Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

Nous faisons le point sur la réglementation.

Oui, le salarié a droit à des congés payés annuels.

Durée

Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

Le salarié a droit à 2,5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a> de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.

Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté selon que le salarié ait des enfants à charge ou non et l'âge du salarié.

Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
Le salarié a droit à 2,5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a> de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
- Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
- Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
Le salarié a droit à 2,5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a> de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
- Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
- Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

Fixation des dates

La date de départ en congés est fixée par l'employeur, sauf accord des parties.

L'employeur doit informer le salarié au moins 2 mois à l'avance.

Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d'organiser ses vacances.

Le salarié doit bénéficier d'un congé de 2 semaines continues (ou 12 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a> consécutifs) au cours de la période du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.

Fractionnement et jours supplémentaires pour fractionnement

Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables.

Les congés sont pris de façon continue ou non.

Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord du salarié.

Le salarié a droit à des jours supplémentaires s'il prend ces congés en dehors de la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre :

1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés
2 jours s'il prend 6 jours de congés ou plus

Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l'employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés.

La 5<Exposant>e</Exposant> semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d'accord.

La 5<Exposant>e</Exposant> semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Décompte des congés payés

Le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congés payés est le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jour ouvrable</a> où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.

À noter

Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

Oui, un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié.

Le salarié n'a pas l'obligation de justifier sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de justifier son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

Autorisation d'absence rémunérée pour le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2330">suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation</a>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2265">Congé maternité</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
Congé parental <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2332">à temps partiel</a>

À savoir

en cas de naissance ou d'adoption, l'employeur doit accorder au salarié 1<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508"> jour ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F151">Congé pour enfant malade</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34158">Survenue du handicap d'un enfant</a>

À savoir

lors de l'annonce de la survenue du handicap d'un enfant, l'employeur doit accorder au salarié 1 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jour ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34154">Mariage ou Pacs</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35134">Congé du salarié pour le mariage de son enfant</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2381">Congé sabbatique</a>

À savoir

Lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jour ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé.

La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche
Statut de la personne décédée	Durée du congé
Époux(se), partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin	<span class="miseenevidence">3 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a></span>
Père ou mère	<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>
Beau-père ou belle-mère (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))	<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>
Frère ou sœur	<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>
Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)	<span class="miseenevidence">1 jour ouvrable</span>
Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)	<span class="miseenevidence">1 jour ouvrable</span>
Autre membre de la famille	<span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

Lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Les journées d'absence sont comptées en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

Le salarié a droit a un congé de 12 jours <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

Le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié

Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

À savoir

lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">ouvrables</a> .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

Oui, une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée.

Le salarié est rémunéré.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Oui, le salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

Le salarié dont l'époux (se) est la personne concernée par la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.

À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2

Dispositions du code du travail applicables au salarié employé de maison (article L7221-2)
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Article 48 et suivants

Questions ? Réponses !

Et aussi

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne

Ministère chargé des finances

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

Nous faisons le point sur la réglementation.

Oui, le salarié a droit à des congés payés annuels.

Durée

Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté selon que le salarié ait des enfants à charge ou non et l'âge du salarié.

Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
Le salarié a droit à 2,5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a> de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
- Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
- Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
Le salarié a droit à 2,5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a> de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
- Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
- Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

Fixation des dates

La date de départ en congés est fixée par l'employeur, sauf accord des parties.

L'employeur doit informer le salarié au moins 2 mois à l'avance.

Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d'organiser ses vacances.

Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.

Fractionnement et jours supplémentaires pour fractionnement

Les congés sont pris de façon continue ou non.

Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord du salarié.

Le salarié a droit à des jours supplémentaires s'il prend ces congés en dehors de la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre :

1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés
2 jours s'il prend 6 jours de congés ou plus

Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l'employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés.

La 5<Exposant>e</Exposant> semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d'accord.

La 5<Exposant>e</Exposant> semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Décompte des congés payés

À noter

Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

Oui, un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié.

Le salarié n'a pas l'obligation de justifier sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de justifier son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

Autorisation d'absence rémunérée pour le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2330">suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation</a>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2265">Congé maternité</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
Congé parental <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2332">à temps partiel</a>

À savoir

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F151">Congé pour enfant malade</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34158">Survenue du handicap d'un enfant</a>

À savoir

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34154">Mariage ou Pacs</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35134">Congé du salarié pour le mariage de son enfant</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2381">Congé sabbatique</a>

À savoir

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé.

La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche
Statut de la personne décédée	Durée du congé
Époux(se), partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin	<span class="miseenevidence">3 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a></span>
Père ou mère	<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>
Beau-père ou belle-mère (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))	<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>
Frère ou sœur	<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>
Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)	<span class="miseenevidence">1 jour ouvrable</span>
Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)	<span class="miseenevidence">1 jour ouvrable</span>
Autre membre de la famille	<span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

Le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié

À savoir

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

Oui, une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée.

Le salarié est rémunéré.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

Le salarié dont l'époux (se) est la personne concernée par la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.

À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2

Dispositions du code du travail applicables au salarié employé de maison (article L7221-2)
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Article 48 et suivants

Questions ? Réponses !

Et aussi

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne

Ministère chargé des finances

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile

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