Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

< Tous les sujets
Imprimer

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Question-réponse

Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Vérifié le 04/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre <span class="miseenevidence">maintien</span> ou votre <span class="miseenevidence">retour à l'emploi</span> et est reconnu comme <span class="miseenevidence">pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé</span>
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une <span class="miseenevidence">rééducation</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réadaptation professionnelle</span> pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut <span class="miseenevidence">pas être inférieur au mi-temps</span>.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par <span class="miseenevidence">période de 1 à 3 mois</span> dans la <span class="miseenevidence">limite d'un an</span>.

Vous devez adresser à votre administration une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical</span> comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a>. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

  À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une <span class="miseenevidence">fraction</span> de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

<span class="valeur">50 %</span>

<span class="valeur">50 %</span>

<span class="valeur">60 %</span>

<span class="valeur">60 %</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">80 %</span>

6/7<Exposant>e</Exposant>

<span class="valeur">90 %</span>

32/35<Exposant>e</Exposant>

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • <span class="valeur">77,71 €</span> pour 2 enfants
  • <span class="valeur">194,03 €</span> pour 3 enfants
  • <span class="valeur">138,66 €</span> par enfant supplémentaire

Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.

Le <span class="miseenevidence">remboursement partiel du titre de transport en commun</span> que vous utilisez pour effectuer vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12163">déplacements domicile-travail</a> reste <span class="miseenevidence">identique</span>.

Vos <span class="miseenevidence">droits à congés annuels</span> sont <span class="miseenevidence">identiques</span> à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est <span class="miseenevidence">interrompue</span> en cas de <span class="miseenevidence">congé de maternité ou d'adoption</span> ou en cas de <span class="miseenevidence">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</span>.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas effectuer d'heures supplémentaires </span>pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre <span class="miseenevidence">maintien</span> ou votre <span class="miseenevidence">retour à l'emploi</span> et est reconnu comme <span class="miseenevidence">pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé</span>
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une <span class="miseenevidence">rééducation</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réadaptation professionnelle</span> pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut <span class="miseenevidence">pas être inférieur au mi-temps</span>.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.

Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par <span class="miseenevidence">période de 1 à 3 mois</span> dans la <span class="miseenevidence">limite d'un an</span>.

Vous devez adresser à votre administration une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical</span> comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

  À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une <span class="miseenevidence">fraction</span> de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

<span class="valeur">50 %</span>

<span class="valeur">50 %</span>

<span class="valeur">60 %</span>

<span class="valeur">60 %</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">80 %</span>

6/7<Exposant>e</Exposant>

<span class="valeur">90 %</span>

32/35<Exposant>e</Exposant>

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • <span class="valeur">77,71 €</span> pour 2 enfants
  • <span class="valeur">194,03 €</span> pour 3 enfants
  • <span class="valeur">138,66 €</span> par enfant supplémentaire

Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.

Le <span class="miseenevidence">remboursement partiel du titre de transport en commun</span> que vous utilisez pour effectuer vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12163">déplacements domicile - travail</a> reste <span class="miseenevidence">identique</span>.

Vos <span class="miseenevidence">droits à congés annuels</span> sont <span class="miseenevidence">identiques</span> à ceux de tout agent à temps partiel.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est <span class="miseenevidence">interrompue</span> en cas de <span class="miseenevidence">congé de maternité ou d'adoption</span> ou en cas de <span class="miseenevidence">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</span>.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas effectuer d'heures supplémentaires</span> pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre <span class="miseenevidence">maintien</span> ou votre <span class="miseenevidence">retour à l'emploi</span> et est reconnu comme <span class="miseenevidence">pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé</span>
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une <span class="miseenevidence">rééducation</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réadaptation professionnelle</span> pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut <span class="miseenevidence">pas être inférieur au mi-temps</span>.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par <span class="miseenevidence">période de 1 à 3 mois</span> dans la <span class="miseenevidence">limite d'un an</span>.

Vous devez adresser à votre administration une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical</span> comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

  À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une <span class="miseenevidence">fraction</span> de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

<span class="valeur">50 %</span>

<span class="valeur">50 %</span>

<span class="valeur">60 %</span>

<span class="valeur">60 %</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">80 %</span>

6/7<Exposant>e</Exposant>

<span class="valeur">90 %</span>

32/35<Exposant>e</Exposant>

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • <span class="valeur">77,71 €</span> pour 2 enfants
  • <span class="valeur">194,03 €</span> pour 3 enfants
  • <span class="valeur">138,66 €</span> par enfant supplémentaire

Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.

Le <span class="miseenevidence">remboursement partiel du titre de transport en commun</span> que vous utilisez pour effectuer vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12163">déplacements domicile-travail</a> reste <span class="miseenevidence">identique</span>.

Vos <span class="miseenevidence">droits à congés annuels</span> sont <span class="miseenevidence">identiques</span> à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est <span class="miseenevidence">interrompue</span> en cas de <span class="miseenevidence">congé de maternité ou d'adoption</span> ou en cas de <span class="miseenevidence">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</span>.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas effectuer d'heures supplémentaires </span>pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Question-réponse

Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Vérifié le 04/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre <span class="miseenevidence">maintien</span> ou votre <span class="miseenevidence">retour à l'emploi</span> et est reconnu comme <span class="miseenevidence">pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé</span>
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une <span class="miseenevidence">rééducation</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réadaptation professionnelle</span> pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut <span class="miseenevidence">pas être inférieur au mi-temps</span>.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par <span class="miseenevidence">période de 1 à 3 mois</span> dans la <span class="miseenevidence">limite d'un an</span>.

Vous devez adresser à votre administration une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical</span> comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a>. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

  À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une <span class="miseenevidence">fraction</span> de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

<span class="valeur">50 %</span>

<span class="valeur">50 %</span>

<span class="valeur">60 %</span>

<span class="valeur">60 %</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">80 %</span>

6/7<Exposant>e</Exposant>

<span class="valeur">90 %</span>

32/35<Exposant>e</Exposant>

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • <span class="valeur">77,71 €</span> pour 2 enfants
  • <span class="valeur">194,03 €</span> pour 3 enfants
  • <span class="valeur">138,66 €</span> par enfant supplémentaire

Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.

Le <span class="miseenevidence">remboursement partiel du titre de transport en commun</span> que vous utilisez pour effectuer vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12163">déplacements domicile-travail</a> reste <span class="miseenevidence">identique</span>.

Vos <span class="miseenevidence">droits à congés annuels</span> sont <span class="miseenevidence">identiques</span> à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est <span class="miseenevidence">interrompue</span> en cas de <span class="miseenevidence">congé de maternité ou d'adoption</span> ou en cas de <span class="miseenevidence">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</span>.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas effectuer d'heures supplémentaires </span>pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre <span class="miseenevidence">maintien</span> ou votre <span class="miseenevidence">retour à l'emploi</span> et est reconnu comme <span class="miseenevidence">pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé</span>
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une <span class="miseenevidence">rééducation</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réadaptation professionnelle</span> pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut <span class="miseenevidence">pas être inférieur au mi-temps</span>.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.

Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par <span class="miseenevidence">période de 1 à 3 mois</span> dans la <span class="miseenevidence">limite d'un an</span>.

Vous devez adresser à votre administration une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical</span> comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

  À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une <span class="miseenevidence">fraction</span> de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

<span class="valeur">50 %</span>

<span class="valeur">50 %</span>

<span class="valeur">60 %</span>

<span class="valeur">60 %</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">80 %</span>

6/7<Exposant>e</Exposant>

<span class="valeur">90 %</span>

32/35<Exposant>e</Exposant>

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • <span class="valeur">77,71 €</span> pour 2 enfants
  • <span class="valeur">194,03 €</span> pour 3 enfants
  • <span class="valeur">138,66 €</span> par enfant supplémentaire

Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.

Le <span class="miseenevidence">remboursement partiel du titre de transport en commun</span> que vous utilisez pour effectuer vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12163">déplacements domicile - travail</a> reste <span class="miseenevidence">identique</span>.

Vos <span class="miseenevidence">droits à congés annuels</span> sont <span class="miseenevidence">identiques</span> à ceux de tout agent à temps partiel.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est <span class="miseenevidence">interrompue</span> en cas de <span class="miseenevidence">congé de maternité ou d'adoption</span> ou en cas de <span class="miseenevidence">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</span>.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas effectuer d'heures supplémentaires</span> pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre <span class="miseenevidence">maintien</span> ou votre <span class="miseenevidence">retour à l'emploi</span> et est reconnu comme <span class="miseenevidence">pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé</span>
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une <span class="miseenevidence">rééducation</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réadaptation professionnelle</span> pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut <span class="miseenevidence">pas être inférieur au mi-temps</span>.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par <span class="miseenevidence">période de 1 à 3 mois</span> dans la <span class="miseenevidence">limite d'un an</span>.

Vous devez adresser à votre administration une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical</span> comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

  À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une <span class="miseenevidence">fraction</span> de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

<span class="valeur">50 %</span>

<span class="valeur">50 %</span>

<span class="valeur">60 %</span>

<span class="valeur">60 %</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">80 %</span>

6/7<Exposant>e</Exposant>

<span class="valeur">90 %</span>

32/35<Exposant>e</Exposant>

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • <span class="valeur">77,71 €</span> pour 2 enfants
  • <span class="valeur">194,03 €</span> pour 3 enfants
  • <span class="valeur">138,66 €</span> par enfant supplémentaire

Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.

Le <span class="miseenevidence">remboursement partiel du titre de transport en commun</span> que vous utilisez pour effectuer vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12163">déplacements domicile-travail</a> reste <span class="miseenevidence">identique</span>.

Vos <span class="miseenevidence">droits à congés annuels</span> sont <span class="miseenevidence">identiques</span> à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est <span class="miseenevidence">interrompue</span> en cas de <span class="miseenevidence">congé de maternité ou d'adoption</span> ou en cas de <span class="miseenevidence">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</span>.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas effectuer d'heures supplémentaires </span>pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Mettre le nom complet
Sélectionner le service concerné par votre demande(Nécessaire)

Contact pour le suivi du dossier

Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
Prénom et nom de la personne contact pour le compte-rendu financier de subvention(Nécessaire)
Votre fonction au sein de l'association(Nécessaire)

Pièces à joindre

Les pièces que je vous transmets(Nécessaire)

Vos fichiers

Vous pouvez transmettre plusieurs fichiers.
Déposez les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 128 MB.

    Validation finale

    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

      Tout
      Catégories
      x
      Action sociale 16
      Actions pour la jeunesse 6
      Comptoir des associations 12
      Culture 13
      Démarches en ligne 49
      Développement durable 5
      Education 4
      Emploi 13
      Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation 12
      Environnement 2
      Jeunesse 4
      Mentions légales 4
      Nos actualités 5
      Petite enfance 9
      Renouvellement urbain 4
      Sports 10
      Sécurité 15
      Urbanisme 3
      Vie pratique 24
      Élections 5
      État-civil 8
      Partagez :
      Partagez :
      Étiquettes:
      Catégories