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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 28/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986.

  À savoir

Un logement loué sous le régime de la loi de 1948, puis devenu après le 23 décembre 1986, ne peut pas être reloué sous le régime de la loi de 1948.

Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

Le contenu du bail n'est pas réglementé.

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F920">règles d'un bail pour un logement vide du secteur privé</a> peuvent s'appliquer.

Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie, selon ses équipements et son confort</a>.

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).

 À noter

les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de <span class="expression">révision annuelle</span>) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>).

  • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • <span class="valeur">3,49 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023
    • <span class="valeur">2,48 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 au 30 juin 2023

      À savoir

    Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

    Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    <span class="valeur">13,34 €</span>

    <span class="valeur">7,92 €</span>

    II B

    <span class="valeur">9,17 €</span>

    <span class="valeur">4,92 €</span>

    II C

    <span class="valeur">7,03 €</span>

    <span class="valeur">3,72 €</span>

    III A

    <span class="valeur">4,25 €</span>

    <span class="valeur">2,25 €</span>

    III B

    <span class="valeur">2,51 €</span>

    <span class="valeur">1,30 €</span>

    IV

    <span class="valeur">0,26 €</span>

    <span class="valeur">0,12 €</span>

  • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • <span class="valeur">3,49 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023
    • <span class="valeur">2,48 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 au 30 juin 2023

      À savoir

    Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

    Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

    Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    <span class="valeur">10,52 €</span>

    <span class="valeur">6,28 €</span>

    II B

    <span class="valeur">7,26 €</span>

    <span class="valeur">3,95 €</span>

    II C

    <span class="valeur">5,73 €</span>

    <span class="valeur">3,08 €</span>

    III A

    <span class="valeur">3,36 €</span>

    <span class="valeur">1,87 €</span>

    III B

    <span class="valeur">2,00 €</span>

    <span class="valeur">1,04 €</span>

    IV

    <span class="valeur">0,26 €</span>

    <span class="valeur">0,12 €</span>

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>).

  • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • <span class="valeur">3,49 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023
    • <span class="valeur">2,48 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 au 30 juin 2023

      À savoir

    Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

    Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    <span class="valeur">13,34 €</span>

    <span class="valeur">7,92 €</span>

    II B

    <span class="valeur">9,17 €</span>

    <span class="valeur">4,92 €</span>

    II C

    <span class="valeur">7,03 €</span>

    <span class="valeur">3,72 €</span>

    III A

    <span class="valeur">4,25 €</span>

    <span class="valeur">2,25 €</span>

    III B

    <span class="valeur">2,51 €</span>

    <span class="valeur">1,30 €</span>

    IV

    <span class="valeur">0,26 €</span>

    <span class="valeur">0,12 €</span>

  • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • <span class="valeur">3,49 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023
    • <span class="valeur">2,48 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 au 30 juin 2023

      À savoir

    Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

    Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

    Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    <span class="valeur">10,52 €</span>

    <span class="valeur">6,28 €</span>

    II B

    <span class="valeur">7,26 €</span>

    <span class="valeur">3,95 €</span>

    II C

    <span class="valeur">5,73 €</span>

    <span class="valeur">3,08 €</span>

    III A

    <span class="valeur">3,36 €</span>

    <span class="valeur">1,87 €</span>

    III B

    <span class="valeur">2,00 €</span>

    <span class="valeur">1,04 €</span>

    IV

    <span class="valeur">0,26 €</span>

    <span class="valeur">0,12 €</span>

  • Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59748">l'échéance du bail</a>, à la condition de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F929">donner préalablement son congé (préavis) au locataire</a>.

      À savoir

    Si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un <span class="miseenevidence">droit au maintien dans les lieux</span>. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.

    Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10039">revenus supérieurs à un montant minium</a>.

  • Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire</a>.

Le bail est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60750">résilié</a> automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l'époux ou le partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> du locataire
  • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement</a>.

Le bail est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60750">résilié</a> automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Le bail est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60750">résilié</a> automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l'époux ou le partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> du locataire
  • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement</a>.

Le bail est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60750">résilié</a> automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 28/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986.

  À savoir

Un logement loué sous le régime de la loi de 1948, puis devenu après le 23 décembre 1986, ne peut pas être reloué sous le régime de la loi de 1948.

Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

Le contenu du bail n'est pas réglementé.

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F920">règles d'un bail pour un logement vide du secteur privé</a> peuvent s'appliquer.

Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie, selon ses équipements et son confort</a>.

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).

 À noter

les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de <span class="expression">révision annuelle</span>) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>).

  • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • <span class="valeur">3,49 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023
    • <span class="valeur">2,48 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 au 30 juin 2023

      À savoir

    Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

    Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    <span class="valeur">13,34 €</span>

    <span class="valeur">7,92 €</span>

    II B

    <span class="valeur">9,17 €</span>

    <span class="valeur">4,92 €</span>

    II C

    <span class="valeur">7,03 €</span>

    <span class="valeur">3,72 €</span>

    III A

    <span class="valeur">4,25 €</span>

    <span class="valeur">2,25 €</span>

    III B

    <span class="valeur">2,51 €</span>

    <span class="valeur">1,30 €</span>

    IV

    <span class="valeur">0,26 €</span>

    <span class="valeur">0,12 €</span>

  • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • <span class="valeur">3,49 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023
    • <span class="valeur">2,48 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 au 30 juin 2023

      À savoir

    Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

    Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

    Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    <span class="valeur">10,52 €</span>

    <span class="valeur">6,28 €</span>

    II B

    <span class="valeur">7,26 €</span>

    <span class="valeur">3,95 €</span>

    II C

    <span class="valeur">5,73 €</span>

    <span class="valeur">3,08 €</span>

    III A

    <span class="valeur">3,36 €</span>

    <span class="valeur">1,87 €</span>

    III B

    <span class="valeur">2,00 €</span>

    <span class="valeur">1,04 €</span>

    IV

    <span class="valeur">0,26 €</span>

    <span class="valeur">0,12 €</span>

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>).

  • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • <span class="valeur">3,49 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023
    • <span class="valeur">2,48 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 au 30 juin 2023

      À savoir

    Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

    Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    <span class="valeur">13,34 €</span>

    <span class="valeur">7,92 €</span>

    II B

    <span class="valeur">9,17 €</span>

    <span class="valeur">4,92 €</span>

    II C

    <span class="valeur">7,03 €</span>

    <span class="valeur">3,72 €</span>

    III A

    <span class="valeur">4,25 €</span>

    <span class="valeur">2,25 €</span>

    III B

    <span class="valeur">2,51 €</span>

    <span class="valeur">1,30 €</span>

    IV

    <span class="valeur">0,26 €</span>

    <span class="valeur">0,12 €</span>

  • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • <span class="valeur">3,49 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023
    • <span class="valeur">2,48 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 au 30 juin 2023

      À savoir

    Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

    Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

    Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    <span class="valeur">10,52 €</span>

    <span class="valeur">6,28 €</span>

    II B

    <span class="valeur">7,26 €</span>

    <span class="valeur">3,95 €</span>

    II C

    <span class="valeur">5,73 €</span>

    <span class="valeur">3,08 €</span>

    III A

    <span class="valeur">3,36 €</span>

    <span class="valeur">1,87 €</span>

    III B

    <span class="valeur">2,00 €</span>

    <span class="valeur">1,04 €</span>

    IV

    <span class="valeur">0,26 €</span>

    <span class="valeur">0,12 €</span>

  • Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59748">l'échéance du bail</a>, à la condition de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F929">donner préalablement son congé (préavis) au locataire</a>.

      À savoir

    Si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un <span class="miseenevidence">droit au maintien dans les lieux</span>. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.

    Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10039">revenus supérieurs à un montant minium</a>.

  • Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire</a>.

Le bail est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60750">résilié</a> automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l'époux ou le partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> du locataire
  • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement</a>.

Le bail est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60750">résilié</a> automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Le bail est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60750">résilié</a> automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l'époux ou le partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> du locataire
  • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement</a>.

Le bail est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60750">résilié</a> automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

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    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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