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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la reprise d'activité  > Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Fiche pratique

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l'ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d'activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Être demandeur d'emploi

Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Être apte au travail
  • Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
  • Avoir épuisé vos droits à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé <span class="miseenevidence">au moins 5 ans </span>(à temps plein ou à temps partiel) <span class="miseenevidence">au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail</span>. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

  • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a>, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46210">Europe</a>
  • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N24">service national</a>, formation professionnelle)

Plafond et ressources prises en compte

  • Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de <span class="valeur">1 330,70 €</span>.

    Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

    Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS

    Ressources

    Prise en compte

    Ressources mensuelles

    Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 330,70 €</span>

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Oui

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1728">Pension alimentaire</a>

    Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

    Non, si c'est vous qui la versez.

    Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

    Non

    Prestations familiales

    Non

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N20360">Allocation de logement</a>

    Non

    Majoration de l'ASS

    Non

    Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

    Non

    Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

    Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)

    Autres ressources (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21618">plus-values</a>)

    Oui, si ces revenus sont imposables.

    Non, si ces revenus sont exonérés.

  • Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser <span class="valeur">2 091,10 €</span> si vous vivez en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">couple</a>.

    Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

    Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS

    Ressources

    Prise en compte

    Ressources mensuelles

    Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">2 091,10 €</span>

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Oui

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1728">Pension alimentaire</a>

    Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

    Non, si c'est vous qui la versez.

    Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

    Non

    Prestations familiales

    Non

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N20360">Allocation de logement</a>

    Non

    Majoration de l'ASS

    Non

    Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

    Non

    Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

    Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)

    Autres ressources (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21618">plus-values</a>)

    Oui, si ces revenus sont imposables.

    Non, si ces revenus sont exonérés.

Âge

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge minimum</span>.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14043">l'âge légal de départ à la retraite</a>.

Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">l'AAH</a>, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.

Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d'indemnisation.

Son montant journalier est de <span class="valeur">19,01 €</span> (<span class="valeur">570,30 €</span> pour 1 mois de 30 jours).

    • Ressources et montant - Personne seule

      Ressources mensuelles

      Montant mensuel de l'ASS

      Moins de <span class="valeur">760,40 €</span>

      <span class="valeur">570,30 €</span>

      Entre <span class="valeur">760,40 €</span> et <span class="valeur">1 330,70 €</span>

      <span class="valeur">1 330,70 €</span> moins le montant des ressources

      Supérieures à <span class="valeur">1 330,70 €</span>

      Pas d'allocation

    • Ressources et montant - Couple

      Ressources mensuelles

      Montant mensuel de l'ASS

      Moins de <span class="valeur">1 520,80 €</span>

      <span class="valeur">570,30 €</span>

      Entre <span class="valeur">1 520,80 €</span> et <span class="valeur">2 091,10 €</span>

      <span class="valeur">2 091,10 €</span> moins le montant des ressources

      Supérieures à <span class="valeur">2 091,10 €</span>

      Pas d'allocation

  •   À savoir

    pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

L'ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

  • Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • Ressources supérieures aux plafonds
    • Absence de recherche d'emploi
    • Suivi d'une formation rémunérée 
    • Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
    • Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
    • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
    • Perception de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15132">l'allocation de présence parentale</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F706">l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</a>
    • Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité

  • Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

    • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
    • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

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Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l'ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d'activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Être demandeur d'emploi

Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Être apte au travail
  • Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
  • Avoir épuisé vos droits à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé <span class="miseenevidence">au moins 5 ans </span>(à temps plein ou à temps partiel) <span class="miseenevidence">au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail</span>. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

  • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a>, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46210">Europe</a>
  • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N24">service national</a>, formation professionnelle)

Plafond et ressources prises en compte

  • Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de <span class="valeur">1 330,70 €</span>.

    Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

    Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS

    Ressources

    Prise en compte

    Ressources mensuelles

    Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 330,70 €</span>

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Oui

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1728">Pension alimentaire</a>

    Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

    Non, si c'est vous qui la versez.

    Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

    Non

    Prestations familiales

    Non

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N20360">Allocation de logement</a>

    Non

    Majoration de l'ASS

    Non

    Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

    Non

    Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

    Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)

    Autres ressources (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21618">plus-values</a>)

    Oui, si ces revenus sont imposables.

    Non, si ces revenus sont exonérés.

  • Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser <span class="valeur">2 091,10 €</span> si vous vivez en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">couple</a>.

    Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

    Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS

    Ressources

    Prise en compte

    Ressources mensuelles

    Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">2 091,10 €</span>

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Oui

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1728">Pension alimentaire</a>

    Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

    Non, si c'est vous qui la versez.

    Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

    Non

    Prestations familiales

    Non

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N20360">Allocation de logement</a>

    Non

    Majoration de l'ASS

    Non

    Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

    Non

    Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

    Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)

    Autres ressources (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21618">plus-values</a>)

    Oui, si ces revenus sont imposables.

    Non, si ces revenus sont exonérés.

Âge

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge minimum</span>.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14043">l'âge légal de départ à la retraite</a>.

Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">l'AAH</a>, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.

Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d'indemnisation.

Son montant journalier est de <span class="valeur">19,01 €</span> (<span class="valeur">570,30 €</span> pour 1 mois de 30 jours).

    • Ressources et montant - Personne seule

      Ressources mensuelles

      Montant mensuel de l'ASS

      Moins de <span class="valeur">760,40 €</span>

      <span class="valeur">570,30 €</span>

      Entre <span class="valeur">760,40 €</span> et <span class="valeur">1 330,70 €</span>

      <span class="valeur">1 330,70 €</span> moins le montant des ressources

      Supérieures à <span class="valeur">1 330,70 €</span>

      Pas d'allocation

    • Ressources et montant - Couple

      Ressources mensuelles

      Montant mensuel de l'ASS

      Moins de <span class="valeur">1 520,80 €</span>

      <span class="valeur">570,30 €</span>

      Entre <span class="valeur">1 520,80 €</span> et <span class="valeur">2 091,10 €</span>

      <span class="valeur">2 091,10 €</span> moins le montant des ressources

      Supérieures à <span class="valeur">2 091,10 €</span>

      Pas d'allocation

  •   À savoir

    pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

L'ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

  • Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • Ressources supérieures aux plafonds
    • Absence de recherche d'emploi
    • Suivi d'une formation rémunérée 
    • Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
    • Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
    • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
    • Perception de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15132">l'allocation de présence parentale</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F706">l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</a>
    • Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité

  • Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

    • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
    • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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