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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable

Fiche pratique

Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable

Vérifié le 24/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L'employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.

Les obligations de l'employeur <span class="miseenevidence">varient</span> en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de salariés licenciés</span> sur une <span class="miseenevidence">même période de 30 jours</span> :

  • Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

  • La procédure<span class="miseenevidence"> varie </span>en fonction de l'existence ou non d'un <span class="miseenevidence">comité social et économique (CSE)</span> dans l'entreprise :

    • <span class="miseenevidence">Non</span>, l'employeur n'a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable.

    • <span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">décharge</a>.

Oui, un délai minimum de <span class="miseenevidence">5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise :

  • La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
    • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2857">conseiller du salarié</a>.

  • La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
    • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise</a>.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.

C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.

Il ne <span class="miseenevidence">peut pas</span> se faire représenter par un avocat.

Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

  • Par un salarié de l'entreprise, en présence de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N518">représentant du personnel</a> dans l'entreprise
  • Ou par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2857">conseiller du salarié</a> ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable.

Son absence à cet entretien n'est pas une faute, ni un motif de licenciement.

Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.

L'entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :

  • Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié <span class="miseenevidence">le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.</span>

    L'employeur propose au salarié un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

  • Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié <span class="miseenevidence">le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.</span>

    Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2906">congé de reclassement</a>.

  • Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié <span class="miseenevidence">le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.</span>

    L'employeur propose au salarié un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19645">lettre de licenciement</a>.

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable

Vérifié le 24/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L'employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.

Les obligations de l'employeur <span class="miseenevidence">varient</span> en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de salariés licenciés</span> sur une <span class="miseenevidence">même période de 30 jours</span> :

  • Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

  • La procédure<span class="miseenevidence"> varie </span>en fonction de l'existence ou non d'un <span class="miseenevidence">comité social et économique (CSE)</span> dans l'entreprise :

    • <span class="miseenevidence">Non</span>, l'employeur n'a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable.

    • <span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">décharge</a>.

Oui, un délai minimum de <span class="miseenevidence">5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise :

  • La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
    • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2857">conseiller du salarié</a>.

  • La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
    • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise</a>.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.

C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.

Il ne <span class="miseenevidence">peut pas</span> se faire représenter par un avocat.

Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

  • Par un salarié de l'entreprise, en présence de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N518">représentant du personnel</a> dans l'entreprise
  • Ou par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2857">conseiller du salarié</a> ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable.

Son absence à cet entretien n'est pas une faute, ni un motif de licenciement.

Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.

L'entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :

  • Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié <span class="miseenevidence">le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.</span>

    L'employeur propose au salarié un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

  • Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié <span class="miseenevidence">le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.</span>

    Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2906">congé de reclassement</a>.

  • Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié <span class="miseenevidence">le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.</span>

    L'employeur propose au salarié un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19645">lettre de licenciement</a>.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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