Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)
Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Vérifié le 01/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré <span class="miseenevidence">à partir du 2<Exposant>e</Exposant> jour de congé de maladie</span>.
Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F461">traitement indiciaire,</a> vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congé de maladie.
Si vous percevez une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et/ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, ces 2 éléments de rémunération ne vous sont pas versés non plus.
Seul, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> vous est versé si vous y avez droit.
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
-
Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2<Exposant>e</Exposant> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F490">congé de maladie</a>, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n'a pas dépassé 48 heures.
Il en est ainsi :
- Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
- Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
- Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a>, commence à courir à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial.
-
Le jour de carence ne s'applique pas en cas de congés de maladie accordés <span class="miseenevidence">après un 1<Exposant>er </Exposant> congé</span> de maladie pour une <span class="miseenevidence">même <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10877">affection de longue durée </a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10877">(ALD)</a>, pendant une période de <span class="miseenevidence">3 ans à partir du 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie</span>.
Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans à partir du 1<Exposant>er</Exposant> arrêt de travail lié à cette ALD.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie engendré par chacune des ALD.
-
Le jour de carence ne s'applique pas lors des congés suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a>
- Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F519">Congé de maternité</a> et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
- Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22<Exposant>e</Exposant> semaine d'aménorrhée
- Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
- 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
- Congé de maladie en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré <span class="miseenevidence">à partir du 2<Exposant>e</Exposant> jour de congé de maladie</span>.
Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F461">traitement indiciaire,</a> vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congé de maladie.
Si vous percevez une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, cet élément de rémunération ne vous est pas versé non plus.
Seul, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> vous est versé si vous y avez droit.
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
-
Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2<Exposant>e</Exposant> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F491">congé de maladie</a>, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n'a pas dépassé 48 heures.
Il en est ainsi :
- Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
- Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
- Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a>, commence à courir à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial.
-
Le jour de carence ne s'applique pas en cas de congés de maladie accordés après un <span class="miseenevidence">1<Exposant>er </Exposant> congé de maladie</span> pour une <span class="miseenevidence">même <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10877">affection de longue durée (ALD)</a></span><LienIntra LienID="R10877" type="Définition de glossaire"/>, pendant une période de <span class="miseenevidence">3 ans à partir du 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie</span>.
Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans à partir du 1<Exposant>er</Exposant> arrêt de travail lié à cette ALD.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie engendré par chacune des ALD.
-
Le jour de carence ne s'applique pas lors des congés suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37556">Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F547">Congé de grave maladie</a>
- Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F519">Congé de maternité</a> et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
- Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22<Exposant>e</Exposant> semaine d'aménorrhée
- Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
- 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
- Congé de maladie en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Votre <span class="miseenevidence">rémunération vous est maintenue</span> pendant un congé de maladie dans des conditions variables selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :
-
Vous pouvez bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F491">congés de maladie</a> rémunérés par votre administration employeur, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus, <span class="miseenevidence">si vous justifiez d'au moins 4 mois de services.</span>
Vous percevez la totalité de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois de congé puis la moitié au cours des 9 mois suivants.
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont <span class="miseenevidence">déduites du montant de votre traitement indiciaire.</span>
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4<Exposant>e</Exposant> jour d’arrêt, c'est-à-dire après un <span class="miseenevidence">délai de carence de 3 jours.</span>
-
Vous pouvez bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F491">congés de maladie</a> pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus.
Votre congé de maladie est rémunéré différemment <span class="miseenevidence">selon votre ancienneté :</span>
Rémunération du congé de maladie du contractuel dans la FPT selon l'ancienneté Ancienneté
Durée de maintien du traitement indiciaire
Après 4 mois de services
1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement
Après 2 ans de services
2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement
Après 3 ans de services
3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont <span class="miseenevidence">déduites du montant de votre traitement indiciaire.</span>
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4<Exposant>e</Exposant> jour d’arrêt, c'est-à-dire après un <span class="miseenevidence">délai de carence de 3 jours.</span>
-
Vous pouvez bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F491">congés de maladie</a> pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus.
Votre congé de maladie est rémunéré différemment<span class="miseenevidence"> selon votre ancienneté</span> :
Rémunération du congé de maladie du contractuel dans la FPH selon l'ancienneté Ancienneté
Durée de maintien du traitement indiciaire
Après 4 mois de services
1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement
Après 2 ans de services
2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement
Après 3 ans de services
3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont <span class="miseenevidence">déduites du montant de votre traitement indiciaire.</span>
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4<Exposant>e</Exposant> jour d’arrêt, c'est-à-dire après un <span class="miseenevidence">délai de carence de 3 jours.</span>
<span class="miseenevidence">Oui</span>, lorsque vous êtes en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un <span class="expression">jour de carence</span>, c'est-à-dire un jour non rémunéré. <span class="miseenevidence">Toutefois</span>, lors de certains arrêts de travail, le jour de carence ne s'applique pas.
Le jour de carence s'applique <span class="miseenevidence">différemment</span> selon que vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou contractuel.</span>
Et aussi
Et aussi
-
Travail - Formation
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Vérifié le 01/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré <span class="miseenevidence">à partir du 2<Exposant>e</Exposant> jour de congé de maladie</span>.
Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F461">traitement indiciaire,</a> vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congé de maladie.
Si vous percevez une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et/ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, ces 2 éléments de rémunération ne vous sont pas versés non plus.
Seul, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> vous est versé si vous y avez droit.
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
-
Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2<Exposant>e</Exposant> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F490">congé de maladie</a>, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n'a pas dépassé 48 heures.
Il en est ainsi :
- Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
- Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
- Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a>, commence à courir à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial.
-
Le jour de carence ne s'applique pas en cas de congés de maladie accordés <span class="miseenevidence">après un 1<Exposant>er </Exposant> congé</span> de maladie pour une <span class="miseenevidence">même <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10877">affection de longue durée </a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10877">(ALD)</a>, pendant une période de <span class="miseenevidence">3 ans à partir du 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie</span>.
Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans à partir du 1<Exposant>er</Exposant> arrêt de travail lié à cette ALD.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie engendré par chacune des ALD.
-
Le jour de carence ne s'applique pas lors des congés suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a>
- Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F519">Congé de maternité</a> et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
- Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22<Exposant>e</Exposant> semaine d'aménorrhée
- Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
- 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
- Congé de maladie en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré <span class="miseenevidence">à partir du 2<Exposant>e</Exposant> jour de congé de maladie</span>.
Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F461">traitement indiciaire,</a> vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congé de maladie.
Si vous percevez une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, cet élément de rémunération ne vous est pas versé non plus.
Seul, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> vous est versé si vous y avez droit.
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
-
Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2<Exposant>e</Exposant> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F491">congé de maladie</a>, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n'a pas dépassé 48 heures.
Il en est ainsi :
- Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
- Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
- Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a>, commence à courir à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial.
-
Le jour de carence ne s'applique pas en cas de congés de maladie accordés après un <span class="miseenevidence">1<Exposant>er </Exposant> congé de maladie</span> pour une <span class="miseenevidence">même <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10877">affection de longue durée (ALD)</a></span><LienIntra LienID="R10877" type="Définition de glossaire"/>, pendant une période de <span class="miseenevidence">3 ans à partir du 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie</span>.
Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans à partir du 1<Exposant>er</Exposant> arrêt de travail lié à cette ALD.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie engendré par chacune des ALD.
-
Le jour de carence ne s'applique pas lors des congés suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37556">Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F547">Congé de grave maladie</a>
- Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F519">Congé de maternité</a> et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
- Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22<Exposant>e</Exposant> semaine d'aménorrhée
- Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
- 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
- Congé de maladie en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Votre <span class="miseenevidence">rémunération vous est maintenue</span> pendant un congé de maladie dans des conditions variables selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :
-
Vous pouvez bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F491">congés de maladie</a> rémunérés par votre administration employeur, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus, <span class="miseenevidence">si vous justifiez d'au moins 4 mois de services.</span>
Vous percevez la totalité de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois de congé puis la moitié au cours des 9 mois suivants.
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont <span class="miseenevidence">déduites du montant de votre traitement indiciaire.</span>
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4<Exposant>e</Exposant> jour d’arrêt, c'est-à-dire après un <span class="miseenevidence">délai de carence de 3 jours.</span>
-
Vous pouvez bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F491">congés de maladie</a> pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus.
Votre congé de maladie est rémunéré différemment <span class="miseenevidence">selon votre ancienneté :</span>
Rémunération du congé de maladie du contractuel dans la FPT selon l'ancienneté Ancienneté
Durée de maintien du traitement indiciaire
Après 4 mois de services
1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement
Après 2 ans de services
2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement
Après 3 ans de services
3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont <span class="miseenevidence">déduites du montant de votre traitement indiciaire.</span>
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4<Exposant>e</Exposant> jour d’arrêt, c'est-à-dire après un <span class="miseenevidence">délai de carence de 3 jours.</span>
-
Vous pouvez bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F491">congés de maladie</a> pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus.
Votre congé de maladie est rémunéré différemment<span class="miseenevidence"> selon votre ancienneté</span> :
Rémunération du congé de maladie du contractuel dans la FPH selon l'ancienneté Ancienneté
Durée de maintien du traitement indiciaire
Après 4 mois de services
1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement
Après 2 ans de services
2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement
Après 3 ans de services
3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont <span class="miseenevidence">déduites du montant de votre traitement indiciaire.</span>
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4<Exposant>e</Exposant> jour d’arrêt, c'est-à-dire après un <span class="miseenevidence">délai de carence de 3 jours.</span>
<span class="miseenevidence">Oui</span>, lorsque vous êtes en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un <span class="expression">jour de carence</span>, c'est-à-dire un jour non rémunéré. <span class="miseenevidence">Toutefois</span>, lors de certains arrêts de travail, le jour de carence ne s'applique pas.
Le jour de carence s'applique <span class="miseenevidence">différemment</span> selon que vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou contractuel.</span>
Et aussi
Et aussi
-
Travail - Formation
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
