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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?
Vérifié le 11/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une période dite <span class="expression">probatoire</span> peut être mise en place si le salarié est <span class="miseenevidence">amené à occuper un nouveau poste de travail</span> dans l'entreprise. La période probatoire permet à l'employeur d'<span class="miseenevidence">évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions</span>. La période probatoire permet également au salarié de <span class="miseenevidence">prendre connaissance de ses compétences dans ses nouvelles attributions</span>.
Attention :
La période probatoire ne fait pas l'objet <MiseEnEvidence/>d'une définition légale<MiseEnEvidence/>. Elle n'est <span class="miseenevidence">pas définie par le code du travail</span>. Mais des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent <span class="miseenevidence">autoriser ou interdire</span> l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.
-
Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, cette période doit être prévue dans le contrat de travail initial du salarié.
Le contrat de travail peut prévoir, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.
En cas de mise en place d'une période probatoire, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10829">avenant</a> au contrat initial du salarié doit être établi.
À la fin de la période probatoire, le salarié est affecté sur son nouveau poste.
Attention :
Il ne faut pas confondre la période probatoire avec la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1643">période d'essai</a>.
La période probatoire peut être interrompue par l'employeur s'il estime que le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
La période probatoire peut être également interrompue par le salarié s'il n'est pas satisfait par son nouveau poste.
Il n'existe pas de délai dit de <span class="expression">prévenance</span> pour mettre fin à la période probatoire.
Pour éviter tout litige, il est conseillé de formaliser la fin de la période probatoire, par lettre avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou mail par exemples.
La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
La rupture de la période probatoire ne peut pas être un motif valable de licenciement.
Attention :
Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54653">salarié protégé</a> ne peut pas être replacé <span class="miseenevidence">automatiquement</span> par l'employeur dans ses fonctions antérieures. L'accord du salarié protégé est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
- Soit maintenir sur son nouveau poste le salarié protégé
- Soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé
-
Des dispositions conventionnelles peuvent interdire la mise en place d'une période probatoire.
Si c'est le cas, l'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas imposer</span> une période probatoire à l'occasion du changement de poste du salarié.
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?
Vérifié le 11/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une période dite <span class="expression">probatoire</span> peut être mise en place si le salarié est <span class="miseenevidence">amené à occuper un nouveau poste de travail</span> dans l'entreprise. La période probatoire permet à l'employeur d'<span class="miseenevidence">évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions</span>. La période probatoire permet également au salarié de <span class="miseenevidence">prendre connaissance de ses compétences dans ses nouvelles attributions</span>.
Attention :
La période probatoire ne fait pas l'objet <MiseEnEvidence/>d'une définition légale<MiseEnEvidence/>. Elle n'est <span class="miseenevidence">pas définie par le code du travail</span>. Mais des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent <span class="miseenevidence">autoriser ou interdire</span> l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.
-
Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, cette période doit être prévue dans le contrat de travail initial du salarié.
Le contrat de travail peut prévoir, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.
En cas de mise en place d'une période probatoire, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10829">avenant</a> au contrat initial du salarié doit être établi.
À la fin de la période probatoire, le salarié est affecté sur son nouveau poste.
Attention :
Il ne faut pas confondre la période probatoire avec la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1643">période d'essai</a>.
La période probatoire peut être interrompue par l'employeur s'il estime que le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
La période probatoire peut être également interrompue par le salarié s'il n'est pas satisfait par son nouveau poste.
Il n'existe pas de délai dit de <span class="expression">prévenance</span> pour mettre fin à la période probatoire.
Pour éviter tout litige, il est conseillé de formaliser la fin de la période probatoire, par lettre avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou mail par exemples.
La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
La rupture de la période probatoire ne peut pas être un motif valable de licenciement.
Attention :
Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54653">salarié protégé</a> ne peut pas être replacé <span class="miseenevidence">automatiquement</span> par l'employeur dans ses fonctions antérieures. L'accord du salarié protégé est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
- Soit maintenir sur son nouveau poste le salarié protégé
- Soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé
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Des dispositions conventionnelles peuvent interdire la mise en place d'une période probatoire.
Si c'est le cas, l'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas imposer</span> une période probatoire à l'occasion du changement de poste du salarié.
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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