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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Rescrit fiscal

Vérifié le 25/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce <span class="expression">rescrit fiscal</span> est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :

  • Interprétation d’un texte fiscal
  • Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal

Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

La réponse à votre demande est un <span class="expression">rescrit fiscal.</span>

Les sujets suivants sont notamment concernés :

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux
  • Droits de donation/succession

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

 À noter

Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

Vous devez faire une recherche dans le <a href="https://www.impots.gouv.fr/bofip-impots-les-derniers-rescrits-publies" target="_blank">Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts</a>.

Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

 Attention :

Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, <span class="miseenevidence">à condition de vous y conformer strictement</span>.

Délai à respecter

Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">avant la fin du délai pour faire votre déclaration</span>.

En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :

  • Avant la date de paiement de l'impôt concerné
  • Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez

Contenu de la demande

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">écrite</span> et <span class="miseenevidence">contenir les informations suivantes</span> :

  • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
  • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
  • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
  • Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)

Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">modèle de rescrit</span> proposé sur le site des impôts :

Modèle de document
Modèle de demande de rescrit

Accéder au modèle de document  

Direction générale des finances publiques

Destinataire et dépôt de la demande

Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

  • Vous devez adresser votre demande par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>.

    Vous devez adresser votre demande à la <span class="miseenevidence">direction des finances publiques du département</span> dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

    La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

  • Vous pouvez envoyer votre demande via la <span class="miseenevidence">messagerie sécurisée</span> de votre espace personnel sur internet.

    Joignez à votre message votre demande écrite signée de manière manuscrite et <span class="miseenevidence">scannée</span>.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Délai de réponse de l'administration fiscale

L'administration vous répond dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> maximum à partir de la réception de votre demande.

En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez <span class="miseenevidence">solliciter un second examen</span> de votre demande.

Vous devez <span class="miseenevidence">présenter la même demande</span> que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.

 À noter

Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.

Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au <span class="miseenevidence">même destinataire</span> que votre 1<Exposant>re</Exposant> demande :

  • Vous devez adresser votre demande par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>.

    Vous devez adresser votre demande à la <span class="miseenevidence">direction des finances publiques du département</span> dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

    La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

  • Vous pouvez envoyer votre demande via la <span class="miseenevidence">messagerie sécurisée</span> de votre espace personnel sur internet.

    Joignez à votre message votre demande écrite signée de manière manuscrite et <span class="miseenevidence">scannée</span>.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Vous devez adresser votre demande dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 2 mois</span> après réception de la réponse de l'administration à votre 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.

Vous pouvez demander à être entendu.

L'administration fiscale <span class="miseenevidence">vous répond dans un délai de 3 mois</span> après réception de votre demande de second examen.

 Attention :

Si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.

Le rescrit <span class="miseenevidence">engage l'administration</span> sur l'appréciation de votre situation.

Conditions à respecter

Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
  • Vous êtes de bonne foi
  • Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position

Fin de la garantie

La garantie prend fin dans les <span class="miseenevidence">3 cas</span> suivants :

  • Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
  • La législation applicable à votre situation a évolué
  • L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée

  À savoir

Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Rescrit fiscal

Vérifié le 25/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce <span class="expression">rescrit fiscal</span> est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :

  • Interprétation d’un texte fiscal
  • Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal

Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

La réponse à votre demande est un <span class="expression">rescrit fiscal.</span>

Les sujets suivants sont notamment concernés :

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux
  • Droits de donation/succession

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

 À noter

Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

Vous devez faire une recherche dans le <a href="https://www.impots.gouv.fr/bofip-impots-les-derniers-rescrits-publies" target="_blank">Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts</a>.

Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

 Attention :

Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, <span class="miseenevidence">à condition de vous y conformer strictement</span>.

Délai à respecter

Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">avant la fin du délai pour faire votre déclaration</span>.

En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :

  • Avant la date de paiement de l'impôt concerné
  • Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez

Contenu de la demande

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">écrite</span> et <span class="miseenevidence">contenir les informations suivantes</span> :

  • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
  • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
  • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
  • Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)

Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">modèle de rescrit</span> proposé sur le site des impôts :

Modèle de document
Modèle de demande de rescrit

Accéder au modèle de document  

Direction générale des finances publiques

Destinataire et dépôt de la demande

Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

  • Vous devez adresser votre demande par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>.

    Vous devez adresser votre demande à la <span class="miseenevidence">direction des finances publiques du département</span> dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

    La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

  • Vous pouvez envoyer votre demande via la <span class="miseenevidence">messagerie sécurisée</span> de votre espace personnel sur internet.

    Joignez à votre message votre demande écrite signée de manière manuscrite et <span class="miseenevidence">scannée</span>.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Délai de réponse de l'administration fiscale

L'administration vous répond dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> maximum à partir de la réception de votre demande.

En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez <span class="miseenevidence">solliciter un second examen</span> de votre demande.

Vous devez <span class="miseenevidence">présenter la même demande</span> que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.

 À noter

Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.

Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au <span class="miseenevidence">même destinataire</span> que votre 1<Exposant>re</Exposant> demande :

  • Vous devez adresser votre demande par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>.

    Vous devez adresser votre demande à la <span class="miseenevidence">direction des finances publiques du département</span> dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

    La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

  • Vous pouvez envoyer votre demande via la <span class="miseenevidence">messagerie sécurisée</span> de votre espace personnel sur internet.

    Joignez à votre message votre demande écrite signée de manière manuscrite et <span class="miseenevidence">scannée</span>.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Vous devez adresser votre demande dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 2 mois</span> après réception de la réponse de l'administration à votre 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.

Vous pouvez demander à être entendu.

L'administration fiscale <span class="miseenevidence">vous répond dans un délai de 3 mois</span> après réception de votre demande de second examen.

 Attention :

Si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.

Le rescrit <span class="miseenevidence">engage l'administration</span> sur l'appréciation de votre situation.

Conditions à respecter

Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
  • Vous êtes de bonne foi
  • Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position

Fin de la garantie

La garantie prend fin dans les <span class="miseenevidence">3 cas</span> suivants :

  • Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
  • La législation applicable à votre situation a évolué
  • L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée

  À savoir

Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.

Pour en savoir plus


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

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Contact pour le suivi du dossier

Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
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Vous pouvez transmettre plusieurs fichiers.
Déposez les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 128 MB.

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    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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