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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas vendre </span>une concession funéraire. Elle est <span class="miseenevidence">hors commerce</span>, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.
En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions.
Attention :
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46107">donateur</a> perd ses droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
Les règles de donation et de legs varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée.
-
Si vous êtes propriétaire (<span class="expression">fondateur</span>) d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre.
Vous pouvez la transmettre <MiseEnEvidence/>par donation ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15809">legs</a>.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12469">héritiers</a>.
-
Vous devez faire la donation <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.
Le bénéficiaire du don doit être un <span class="miseenevidence">membre de votre famille</span> (c'est-à-dire à un parent même éloigné).
La donation est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3083">irrévocable</a>.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14203">payer des droits de donation selon son lien avec le donateur</a>.
-
Vous devez rédiger un <span class="miseenevidence">testament</span>.
Le bénéficiaire du legs doit être un <span class="miseenevidence">membre de votre famille</span> (c'est-à-dire à un parent même éloigné).
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35794">payer des droits de succession selon son lien avec le donateur</a>.
-
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Si vous êtes propriétaire (<span class="expression">fondateur</span>) d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre.
Vous pouvez la transmettre par donation ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15809">legs</a>.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12469">héritiers</a>.
-
Vous devez faire la donation <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.
Vous pouvez faire donation de votre concession <span class="miseenevidence">à la personne de votre choix</span>.
La donation est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3083">irrévocable</a>.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14203">payer des droits de donation selon son lien avec le donateur</a>.
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Vous devez rédiger un <span class="miseenevidence">testament</span>.
Vous pouvez léguer votre concession <span class="miseenevidence">à la personne de votre choix</span>.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35794">payer des droits de succession selon son lien avec le donateur</a>.
-
-
Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une <span class="miseenevidence">renonciation à tout droit</span> sur la concession.
Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'accord de la commune.</span>
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s’adresser ?
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être <span class="miseenevidence">remboursé d'une partie du prix payé</span>.
Le remboursement dépend du type de concession :
- Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
- Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24608">CCAS</a> (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
À noter
les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12469">héritiers</a> du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.
-
Pour en savoir plus
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Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas vendre </span>une concession funéraire. Elle est <span class="miseenevidence">hors commerce</span>, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.
En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions.
Attention :
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46107">donateur</a> perd ses droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
Les règles de donation et de legs varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée.
-
Si vous êtes propriétaire (<span class="expression">fondateur</span>) d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre.
Vous pouvez la transmettre <MiseEnEvidence/>par donation ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15809">legs</a>.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12469">héritiers</a>.
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Vous devez faire la donation <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.
Le bénéficiaire du don doit être un <span class="miseenevidence">membre de votre famille</span> (c'est-à-dire à un parent même éloigné).
La donation est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3083">irrévocable</a>.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14203">payer des droits de donation selon son lien avec le donateur</a>.
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Vous devez rédiger un <span class="miseenevidence">testament</span>.
Le bénéficiaire du legs doit être un <span class="miseenevidence">membre de votre famille</span> (c'est-à-dire à un parent même éloigné).
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35794">payer des droits de succession selon son lien avec le donateur</a>.
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Si vous êtes propriétaire (<span class="expression">fondateur</span>) d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre.
Vous pouvez la transmettre par donation ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15809">legs</a>.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12469">héritiers</a>.
-
Vous devez faire la donation <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.
Vous pouvez faire donation de votre concession <span class="miseenevidence">à la personne de votre choix</span>.
La donation est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3083">irrévocable</a>.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14203">payer des droits de donation selon son lien avec le donateur</a>.
-
Vous devez rédiger un <span class="miseenevidence">testament</span>.
Vous pouvez léguer votre concession <span class="miseenevidence">à la personne de votre choix</span>.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35794">payer des droits de succession selon son lien avec le donateur</a>.
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Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une <span class="miseenevidence">renonciation à tout droit</span> sur la concession.
Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'accord de la commune.</span>
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s’adresser ?
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être <span class="miseenevidence">remboursé d'une partie du prix payé</span>.
Le remboursement dépend du type de concession :
- Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
- Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24608">CCAS</a> (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
À noter
les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12469">héritiers</a> du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.
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Pour en savoir plus
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Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
