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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

Question-réponse

Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

La grille <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60292">Aggir</a> est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans 1 des 6 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42045">Gir</a> possibles. En fonction de son GIR, elle peut ou non percevoir l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.

Lors d'une demande <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>, la perte d'autonomie de la personne âgée est évaluée à l'aide d'une grille <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60292">Aggir</a>.

Cette grille permet de mesurer les capacités de la personne âgée à accomplir :

  • 10 activités corporelles et mentales, dites <span class="expression">activités discriminantes</span>. Les résultats obtenus sont utilisées pour déterminer le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42045">Gir</a>, c'est-à-dire le degré de perte d'autonomie de la personne âgée.
  • 7 activités domestiques et sociales, dites <span class="expression">activités illustratives</span>. Les résultats obtenus fournissent des informations complémentaires pour mieux appréhender la situation globale de la personne âgée.

  • Les activités corporelles et mentales sont les suivantes :

    • Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
    • Se repérer dans l'espace et le temps
    • Faire sa toilette
    • S'habiller, se déshabiller
    • Se servir et manger
    • Assurer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale
    • Se lever, se coucher, s'asseoir, passer de l'une de ces 3 positions à une autre
    • Se déplacer à l'intérieur du lieu de vie
    • Se déplacer en dehors du lieu de vie
    • Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d'alerter en cas de besoin.

  • Les activités domestiques et sociales sont les suivantes :

    • Préparer les repas et les conditionner pour qu'ils puissent être servis
    • Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l'argent et connaître la valeur des choses, effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
    • Effectuer l'ensemble des travaux ménagers courants
    • Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
    • Acheter volontairement des biens
    • Respecter l'ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
    • Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir.

  À savoir

La grille Aggir est intégrée à un référentiel d'évaluation qui permet de recueillir l'ensemble des informations nécessaires à l'élaboration du plan d'aide de la personne âgée.

<span class="miseenevidence">Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?</span>

Selon son degré de perte d'autonomie, la personne âgée est classée dans 1 des 6 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42045">Gir</a>  :

  • Du Gir 1 au Gir 4, la personne âgée peut obtenir l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">Apa</a>
  • Pour les Gir 5 et Gir 6, la personne âgée ne peut pas l'obtenir, mais elle peut demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F245">aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite.</a>
Degrés de dépendance auquel correspond chaque Gir et aide financière possible

<span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42045">Gir</a></span>

Aide possible

<span class="miseenevidence">Degrés de dépendance</span>

<span class="miseenevidence">Gir 1</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">Apa</a>

Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants

<span class="miseenevidence">Gir 2</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">Apa</a>

  • Soit personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante
  • Soit personne dont les fonctions mentales sont altérées, qui est capable de se déplacer, mais qui nécessite une surveillance permanente

<span class="miseenevidence">Gir 3</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">Apa</a>

Personne ayant conservé tout ou partie de son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels

<span class="miseenevidence">Gir 4</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">Apa</a>

  • Soit personne n'assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, mais qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage
  • Soit personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs, mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas

<span class="miseenevidence">Gir 5</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F245">Aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite</a>

Personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage

<span class="miseenevidence">Gir 6</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F245">Aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite</a>

Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

<span class="miseenevidence">Une personne âgée qui perçoit l'Apa</span>, peut demander une réévaluation de son degré de perte d'autonomie, lorsque son état de santé le nécessite. Pour cela, elle doit envoyer un courrier aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

<span class="miseenevidence">Une personne âgée classée en Gir 5 ou en Gir 6</span> lors d'une précédente demande d'Apa, mais dont l'état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, peut déposer une nouvelle <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">demande d'Apa</a>.

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

Question-réponse

Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

La grille <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60292">Aggir</a> est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans 1 des 6 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42045">Gir</a> possibles. En fonction de son GIR, elle peut ou non percevoir l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.

Lors d'une demande <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>, la perte d'autonomie de la personne âgée est évaluée à l'aide d'une grille <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60292">Aggir</a>.

Cette grille permet de mesurer les capacités de la personne âgée à accomplir :

  • 10 activités corporelles et mentales, dites <span class="expression">activités discriminantes</span>. Les résultats obtenus sont utilisées pour déterminer le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42045">Gir</a>, c'est-à-dire le degré de perte d'autonomie de la personne âgée.
  • 7 activités domestiques et sociales, dites <span class="expression">activités illustratives</span>. Les résultats obtenus fournissent des informations complémentaires pour mieux appréhender la situation globale de la personne âgée.

  • Les activités corporelles et mentales sont les suivantes :

    • Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
    • Se repérer dans l'espace et le temps
    • Faire sa toilette
    • S'habiller, se déshabiller
    • Se servir et manger
    • Assurer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale
    • Se lever, se coucher, s'asseoir, passer de l'une de ces 3 positions à une autre
    • Se déplacer à l'intérieur du lieu de vie
    • Se déplacer en dehors du lieu de vie
    • Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d'alerter en cas de besoin.

  • Les activités domestiques et sociales sont les suivantes :

    • Préparer les repas et les conditionner pour qu'ils puissent être servis
    • Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l'argent et connaître la valeur des choses, effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
    • Effectuer l'ensemble des travaux ménagers courants
    • Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
    • Acheter volontairement des biens
    • Respecter l'ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
    • Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir.

  À savoir

La grille Aggir est intégrée à un référentiel d'évaluation qui permet de recueillir l'ensemble des informations nécessaires à l'élaboration du plan d'aide de la personne âgée.

<span class="miseenevidence">Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?</span>

Selon son degré de perte d'autonomie, la personne âgée est classée dans 1 des 6 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42045">Gir</a>  :

  • Du Gir 1 au Gir 4, la personne âgée peut obtenir l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">Apa</a>
  • Pour les Gir 5 et Gir 6, la personne âgée ne peut pas l'obtenir, mais elle peut demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F245">aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite.</a>
Degrés de dépendance auquel correspond chaque Gir et aide financière possible

<span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42045">Gir</a></span>

Aide possible

<span class="miseenevidence">Degrés de dépendance</span>

<span class="miseenevidence">Gir 1</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">Apa</a>

Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants

<span class="miseenevidence">Gir 2</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">Apa</a>

  • Soit personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante
  • Soit personne dont les fonctions mentales sont altérées, qui est capable de se déplacer, mais qui nécessite une surveillance permanente

<span class="miseenevidence">Gir 3</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">Apa</a>

Personne ayant conservé tout ou partie de son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels

<span class="miseenevidence">Gir 4</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">Apa</a>

  • Soit personne n'assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, mais qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage
  • Soit personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs, mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas

<span class="miseenevidence">Gir 5</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F245">Aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite</a>

Personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage

<span class="miseenevidence">Gir 6</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F245">Aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite</a>

Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

<span class="miseenevidence">Une personne âgée qui perçoit l'Apa</span>, peut demander une réévaluation de son degré de perte d'autonomie, lorsque son état de santé le nécessite. Pour cela, elle doit envoyer un courrier aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

<span class="miseenevidence">Une personne âgée classée en Gir 5 ou en Gir 6</span> lors d'une précédente demande d'Apa, mais dont l'état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, peut déposer une nouvelle <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">demande d'Apa</a>.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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