Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

Vérifié le 12/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec sa famille : ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement... Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent séparés ou en couple. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, que ses parents vivent ensemble ou séparément.

L'enfant mineur peut également maintenir des liens avec un tiers autres que les grands-parents lorsque ce tiers a :

Résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents
Contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation
Noué avec lui des liens affectifs durables.

Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un beau-parent, un frère, une demi-soeur, une tante...

Les parents ont le droit et le devoir de surveiller les relations et communications entre leur enfant mineur avec les membres de la famille et les tiers.<MiseEnEvidence/>

Ils peuvent ainsi limiter ou interdire les relations de l'enfant avec un membre de la famille ou un tiers.

En cas de désaccord, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">médiation familiale</a> peut être tentée pour rétablir les liens et trouver un accord, car entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents est un droit de l'enfant.

S'ils ne trouvent de solution à l'amiable, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec un grand-parent ou un tiers de la manière suivante :

Droit de visite et d'hébergement (par exemple un weekend par mois ou tous les 2 mois)
Simple droit de visite (par exemple un dimanche par mois)
Droit de correspondance (par exemple un rendez-vous téléphonique régulier).

Si les parents sont séparés, le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer en même temps que celui de leur propre fille ou fils, pour ne pas multiplier les droits de visite de l'enfant.

À savoir

le droit de visite peut parfois s'exercer en présence d'un tiers ou dans un lieu neutre (par exemple dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" target="_blank">espace de rencontre</a> dédié à cet effet).

À l'amiable

Vous pouvez d'abord tenter une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">médiation familiale</a> pour rétablir les liens et trouver un accord.

Vous pouvez ensuite demander au juge de l'homologuer pour lui donner <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51102">force exécutoire</a>.

Par le juge aux affaires familiales

Si aucun accord n'est trouvé, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les personnes suivantes :

Vous devez saisir par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a> le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu où habite l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

À savoir

Si l'enfant est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F959">placé</a> (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil...), les droits de visite sont accordés par le <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38258-juge-des-enfants-ordonnance-du-2-fevrier-1945-mineurs-delinquants" target="_blank">juge des enfants</a>.

Le juge aux affaires familiales statue en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Il peut décider d'entendre votre petit-fils ou votre petite-fille. Ce dernier ou cette dernière peut également demander au juge à être auditionné(e), s'il ou elle est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50738">capable de discernement</a>.
Selon la situation familiale et l'intérêt de l'enfant le juge peut décider soit d'autoriser les relations dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations. Un conflit, même ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcément un refus des relations. Il faut que le conflit rejaillisse sur l'enfant, ait des conséquences néfastes sur son équilibre psychologique et affectif ou ne permette pas une relation saine.
Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">faire appel du jugement</a> dans un délai d'1 mois.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le droit de voir votre frère ou votre sœur.
Vous devez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> du tribunal du lieu où habite votre frère ou votre sœur mineur(e) par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> peut décider d'entendre votre frère ou votre sœur mineur(e). Ce dernier peut également faire une demande d'audition au juge.
Selon la situation familiale et l'intérêt de votre frère ou de votre sœur mineur(e) le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.

À savoir

En principe, l'enfant mineur ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Il peut l'être dans son intérêt ou en cas de nécessité (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence des frères ou sœurs, éloignement géographique...).

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">faire appel du jugement</a> dans un délai d'1 mois.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir des droits vis-à-vis de l'enfant.
Vous devez prouver que le maintien des liens est dans l'intérêt de l'enfant. Vous pouvez ainsi établir par tous moyens (attestations, photos...) que vous avez résidé de manière stable avec l'enfant, participé à son entretien, son éducation ou noué des liens affectifs durables.
Vous devez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> du tribunal du lieu où habite l'enfant mineur par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> statue uniquement en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il peut décider <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10479">de l'entendre </a>ou l'enfant peut demander à être entendu. Il peut décider de refuser ou de faire droit à votre demande dans les conditions qu'il fixe.
À noter
si l'enfant est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F959">placé</a> (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil...), c'est le juge des enfants qui est compétent.
Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">faire appel du jugement</a> dans un délai d'1 mois.

L'enfant mineur, représenté par l'un de ses parents ou par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>, peut également demander au juge l'organisation de ses relations avec ses grands-parents et un tiers.

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a> pour non-représentation si les parents ne respectent pas l'accord homologué par le juge ou le jugement.

Code civil : articles 371 à 371-6

Autorité parentale
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13

Droit de visite en lieu neutre
Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12

Audition de l'enfant en justice
Code de procédure civile : articles 538 à 541

Voies ordinaires de recours
Code pénal : articles 227-5 à 227-11

Non représentation enfant art 227-5

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

Avec qui l'enfant peut-il entretenir des relations ?

Un parent peut-il interdire à un tiers d'avoir des relations avec l'enfant ?

Comment l'enfant entretient-il des relations personnelles avec ses proches ?

Comment fixer les relations personnelles avec l'enfant ?

À l'amiable

Par le juge aux affaires familiales

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Que faire si le droit de visite n'est pas respecté ?

Textes de référence

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

Avec qui l'enfant peut-il entretenir des relations ?

Un parent peut-il interdire à un tiers d'avoir des relations avec l'enfant ?

Comment l'enfant entretient-il des relations personnelles avec ses proches ?

Comment fixer les relations personnelles avec l'enfant ?

À l'amiable

Par le juge aux affaires familiales

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Que faire si le droit de visite n'est pas respecté ?

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