyageurs</a>.

Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite :

au <a href="https://mediation.sncf-voyageurs.com/saisir-le-mediateur/" target="_blank">Service relation client du transporteur</a> lorsque votre litige est de nature commerciale
ou au Centre de recouvrement lorsque votre litige concerne une contravention. Les coordonnées figurent sur votre contravention mais vous pouvez également contacter le Centre de recouvrement en ligne :

Service en ligne
Saisir le Centre De Recouvrement de la SNCF Voyageurs

Accéder au service en ligne

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Sans réponse ou réponse négative sous 1 mois du Service relation client ou du Centre de recouvrement pour la SNCF Voyageurs (3 mois pour l'Eurostar ou les Chemins de fer de la Corse), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs.

Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus de 1 an.

Attention :

Vous ne devez pas avoir déjà fait un recours auprès des tribunaux français ou étrangers pour régler votre litige.

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.

Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

Votre saisine peut être faite directement en ligne :

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Voyageurs

Accéder au service en ligne

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.
Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :
- Copie du billet/carte d'abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation
- Copie adressée au Service relation client du transporteur
- Toute autre pièce à l'appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)
- Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)
Votre saisine peut être faite directement en ligne :

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Voyageurs

Accéder au service en ligne

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.
Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :
- Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois
- Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement
- Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

Vous devez décrire précisément dans votre courrier l'objet de votre litige.
Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
- Copie du billet/carte d'abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation
- Copie adressée au Service Relation Client du transporteur
- Toute autre pièce à l'appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)
- Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)
Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

Où s’adresser ?

Par courrier
Médiateur SNCF Voyageurs
TSA 37 701
59973 TOURCOING CEDEX
Par messagerie
Accès au <a href="https://mediation-sncf.force.com/mediation/s/?language=fr" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous devez décrire précisément dans votre courrier l'objet de votre litige.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Modèle de document
Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation d'une contravention

Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction.

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
- Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois
- Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement
- Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)
Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

Où s’adresser ?

Par courrier
Médiateur SNCF Voyageurs
TSA 37 701
59973 TOURCOING CEDEX
Par messagerie
Accès au <a href="https://mediation-sncf.force.com/mediation/s/?language=fr" target="_blank">formulaire de contact</a>

La saisine du médiateur de la SNCF Voyageurs est gratuite et confidentielle.

Le traitement de votre demande diffère selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.
L'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.
Le transporteur ferroviaire et vous-même êtes libres de suivre ou non l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs.
Le transporteur ferroviaire et vous-même avez un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis pour vous prononcer.
Si le transporteur ferroviaire ou vous-même refusez l'avis, il n'est pas appliqué.
Passé ce délai, l'avis est considéré comme accepté.

À savoir

l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">recours devant le juge</a> mais l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n'auront aucune valeur.
Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.
L'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.
En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par le transporteur ferroviaire et vous-même, le processus suit son cours et vous devez régler votre contravention.
Si vous refusez de suivre l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et ne payez pas la contravention, elle est transmise à l'officier du ministère public et est ensuite majorée (augmenté).

À savoir

l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">recours devant le juge</a> mais l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n'auront aucune valeur.

Saisir le Centre De Recouvrement de la SNCF Voyageurs

Téléservice
Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Voyageurs

Téléservice
Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation d'une contravention

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Et aussi

Cartes de transport

Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

Site du médiateur de la SNCF Voyageurs

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Service Relation Client des transports ferroviaires

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Les associations de consommateurs

Ministère chargé des finances

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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