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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent public  > Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Vérifié le 13/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40037">Ircantec</a>. L'Ircantec est une <span class="miseenevidence">caisse de retraite complémentaire</span> à la caisse de retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les règles principales de cette retraite complémentaire.

L'Ircantec est une <span class="miseenevidence">caisse de retraite complémentaire</span>.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une allocation de retraite complémentaire de l'Ircantec qui s'ajoute à votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

L'Ircantec est un régime de <span class="miseenevidence">retraite par points.</span>

Vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points de retraite.

Les points obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel public.

À votre départ en retraite, votre nombre total de points est reconverti en allocation de retraite.

Vous cotisez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Les cotisations de retraite complémentaire à I'Ircantec prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations patronales payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.

<span class="miseenevidence">Si vous avez eu au moins 3 enfants</span>, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">majoration</span> du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé <span class="expression">compte de points</span>.

Conversion des cotisations en points

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant appelé <span class="expression">valeur d'acquisition</span> ou <span class="expression">salaire de référence, </span>qui évolue chaque année.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

<span class="miseenevidence">En 2024</span>, la valeur d'acquisition du point est fixée à <span class="valeur">5,611 €</span>.

Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points que vous avez acquis sur votre espace personnel Ma retraite publique :

Service en ligne
Votre espace personnel : Ma retraite publique

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Attribution de points gratuits

Certaines <span class="miseenevidence">périodes non travaillées et non cotisées</span> ouvrent droit à l'attribution de points gratuits, notamment les périodes suivantes :

  • Congés de maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
  • Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
  • Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
  • Périodes de chômage indemnisé
  • Service militaire (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
  • Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec).

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions</span> suivantes :

  • Vous avez eu au moins 3 enfants
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> vous, ou votre époux, avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

<span class="valeur">10 %</span>

4

<span class="valeur">15 %</span>

5

<span class="valeur">20 %</span>

6

<span class="valeur">25 %</span>

7 et plus

<span class="valeur">30 %</span>

Conditions d'attribution de l'allocation de retraite à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré

Votre allocation de retraite complémentaire peut vous être accordée à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré selon l'âge auquel vous partez à la retraite et/ou votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre allocation de retraite complémentaire de l'Ircantec vous est versée <span class="miseenevidence">à taux plein</span> si vous remplissez notamment l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez droit à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1781">pension de retraite de base à taux plein</a> de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
  • Vous partez à la retraite à 67 ans
  • Vous partez en retraite anticipée pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13946">carrière longue</a>
  • Vous partez en retraite anticipée pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14060">handicap</a>
  • Vous partez en retraite anticipée pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16337">incapacité permanente ou inaptitude au travail</a> (dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé)
  • Vous partez en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36282">préretraite amiante.</a>

<span class="miseenevidence">Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une allocation de retraite complémentaire à taux plein</span>, vous pouvez demander votre allocation de retraite complémentaire <span class="miseenevidence">à partir de 57 ans.</span>

Dans ce cas, votre nombre de points est réduit de manière définitive par application d'un <a href="https://baseircantec.retraites.fr/sites/default/files/2024-01/tableaux_tx_de_mino_retraite_a_tx_reduit_2023_externe.pdf" format="application/pdf" poids="276 Ko" target="_blank">coefficient de réduction</a> qui dépend :

  • Uniquement de votre âge si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire avant l’<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2786">âge minimum légal de départ à la retraite</a>
  • De votre âge et du nombre de trimestres que vous avez si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire entre l'âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans. Dans ce cas, c’est le coefficient le plus avantageux qui est retenu.

Si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire <span class="miseenevidence">après 67 ans</span>, votre nombre total de points est <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">0,75 %</span> par trimestre entier écoulé entre 67 ans et votre date de départ à la retraite.

Si continuez à travailler entre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2786">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a> et 67 ans au-delà de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1781">durée d'assurance retraite exigée pour avoir droit à une pension de retraite de base à taux plein</a>, votre nombre total de points est majoré de  <span class="valeur">0,625 %</span> par trimestre accompli.

Calcul de la pension

Le mode de calcul de votre allocation de retraite complémentaire varie selon votre nombre de points.

  • Vous percevez un capital <span class="miseenevidence">unique</span> versé en <span class="miseenevidence">une seule fois</span>, lors de votre départ à la retraite.

    Il est égal à votre nombre de points multiplié par la valeur d'acquisition du point (ou salaire de référence) de l'année précédente.

  • Votre allocation de retraite vous est versée <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42068">à terme échu</a> selon une <span class="miseenevidence">périodicité</span> qui <span class="miseenevidence">varie </span>selon votre <span class="miseenevidence">nombre de points</span> :

    • Entre 300 et 999 points : votre allocation de retraite vous est versée en une fois au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année
    • Entre 1 000 et 2 999 points : votre allocation de retraite vous est versée chaque trimestre
    • 3000 points et plus : votre allocation de retraite vous est versée chaque mois.

    Votre allocation de retraite est égale à votre nombre de points multiplié par la valeur de liquidation (ou <span class="expression">valeur de service</span>) en vigueur l'année de votre départ.

    En 2024, la valeur de liquidation du point est fixée à <span class="valeur">0,54357 €</span>.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation de retraite sur votre espace personnel Ma retraite publique :

Service en ligne
Votre espace personnel : Ma retraite publique

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Pour demander votre allocation de retraite complémentaire, vous devez <span class="miseenevidence">cessez toute activité professionnelle</span>, sauf en cas de retraite progressive.

Vous pouvez effectuer votre demande d'allocation de retraite en ligne sur votre espace personnel Ma retraite publique :

Service en ligne
Votre espace personnel : Ma retraite publique

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

 À noter

Votre demande est valable pour toutes les caisses de retraite de base et complémentaires obligatoires dont vous dépendez.

Si vous demandez à bénéficier d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37400">retraite de base progressive</a>, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">fraction</span> de votre allocation de retraite complémentaire équivalente à celle versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Pendant la période de retraite progressive, vos cotisations à l'Ircantec vous permettent d'acquérir de nouveaux points de retraite.

À votre départ en retraite <span class="miseenevidence">définitif</span>, votre allocation de retraite complémentaire est recalculée.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Vérifié le 13/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40037">Ircantec</a>. L'Ircantec est une <span class="miseenevidence">caisse de retraite complémentaire</span> à la caisse de retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les règles principales de cette retraite complémentaire.

L'Ircantec est une <span class="miseenevidence">caisse de retraite complémentaire</span>.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une allocation de retraite complémentaire de l'Ircantec qui s'ajoute à votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

L'Ircantec est un régime de <span class="miseenevidence">retraite par points.</span>

Vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points de retraite.

Les points obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel public.

À votre départ en retraite, votre nombre total de points est reconverti en allocation de retraite.

Vous cotisez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Les cotisations de retraite complémentaire à I'Ircantec prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations patronales payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.

<span class="miseenevidence">Si vous avez eu au moins 3 enfants</span>, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">majoration</span> du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé <span class="expression">compte de points</span>.

Conversion des cotisations en points

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant appelé <span class="expression">valeur d'acquisition</span> ou <span class="expression">salaire de référence, </span>qui évolue chaque année.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

<span class="miseenevidence">En 2024</span>, la valeur d'acquisition du point est fixée à <span class="valeur">5,611 €</span>.

Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points que vous avez acquis sur votre espace personnel Ma retraite publique :

Service en ligne
Votre espace personnel : Ma retraite publique

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Attribution de points gratuits

Certaines <span class="miseenevidence">périodes non travaillées et non cotisées</span> ouvrent droit à l'attribution de points gratuits, notamment les périodes suivantes :

  • Congés de maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
  • Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
  • Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
  • Périodes de chômage indemnisé
  • Service militaire (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
  • Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec).

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions</span> suivantes :

  • Vous avez eu au moins 3 enfants
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> vous, ou votre époux, avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

<span class="valeur">10 %</span>

4

<span class="valeur">15 %</span>

5

<span class="valeur">20 %</span>

6

<span class="valeur">25 %</span>

7 et plus

<span class="valeur">30 %</span>

Conditions d'attribution de l'allocation de retraite à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré

Votre allocation de retraite complémentaire peut vous être accordée à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré selon l'âge auquel vous partez à la retraite et/ou votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre allocation de retraite complémentaire de l'Ircantec vous est versée <span class="miseenevidence">à taux plein</span> si vous remplissez notamment l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez droit à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1781">pension de retraite de base à taux plein</a> de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
  • Vous partez à la retraite à 67 ans
  • Vous partez en retraite anticipée pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13946">carrière longue</a>
  • Vous partez en retraite anticipée pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14060">handicap</a>
  • Vous partez en retraite anticipée pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16337">incapacité permanente ou inaptitude au travail</a> (dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé)
  • Vous partez en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36282">préretraite amiante.</a>

<span class="miseenevidence">Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une allocation de retraite complémentaire à taux plein</span>, vous pouvez demander votre allocation de retraite complémentaire <span class="miseenevidence">à partir de 57 ans.</span>

Dans ce cas, votre nombre de points est réduit de manière définitive par application d'un <a href="https://baseircantec.retraites.fr/sites/default/files/2024-01/tableaux_tx_de_mino_retraite_a_tx_reduit_2023_externe.pdf" format="application/pdf" poids="276 Ko" target="_blank">coefficient de réduction</a> qui dépend :

  • Uniquement de votre âge si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire avant l’<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2786">âge minimum légal de départ à la retraite</a>
  • De votre âge et du nombre de trimestres que vous avez si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire entre l'âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans. Dans ce cas, c’est le coefficient le plus avantageux qui est retenu.

Si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire <span class="miseenevidence">après 67 ans</span>, votre nombre total de points est <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">0,75 %</span> par trimestre entier écoulé entre 67 ans et votre date de départ à la retraite.

Si continuez à travailler entre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2786">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a> et 67 ans au-delà de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1781">durée d'assurance retraite exigée pour avoir droit à une pension de retraite de base à taux plein</a>, votre nombre total de points est majoré de  <span class="valeur">0,625 %</span> par trimestre accompli.

Calcul de la pension

Le mode de calcul de votre allocation de retraite complémentaire varie selon votre nombre de points.

  • Vous percevez un capital <span class="miseenevidence">unique</span> versé en <span class="miseenevidence">une seule fois</span>, lors de votre départ à la retraite.

    Il est égal à votre nombre de points multiplié par la valeur d'acquisition du point (ou salaire de référence) de l'année précédente.

  • Votre allocation de retraite vous est versée <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42068">à terme échu</a> selon une <span class="miseenevidence">périodicité</span> qui <span class="miseenevidence">varie </span>selon votre <span class="miseenevidence">nombre de points</span> :

    • Entre 300 et 999 points : votre allocation de retraite vous est versée en une fois au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année
    • Entre 1 000 et 2 999 points : votre allocation de retraite vous est versée chaque trimestre
    • 3000 points et plus : votre allocation de retraite vous est versée chaque mois.

    Votre allocation de retraite est égale à votre nombre de points multiplié par la valeur de liquidation (ou <span class="expression">valeur de service</span>) en vigueur l'année de votre départ.

    En 2024, la valeur de liquidation du point est fixée à <span class="valeur">0,54357 €</span>.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation de retraite sur votre espace personnel Ma retraite publique :

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Votre espace personnel : Ma retraite publique

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Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Pour demander votre allocation de retraite complémentaire, vous devez <span class="miseenevidence">cessez toute activité professionnelle</span>, sauf en cas de retraite progressive.

Vous pouvez effectuer votre demande d'allocation de retraite en ligne sur votre espace personnel Ma retraite publique :

Service en ligne
Votre espace personnel : Ma retraite publique

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Caisse des dépôts et consignations (CDC)

 À noter

Votre demande est valable pour toutes les caisses de retraite de base et complémentaires obligatoires dont vous dépendez.

Si vous demandez à bénéficier d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37400">retraite de base progressive</a>, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">fraction</span> de votre allocation de retraite complémentaire équivalente à celle versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Pendant la période de retraite progressive, vos cotisations à l'Ircantec vous permettent d'acquérir de nouveaux points de retraite.

À votre départ en retraite <span class="miseenevidence">définitif</span>, votre allocation de retraite complémentaire est recalculée.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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