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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

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Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Peines complémentaires en matière pénale

Fiche pratique

Peines complémentaires en matière pénale

Vérifié le 14/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Dans certains cas, le juge pénal peut compléter une sanction principale (par exemple, une amende ou une peine de prison) par une peine complémentaire. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52095">contravention</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>, ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Contravention
  • Délit
  • Crime

En principe, la peine principale pour une contravention est l'amende.

Des peines complémentaire peuvent <span class="miseenevidence">s'ajouter</span> à la sanction principale.

Dans certains cas, le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal de police</a> peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires.

Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49228">contraventions</a> commis (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19460">excès de vitesse)</a>.

Certaines peines complémentaires s'appliquent à toutes les contraventions. D'autres ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre des auteurs d'une contravention de 5e classe (par exemple, l'auteur d'une gifle peut être condamné à régler une amende et à effectuer de travail d'intérêt général).<MiseEnEvidence/>

Dans tous les cas, les peines complémentaires sont divisées en fonction de leur objet.

  • Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21761">Suspension</a> du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
    • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
    • Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans
    • Interdiction de détenir une arme

    Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

    • Confiscation d'une arme
    • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

    Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :

    • Stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Stage de citoyenneté
    • Stage de responsabilité parentale

  • Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21761">Suspension</a> du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
    • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
    • Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans
    • Interdiction de détenir une arme

    Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

    • Confiscation d'une arme
    • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

    Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :

    • Stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Stage de citoyenneté
    • Stage de responsabilité parentale

    Si le tribunal prononce cette peine complémentaire, la personne condamnée doit effectuer un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1407">travail d'intérêt général</a> pour une durée comprise entre 20 et 120 heures.

    Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette peine permet à l'auteur de l'infraction de réparer le tort qu'il a causé à la victime. Cela peut passer par le versement d'une somme d'argent ou la réparation d'un bien endommagé.

    Le tribunal peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques. Dans ce cas, l'auteur de l'acte est inscrit au Fichier central des chèques tenu par la Banque de France et ne peut pas payer par chèque.

L'auteur de la contravention qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire.

  • Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

  • La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.

Pour les délits, le tribunal correctionnel prononce une peine principale (exemple : emprisonnement, amende, travail d'intérêt général).

Des peines complémentaire peuvent <span class="miseenevidence">s'ajouter</span> à la sanction principale.

Dans certains cas, la juridiction peut décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.

Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> commis (exemple : le retrait de permis s'applique à l'auteur d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19460">excès de vitesse</a>, mais pas pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1523">vol</a>). Ces peines sont divisées en fonction de leur objet.

 À noter

En principe, les peines complémentaires sont facultatives en matière délictuelle. Néanmoins, dans certains cas le tribunal correctionnel est obligé de prononcer une peine complémentaire spécifique (par exemple, le fait de photographier une personne, chez elle et sans son accord, est toujours puni d'une peine de confiscation de l'objet qui a servi à commettre cet acte).

Retrait d'un droit

Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.
  • Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant
  • Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
  • Interdiction de détenir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
  • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
  • Interdiction d'aller dans certains lieux pour une durée maximale de 5 ans
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Confiscation d'un bien ou d'un animal

Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un délit du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

  • Confiscation d'une arme
  • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

Obligation d'effectuer un stage

Certaines peines complémentaires ont pour objet d'obliger l'auteur d'un délit à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :

  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Stage pour la prévention et la lutte contre les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes
  • Stage de responsabilité parentale
  • Stage de sensibilisation aux dangers des drogues

Injonction de soins

Le tribunal correctionnel peut prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un délit pour lequel un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53874">suivi socio-judiciaire </a>est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33891">agressions sexuelles</a>). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical.

Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.

Restrictions professionnelles

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

  • Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
  • Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
  • Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
  • Interdiction de gérer une entreprise

Affichage de la décision

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

L'auteur d'un délit qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire.

  • En matière délictuelle, la nouvelle sanction dépend de l'objet de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.

    Par exemple, lors du procès l'auteur a été condamné à la peine d'affichage de la décision. S'il ne respecte pas cette peine il encourt 6 mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

  • La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

La peine principale pour un crime est la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

La cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une peine complémentaire <span class="miseenevidence">qui s'ajoute</span> à la peine principale.

La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.

Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a> commis (par exemple, l'auteur d'un acte criminel sur ses enfants encourt le retrait de l'autorité parentale). Ces peines sont divisées en fonction de leur objet.

Retrait d'un droit

Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.
  • Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
  • Interdiction de détenir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
  • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
  • Interdiction de se montrer dans certains lieux pour une durée maximum de 10 ans
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Confiscation d'un animal ou d'un bien

Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un crime du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

  • Confiscation d'une arme
  • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

Obligation d'effectuer un stage

Certaines peines complémentaires obligent l'auteur d'un crime à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :

  • Stage pour la prévention et la lutte contre les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes
  • Stage de responsabilité parentale
  • Stage de sensibilisation aux dangers des drogues

Injonction de soins

La Cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un crime pour lequel un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53874">suivi socio-judiciaire </a>est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1526">viol</a>). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical.

Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.

Restrictions professionnelles

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

  • Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
  • Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
  • Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
  • Interdiction de gérer une entreprise

Affichage de la décision

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

L'auteur d'un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées en fonction de l'objet de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.

Par exemple, lors de son procès, une personne est condamnée à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle le crime a été commis. Si elle ne respecte pas cette interdiction, elle encourt 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

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Fiche pratique

Peines complémentaires en matière pénale

Vérifié le 14/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Dans certains cas, le juge pénal peut compléter une sanction principale (par exemple, une amende ou une peine de prison) par une peine complémentaire. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52095">contravention</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>, ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Contravention
  • Délit
  • Crime

En principe, la peine principale pour une contravention est l'amende.

Des peines complémentaire peuvent <span class="miseenevidence">s'ajouter</span> à la sanction principale.

Dans certains cas, le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal de police</a> peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires.

Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49228">contraventions</a> commis (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19460">excès de vitesse)</a>.

Certaines peines complémentaires s'appliquent à toutes les contraventions. D'autres ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre des auteurs d'une contravention de 5e classe (par exemple, l'auteur d'une gifle peut être condamné à régler une amende et à effectuer de travail d'intérêt général).<MiseEnEvidence/>

Dans tous les cas, les peines complémentaires sont divisées en fonction de leur objet.

  • Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21761">Suspension</a> du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
    • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
    • Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans
    • Interdiction de détenir une arme

    Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

    • Confiscation d'une arme
    • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

    Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :

    • Stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Stage de citoyenneté
    • Stage de responsabilité parentale

  • Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21761">Suspension</a> du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
    • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
    • Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans
    • Interdiction de détenir une arme

    Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

    • Confiscation d'une arme
    • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

    Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :

    • Stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Stage de citoyenneté
    • Stage de responsabilité parentale

    Si le tribunal prononce cette peine complémentaire, la personne condamnée doit effectuer un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1407">travail d'intérêt général</a> pour une durée comprise entre 20 et 120 heures.

    Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette peine permet à l'auteur de l'infraction de réparer le tort qu'il a causé à la victime. Cela peut passer par le versement d'une somme d'argent ou la réparation d'un bien endommagé.

    Le tribunal peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques. Dans ce cas, l'auteur de l'acte est inscrit au Fichier central des chèques tenu par la Banque de France et ne peut pas payer par chèque.

L'auteur de la contravention qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire.

  • Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

  • La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.

Pour les délits, le tribunal correctionnel prononce une peine principale (exemple : emprisonnement, amende, travail d'intérêt général).

Des peines complémentaire peuvent <span class="miseenevidence">s'ajouter</span> à la sanction principale.

Dans certains cas, la juridiction peut décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.

Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> commis (exemple : le retrait de permis s'applique à l'auteur d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19460">excès de vitesse</a>, mais pas pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1523">vol</a>). Ces peines sont divisées en fonction de leur objet.

 À noter

En principe, les peines complémentaires sont facultatives en matière délictuelle. Néanmoins, dans certains cas le tribunal correctionnel est obligé de prononcer une peine complémentaire spécifique (par exemple, le fait de photographier une personne, chez elle et sans son accord, est toujours puni d'une peine de confiscation de l'objet qui a servi à commettre cet acte).

Retrait d'un droit

Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.
  • Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant
  • Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
  • Interdiction de détenir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
  • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
  • Interdiction d'aller dans certains lieux pour une durée maximale de 5 ans
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Confiscation d'un bien ou d'un animal

Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un délit du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

  • Confiscation d'une arme
  • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

Obligation d'effectuer un stage

Certaines peines complémentaires ont pour objet d'obliger l'auteur d'un délit à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :

  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Stage pour la prévention et la lutte contre les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes
  • Stage de responsabilité parentale
  • Stage de sensibilisation aux dangers des drogues

Injonction de soins

Le tribunal correctionnel peut prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un délit pour lequel un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53874">suivi socio-judiciaire </a>est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33891">agressions sexuelles</a>). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical.

Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.

Restrictions professionnelles

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

  • Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
  • Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
  • Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
  • Interdiction de gérer une entreprise

Affichage de la décision

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

L'auteur d'un délit qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire.

  • En matière délictuelle, la nouvelle sanction dépend de l'objet de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.

    Par exemple, lors du procès l'auteur a été condamné à la peine d'affichage de la décision. S'il ne respecte pas cette peine il encourt 6 mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

  • La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

La peine principale pour un crime est la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

La cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une peine complémentaire <span class="miseenevidence">qui s'ajoute</span> à la peine principale.

La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.

Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a> commis (par exemple, l'auteur d'un acte criminel sur ses enfants encourt le retrait de l'autorité parentale). Ces peines sont divisées en fonction de leur objet.

Retrait d'un droit

Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.
  • Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
  • Interdiction de détenir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
  • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
  • Interdiction de se montrer dans certains lieux pour une durée maximum de 10 ans
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Confiscation d'un animal ou d'un bien

Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un crime du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

  • Confiscation d'une arme
  • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

Obligation d'effectuer un stage

Certaines peines complémentaires obligent l'auteur d'un crime à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :

  • Stage pour la prévention et la lutte contre les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes
  • Stage de responsabilité parentale
  • Stage de sensibilisation aux dangers des drogues

Injonction de soins

La Cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un crime pour lequel un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53874">suivi socio-judiciaire </a>est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1526">viol</a>). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical.

Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.

Restrictions professionnelles

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

  • Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
  • Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
  • Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
  • Interdiction de gérer une entreprise

Affichage de la décision

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

L'auteur d'un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées en fonction de l'objet de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.

Par exemple, lors de son procès, une personne est condamnée à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle le crime a été commis. Si elle ne respecte pas cette interdiction, elle encourt 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

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    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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