Sélectionnez n'importe quel texte et cliquez sur l'icône pour écouter !
< Tous les sujets
Imprimer

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Visiteur de prison

Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez devenir visiteur de prison ? Vous pouvez l'être si vous êtes majeur et que votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65817">casier judiciaire</a> est vierge. Un visiteur de prison contribue <span class="miseenevidence">bénévolement </span>à l'amélioration des conditions de vie des<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68460"> détenus</a>. Sa mission principale est d'aider ces personnes à préparer leur réinsertion dans la société. Le visiteur de prison intervient toujours dans un établissement pénitentiaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un visiteur de prison est un <span class="miseenevidence">bénévole</span> de l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP).

Sa mission est de rendre visite à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68460">personnes détenues</a>. Ainsi, il contribue à leur réinsertion dans la société.

Le visiteur de prison intervient auprès de détenus isolés. Il leur apporte une écoute et un soutien.

Le visiteur de prison peut notamment :

  • Aider la personne détenue dans ses démarches administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>)
  • Échanger avec la personne détenue, sans la présence d'un surveillant
  • Participer aux animations collectives organisées dans l'établissement pénitentiaire.

Toute <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68460">personne détenue</a> a le droit de bénéficier d'un visiteur de prison, peu importe <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056">l'infraction</a> qu'elle a commise. Le visiteur de prison n'a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue.

Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l'établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé.

Il peut suivre une personne condamnée ou placée en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1042">détention provisoire</a>. Néanmoins, lorsqu'un détenu fait l'objet d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68462">interdiction de communiquer</a>, le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.

De manière générale, il intervient auprès d'une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d'en suivre plusieurs.

  À savoir

Le visiteur de prison accompagne uniquement des personnes avec lesquelles il n'a <span class="miseenevidence">aucun lien amical ou familial</span>.

Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge
  • Obtenir un agrément des services pénitentiaires

Demande d'agrément

Avant toute demande d'agrément, il est conseillé au candidat d'adhérer à l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68487">ANVP</a> en réglant une cotisation dont le montant minimal est de <span class="valeur">40 €</span>.

La demande d'agrément peut se faire par courrier postal ou en ligne.

  • La demande doit être adressée au directeur du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67846">SPIP</a> dont dépend la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68460">personne détenue</a>. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :

    • Nom, prénom, date et lieu de naissance
    • Nationalité
    • Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)
    • Profession
    • Adresse personnelle
    • Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
    • Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison.

    Il doit également doit joindre les documents suivants :

    • Photocopie de la carte vitale
    • 2 photos d'identité.
  • La demande peut être directement effectuée sur le site de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68487">ANVP</a>.

    Service en ligne
    Demande d'agrément en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP)

    Vous pouvez adhérer à l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68487">ANVP</a> dès votre candidature. Dans ce cas, vous règlerez la cotisation directement en ligne.

Procédure d'obtention de l'agrément

L’agrément est attribué par les services pénitentiaires.

Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat doit :

  • Rencontrer le correspondant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68487">ANVP</a> de l'établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole
  • Rencontrer le responsable du SPIP de l'établissement
  • Faire l'objet d'une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.

À la suite de ces 3 étapes, le directeur du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68488">SPIP</a> rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.

Le dossier est par la suite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68488">SPIP</a>), qui prend la décision finale.

Décision du directeur interrégional des services pénitentiaires

Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d'accorder l'agrément au candidat, il en informe d'abord le directeur du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68488">SPIP</a>. Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l'autre pour l'établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter.

L'agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.

Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L'ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu'il conclut avec l'administration pénitentiaire.

Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité.

Le visiteur de prison s'engage notamment à :

  • Dédier du temps à l'activité bénévole, sans que cela n'empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
  • Accompagner la personne détenue tout en en respectant les missions du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67846">Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)</a>
  • Rapporter au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68488">SPIP</a> toute information utile au suivi de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68460">personne détenue</a> et au bon déroulement de l'accompagnement
  • Faire preuve de discrétion en s'abstenant de divulguer les confidences que la personne détenue a pu lui faire
  • Ne pas laisser un outil dangereux à la disposition de la personne détenue.

Organisation de visites au sein de l'établissement pénitentiaire

Le visiteur de prison rencontre la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68460">personne détenue</a>, au sein de l'établissement pénitentiaire.

En <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68530">maison d'arrêt</a>, les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68533">maison centrale</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68534">centre de détention</a>, elles se déroulent une à 2 fois par mois.

Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l'établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison.

Les temps d'échange sont organisés dans un local aménagé, à l'intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d'un surveillant.

Le visiteur de prison n'a pas besoin d'un permis de visite pour se rendre dans l'établissement pénitentiaire. L'agrément dont il dispose l'autorise à entrer dans l'établissement afin de rencontrer la personne qu'il suit.

 À noter

Lorsqu'il existe des raisons de penser que le visiteur de prison se prépare à commettre une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056">infraction</a> pouvant porter atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les surveillants habilités peuvent contrôler son identité. En cas d'opposition au contrôle d'identité, ces surveillants peuvent user de la force pour retenir la personne en attendant l'arrivée d'un officier de la police nationale ou de la gendarmerie.

Ces surveillants peuvent aussi procéder à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68489">palpation</a> de la personne concernée, à l'inspection visuelle de ses affaires (exemple : son sac) et, si elle est d'accord, à leur fouille.

Échanges par courrier postal

Le visiteur de prison et la personne qu'il accompagne peuvent échanger par écrit, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.

Le courrier peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire.

La durée de l'accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu'il suit sont libres de mettre fin à l'accompagnement à tout moment.

L'agrément peut être <span class="miseenevidence">retiré </span>de 2 manières :

  • D'office, par l'administration pénitentiaire
  • Sur décision des autorités judiciaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68535">juge de l'application des peines</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>). Dans ce cas, le visiteur de prison est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.

<span class="miseenevidence">En cas d’urgence et pour des motifs graves</span>, l'agrément peut également être <span class="miseenevidence">suspendu</span> par le directeur du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67846">SPIP</a> dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.

En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le <span class="miseenevidence">visiteur de prison est informé des raisons</span> pour lesquelles l'administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d'une obligation fixée dans la charte d'engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.

Le visiteur de prison est également informé des conditions pour <span class="miseenevidence">contester cette décision</span>. S'il en fait la demande, le visiteur de prison peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l'administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat.

Questions ? Réponses !

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Visiteur de prison

Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez devenir visiteur de prison ? Vous pouvez l'être si vous êtes majeur et que votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65817">casier judiciaire</a> est vierge. Un visiteur de prison contribue <span class="miseenevidence">bénévolement </span>à l'amélioration des conditions de vie des<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68460"> détenus</a>. Sa mission principale est d'aider ces personnes à préparer leur réinsertion dans la société. Le visiteur de prison intervient toujours dans un établissement pénitentiaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un visiteur de prison est un <span class="miseenevidence">bénévole</span> de l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP).

Sa mission est de rendre visite à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68460">personnes détenues</a>. Ainsi, il contribue à leur réinsertion dans la société.

Le visiteur de prison intervient auprès de détenus isolés. Il leur apporte une écoute et un soutien.

Le visiteur de prison peut notamment :

  • Aider la personne détenue dans ses démarches administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>)
  • Échanger avec la personne détenue, sans la présence d'un surveillant
  • Participer aux animations collectives organisées dans l'établissement pénitentiaire.

Toute <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68460">personne détenue</a> a le droit de bénéficier d'un visiteur de prison, peu importe <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056">l'infraction</a> qu'elle a commise. Le visiteur de prison n'a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue.

Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l'établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé.

Il peut suivre une personne condamnée ou placée en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1042">détention provisoire</a>. Néanmoins, lorsqu'un détenu fait l'objet d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68462">interdiction de communiquer</a>, le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.

De manière générale, il intervient auprès d'une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d'en suivre plusieurs.

  À savoir

Le visiteur de prison accompagne uniquement des personnes avec lesquelles il n'a <span class="miseenevidence">aucun lien amical ou familial</span>.

Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge
  • Obtenir un agrément des services pénitentiaires

Demande d'agrément

Avant toute demande d'agrément, il est conseillé au candidat d'adhérer à l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68487">ANVP</a> en réglant une cotisation dont le montant minimal est de <span class="valeur">40 €</span>.

La demande d'agrément peut se faire par courrier postal ou en ligne.

  • La demande doit être adressée au directeur du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67846">SPIP</a> dont dépend la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68460">personne détenue</a>. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :

    • Nom, prénom, date et lieu de naissance
    • Nationalité
    • Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)
    • Profession
    • Adresse personnelle
    • Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
    • Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison.

    Il doit également doit joindre les documents suivants :

    • Photocopie de la carte vitale
    • 2 photos d'identité.
  • La demande peut être directement effectuée sur le site de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68487">ANVP</a>.

    Service en ligne
    Demande d'agrément en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP)

    Vous pouvez adhérer à l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68487">ANVP</a> dès votre candidature. Dans ce cas, vous règlerez la cotisation directement en ligne.

Procédure d'obtention de l'agrément

L’agrément est attribué par les services pénitentiaires.

Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat doit :

  • Rencontrer le correspondant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68487">ANVP</a> de l'établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole
  • Rencontrer le responsable du SPIP de l'établissement
  • Faire l'objet d'une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.

À la suite de ces 3 étapes, le directeur du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68488">SPIP</a> rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.

Le dossier est par la suite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68488">SPIP</a>), qui prend la décision finale.

Décision du directeur interrégional des services pénitentiaires

Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d'accorder l'agrément au candidat, il en informe d'abord le directeur du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68488">SPIP</a>. Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l'autre pour l'établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter.

L'agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.

Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L'ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu'il conclut avec l'administration pénitentiaire.

Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité.

Le visiteur de prison s'engage notamment à :

  • Dédier du temps à l'activité bénévole, sans que cela n'empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
  • Accompagner la personne détenue tout en en respectant les missions du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67846">Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)</a>
  • Rapporter au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68488">SPIP</a> toute information utile au suivi de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68460">personne détenue</a> et au bon déroulement de l'accompagnement
  • Faire preuve de discrétion en s'abstenant de divulguer les confidences que la personne détenue a pu lui faire
  • Ne pas laisser un outil dangereux à la disposition de la personne détenue.

Organisation de visites au sein de l'établissement pénitentiaire

Le visiteur de prison rencontre la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68460">personne détenue</a>, au sein de l'établissement pénitentiaire.

En <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68530">maison d'arrêt</a>, les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68533">maison centrale</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68534">centre de détention</a>, elles se déroulent une à 2 fois par mois.

Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l'établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison.

Les temps d'échange sont organisés dans un local aménagé, à l'intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d'un surveillant.

Le visiteur de prison n'a pas besoin d'un permis de visite pour se rendre dans l'établissement pénitentiaire. L'agrément dont il dispose l'autorise à entrer dans l'établissement afin de rencontrer la personne qu'il suit.

 À noter

Lorsqu'il existe des raisons de penser que le visiteur de prison se prépare à commettre une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056">infraction</a> pouvant porter atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les surveillants habilités peuvent contrôler son identité. En cas d'opposition au contrôle d'identité, ces surveillants peuvent user de la force pour retenir la personne en attendant l'arrivée d'un officier de la police nationale ou de la gendarmerie.

Ces surveillants peuvent aussi procéder à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68489">palpation</a> de la personne concernée, à l'inspection visuelle de ses affaires (exemple : son sac) et, si elle est d'accord, à leur fouille.

Échanges par courrier postal

Le visiteur de prison et la personne qu'il accompagne peuvent échanger par écrit, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.

Le courrier peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire.

La durée de l'accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu'il suit sont libres de mettre fin à l'accompagnement à tout moment.

L'agrément peut être <span class="miseenevidence">retiré </span>de 2 manières :

  • D'office, par l'administration pénitentiaire
  • Sur décision des autorités judiciaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68535">juge de l'application des peines</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>). Dans ce cas, le visiteur de prison est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.

<span class="miseenevidence">En cas d’urgence et pour des motifs graves</span>, l'agrément peut également être <span class="miseenevidence">suspendu</span> par le directeur du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67846">SPIP</a> dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.

En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le <span class="miseenevidence">visiteur de prison est informé des raisons</span> pour lesquelles l'administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d'une obligation fixée dans la charte d'engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.

Le visiteur de prison est également informé des conditions pour <span class="miseenevidence">contester cette décision</span>. S'il en fait la demande, le visiteur de prison peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l'administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat.

Questions ? Réponses !


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Mettre le nom complet
Sélectionner le service concerné par votre demande(Nécessaire)

Contact pour le suivi du dossier

Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
Prénom et nom de la personne contact pour le compte-rendu financier de subvention(Nécessaire)
Votre fonction au sein de l'association(Nécessaire)

Pièces à joindre

Les pièces que je vous transmets(Nécessaire)

Vos fichiers

Vous pouvez transmettre plusieurs fichiers.
Déposez les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 128 MB.

    Validation finale

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

      Partagez :
      Partagez :
      Catégories
      Sélectionnez et écoutez