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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger  > Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair

Fiche pratique

Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="miseenevidence">stagiaire aide familial étranger</span> est un <span class="miseenevidence">jeune étranger européen</span> venu en France pour <span class="miseenevidence">étudier</span>, alors que le <span class="miseenevidence">jeune au pair</span> est <span class="miseenevidence">non européen </span>venu en France pour <span class="miseenevidence">approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France</span>.

  • Stagiaire aide familial
  • Jeune au pair

Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de 17 à 30 ans
  • Être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">européen</a>
  • Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers

L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil

Cerfa n° 15973*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Cette convention définit les points suivants :

  • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)
  • Prestations dues
  • Horaires de travail
  • Conditions de rétribution

Elle doit être établie <span class="miseenevidence">avant</span> que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.

La période d'accueil est de <span class="miseenevidence">3 mois à 1 an</span>. Elle peut être prolongée<span class="miseenevidence"> jusqu'à 2 ans maximum</span>.

Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

Le stagiaire bénéficie d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre <span class="valeur">311,25 €</span> et <span class="valeur">373,50 €</span>.

Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

  • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> jour du trimestre civil considéré) par semaine (<span class="valeur">151,45 €</span>)
  • Soit 56 fois le Smic horaire par mois (<span class="valeur">652,40 €</span>)

La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa n° 11469*03

Accéder au formulaire  

Urssaf

La famille doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

S'il s'agit d'une 1<Exposant>re</Exposant> déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.

En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15813">jeune au pair</a>, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 à 30 ans
  • Être de nationalité étrangère hors Union européenne
  • Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil (avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté)
  • Apporter la preuve qu'il a une connaissance de base de la langue française, ou qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil

Cerfa n° 15973*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Cette convention définit les points suivants :

  • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
  • Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
  • Horaires de travail
  • Conditions de rétribution

Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d'origine. Il devra l'adresser au consulat français à l'appui de sa demande de visa long séjour<span class="expression"> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15813">jeune au pair.</a></span>

Le jeune au pair doit déposer sa demande de visa de long séjour (VLS) mention <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15813">jeune au pair</a> (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où il vit :

Service en ligne
Demander un visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Ce visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) le dispense de demander une carte de séjour en préfecture dès son arrivée en France.

Dans les 3 mois suivant son arrivée en France, il devra valider son VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La validation du visa permet d'être en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

La période d'accueil est de <span class="miseenevidence">3 mois à 1 an</span>. Elle peut être prolongée <span class="miseenevidence">jusqu'à 2 ans maximum</span>.

La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de <span class="miseenevidence">25 heures par semaine</span>.

Le jeune au pair doit avoir du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix.

Le jeune au pair doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine.

Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle minimum de <span class="valeur">320 €</span> d'argent de poche.

Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

  • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> jour du trimestre civil considéré) par semaine (<span class="valeur">151,45 €</span>)
  • Soit 56 fois le Smic horaire par mois (<span class="valeur">652,40 €</span>)

La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa n° 11469*03

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Urssaf

La famille d'accueil doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.

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S'il s'agit d'une 1<Exposant>re</Exposant> déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.

En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

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Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="miseenevidence">stagiaire aide familial étranger</span> est un <span class="miseenevidence">jeune étranger européen</span> venu en France pour <span class="miseenevidence">étudier</span>, alors que le <span class="miseenevidence">jeune au pair</span> est <span class="miseenevidence">non européen </span>venu en France pour <span class="miseenevidence">approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France</span>.

  • Stagiaire aide familial
  • Jeune au pair

Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de 17 à 30 ans
  • Être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">européen</a>
  • Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers

L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.

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Elle doit être établie <span class="miseenevidence">avant</span> que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.

La période d'accueil est de <span class="miseenevidence">3 mois à 1 an</span>. Elle peut être prolongée<span class="miseenevidence"> jusqu'à 2 ans maximum</span>.

Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

Le stagiaire bénéficie d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre <span class="valeur">311,25 €</span> et <span class="valeur">373,50 €</span>.

Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

  • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> jour du trimestre civil considéré) par semaine (<span class="valeur">151,45 €</span>)
  • Soit 56 fois le Smic horaire par mois (<span class="valeur">652,40 €</span>)

La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.

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Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.

En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.

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Pour être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15813">jeune au pair</a>, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 à 30 ans
  • Être de nationalité étrangère hors Union européenne
  • Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil (avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté)
  • Apporter la preuve qu'il a une connaissance de base de la langue française, ou qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil

Cerfa n° 15973*01

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Ministère chargé de l'intérieur

Cette convention définit les points suivants :

  • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
  • Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
  • Horaires de travail
  • Conditions de rétribution

Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d'origine. Il devra l'adresser au consulat français à l'appui de sa demande de visa long séjour<span class="expression"> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15813">jeune au pair.</a></span>

Le jeune au pair doit déposer sa demande de visa de long séjour (VLS) mention <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15813">jeune au pair</a> (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où il vit :

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Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Ce visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) le dispense de demander une carte de séjour en préfecture dès son arrivée en France.

Dans les 3 mois suivant son arrivée en France, il devra valider son VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La validation du visa permet d'être en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.

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Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

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Ministère chargé de l'intérieur

La période d'accueil est de <span class="miseenevidence">3 mois à 1 an</span>. Elle peut être prolongée <span class="miseenevidence">jusqu'à 2 ans maximum</span>.

La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de <span class="miseenevidence">25 heures par semaine</span>.

Le jeune au pair doit avoir du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix.

Le jeune au pair doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine.

Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle minimum de <span class="valeur">320 €</span> d'argent de poche.

Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

  • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> jour du trimestre civil considéré) par semaine (<span class="valeur">151,45 €</span>)
  • Soit 56 fois le Smic horaire par mois (<span class="valeur">652,40 €</span>)

La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d'un formulaire.

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La famille d'accueil doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.

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S'il s'agit d'une 1<Exposant>re</Exposant> déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.

En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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