Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?

Vérifié le 05/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez besoin d'une copie d'une décision de justice <MiseEnEvidence/> ? Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s'obtient généralement auprès de lui. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit. Nous vous donnons les informations à connaître.

Jugement au civil
Jugement pénal

Vous pouvez demander une<MiseEnEvidence><MiseEnEvidence> copie simple</MiseEnEvidence></MiseEnEvidence> et/ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62164">copie exécutoire</a> de la décision de justice si vous souhaitez faire exécuter la décision rendue. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

Vous devez adresser votre demande au<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700"> greffe</a> du tribunal qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel ou Cour de Cassation).

Au bout de 30 ans, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46344">minutes</a> des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.

Vous souhaitez obtenir une copie d'une décision rendue par le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce. La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n° 11808*06

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Vous devez adresser la demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe </a>de la juridiction qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial
Vous devez adresser votre demande de copie par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n° 11808*06

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Vous devez adresser la demande au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe </a>de la cour d'appel concernée ou de la Cour de cassation.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Cour de cassation
Au bout de 30 ans, les<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46344"> minutes </a>des décisions sont généralement transmises aux archives départementales. Dans ce cas, votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.

Où s’adresser ?

Archives départementales

Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :

Service en ligne
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la culture et de la communication

À savoir

Les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il concerne un mineur). En cas de décès des parties, le délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.

Si vous êtes représenté par un avocat, le greffe du tribunal lui transmet la copie de la décision qu'il vous communique.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez également demander une copie de la décision directement auprès du tribunal qui a rendu la décision.
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12469">héritier</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52183">ayant droit</a> d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce).
Si vous êtes un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12890">tiers</a> au procès, vous pouvez seulement demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).

À savoir

en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre...), le copie de jugement peut vous être refusée.

Lorsque vous êtes partie à un procès vous pouvez demander une copie simple ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1056">copie exécutoire</a> de la décision.

Pour les tiers vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.

Copie exécutoire

Chacune des<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64439"> parties</a> au procès peut demander une copie exécutoire de la décision. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

La copie exécutoire vous permet de faire exécuter la décision du juge par un commissaire de justice en l'absence d'exécution volontaire de votre adversaire. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, de la pension alimentaire...

S'il y a un motif légitime (par exemple perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2<Exposant>e</Exposant> copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.

Votre demande de copie exécutoire doit être accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.

Copie simple

Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

Attention :

Seules les parties, leurs héritiers ou<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52183"> ayants droit</a> peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.

Extrait

Vous pouvez obtenir un extrait d'une décision de justice qui comprend seulement les informations essentielles. Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2980">une mainlevée </a>ou une transcription.

Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait.

À noter

si un organisme (par exemple, la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a>) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui remettre un extrait de cette décision.

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>. La procédure ne nécessite pas que l'on fasse appel à un avocat.

Le président rend sa décision par une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59170">ordonnance sur requête</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Vous pouvez faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">appel de la décision</a> du président du tribunal dans un délai de 15 jours.

Le coût d'une copie de décision de justice au civil dépend de la juridiction saisie.

La demande de copie est gratuite.
Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.

Vous pouvez demander une<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62164"> copie exécutoire</a> pour faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60006">exécuter</a> une décision de justice et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 12823*02

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande de copie d'une décision de justice pénale
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe <MiseEnEvidence/>de la juridiction qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 12823*02

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande de copie d'une décision de justice pénale
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Cour de cassation
Vous devez faire votre demande de copie en vous adressant aux archives départementales

Service en ligne
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la culture et de la communication

À savoir

les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès des parties, le délai est de 25 ans du décès de la dernière partie

Il est possible de demande une copie d'une décision pénale que vous soyez ou non partie au procès.

Vous pouvez demander la copie de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, il a reçu la copie de la décision qu'il peut vous communiquer.

Où s’adresser ?

Avocat
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.
- Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
 Elle peut vous être délivrée sans autorisation si le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19325">jugement est définitif</a> et qu'il a été rendu publiquement (en présence du public).
 Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56196">procureur général</a> peut s'opposer à la délivrance de la copie par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58200">décision motivée</a> notamment dans les cas suivants :
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62269">Amnistie</a> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52856">réhabilitation</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38064">révision du procès</a>
 Condamnation <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16087">prescrite</a>
 Intention de nuire
 Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56196">procureur général</a> peut également décider par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58200">décision motivée</a> d'occulter des éléments du jugement. Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans le jugement. Par exemple les personnes ayant concouru à la procédure ou l'identité des jurés.
 
 À savoir
 
 en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée.
- Vous devez obtenir l'autorisation du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56196">procureur général</a> notamment dans les cas suivants :
 Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
 Décision d'un juge <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19714">d'instruction</a>
 Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
 Décision d'un juge pour mineurs
 Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.
 Cette autorisation peut vous être refusée par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58200">décision motivée</a> (nécessité de l'enquête..).
 Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>.
 
 Où s’adresser ?
 
 Cour d'appel

Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration...).

Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53960">partie civile</a> à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1056">copie exécutoire</a>.

Vous pouvez demander une copie simple de la décision.
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1056">formule exécutoire</a>.
Dans le cas où la décision vous accorde des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages et intérêts</a>., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un commissaire de justice pour procéder à son exécution forcée.
Un tiers peut obtenir la copie d'une décision pénale.
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19325">arrêts et jugements définitifs</a> si la décision a été rendue publiquement.
Le procureur de la République ou le procureur général peut s'opposer, par décision motivée, à cette délivrance :
- S'il s'agit d'une condamnation prescrite
- Si la condamnation a été effacée par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62269">amnistie</a>, la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52856">réhabilitation</a> , la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38064">révision</a>
- Si la copie est demandée dans l'intention de nuire.
Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que les noms des personnes ainsi que certaines parties de la décision seront occultés sur la copie.

À savoir

un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54663">à huis clos</a>). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.

Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.

À savoir

les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le jugement est communicable dans le délai de 25 ans qui démarre à compter du décès.

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59170">ordonnance sur requête</a>.

Le président du tribunal est saisi par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.

Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de pages).

La copie réalisée peut être récupérée au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale. Pour cela vous devez joindre à votre demande une enveloppe timbrée à votre adresse.

Code de procédure civile : article 465

Demande de copie exécutoire
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Demande de copie d'un jugement ancien
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Demande d'une copie d'un jugement civil
Code de procédure pénale : articles R154 à R160

Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2

Délivrance d'une copie d'un jugement public
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3

Délivrance d'un jugement public à un tiers
Code de procédure civile : article 1082-1

Délivrance d'un extrait de jugement
Code de procédure pénale : article R165

Tarif copie décisions pénales
Code de procédure civile : articles 950 à 953

Appel
Code de procédure pénale : articles R166 à R172

Copie aux tiers
Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14

Occultation des décisions (art L 111-13)

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale

Formulaire

Pour en savoir plus

Tarifs des greffes des tribunaux de commerce

Infogreffe

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?

Comment faire la demande de copie d'une décision de justice au civil ?

Où s’adresser ?

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Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice au civil ?

Où s’adresser ?