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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Vérifié le 26/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">acte de naissance</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1432">de mariage</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47955">de décès</a>.
Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N142">, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</a>. Ces mentions sont importantes, car elles permettent de <span class="miseenevidence">tenir à jour</span> les informations officielles liées à l'état civil
Une mention marginale est positionnée <span class="miseenevidence">sur le côté</span>, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la <span class="miseenevidence">nature</span>, la <span class="miseenevidence">date</span> et le <span class="miseenevidence">lieu de l'événement</span> (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la <span class="miseenevidence">date à laquelle la mention est apposée</span>, le statut de l'<span class="miseenevidence">officier d'état civil</span> qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F887">Reconnaissance</a> d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps |
| Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F885">Changement de prénom</a> et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34826">Changement de sexe</a> |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N111">Acquisition de la nationalité française</a> | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Décisions inscrites au <span class="expression">répertoire civil</span> : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l'autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale <span class="expression">RC</span> et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44842">demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil</a>. |
Si l'acte complété par la mention figure sur un <span class="miseenevidence">livret de famille</span>, ce livret doit également être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18910">mis à jour</a>.
À savoir
Une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement <span class="miseenevidence">modifiée</span>. De ce fait, si une mention marginale contient une erreur, vous avez le droit de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1177">demander sa correction</a>.
Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d'état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.
Et aussi
-
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers - Citoyenneté - Élections
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Vérifié le 26/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">acte de naissance</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1432">de mariage</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47955">de décès</a>.
Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N142">, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</a>. Ces mentions sont importantes, car elles permettent de <span class="miseenevidence">tenir à jour</span> les informations officielles liées à l'état civil
Une mention marginale est positionnée <span class="miseenevidence">sur le côté</span>, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la <span class="miseenevidence">nature</span>, la <span class="miseenevidence">date</span> et le <span class="miseenevidence">lieu de l'événement</span> (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la <span class="miseenevidence">date à laquelle la mention est apposée</span>, le statut de l'<span class="miseenevidence">officier d'état civil</span> qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F887">Reconnaissance</a> d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps |
| Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F885">Changement de prénom</a> et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34826">Changement de sexe</a> |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N111">Acquisition de la nationalité française</a> | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Décisions inscrites au <span class="expression">répertoire civil</span> : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l'autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale <span class="expression">RC</span> et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44842">demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil</a>. |
Si l'acte complété par la mention figure sur un <span class="miseenevidence">livret de famille</span>, ce livret doit également être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18910">mis à jour</a>.
À savoir
Une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement <span class="miseenevidence">modifiée</span>. De ce fait, si une mention marginale contient une erreur, vous avez le droit de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1177">demander sa correction</a>.
Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d'état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.
Et aussi
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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers - Citoyenneté - Élections
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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