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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous disposez d'un produit d'épargne retraite ? Dans certains cas, vous pouvez déduire les cotisations versées de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus. Nous vous indiquons les règles à connaître.

Les produits d'épargne retraite sont des produits d'épargne <span class="miseenevidence">à long terme</span>. <span class="miseenevidence">Pendant la phase d'investissement</span>, vous pouvez, dans certains cas, <span class="miseenevidence">déduire les cotisations</span> que vous versez.

Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31622">cas de déblocage exceptionnel</a>) pour percevoir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2773">rente viagère</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54632">capital</a>. Ces sommes seront alors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2613">imposables</a>.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.

 Attention :

certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement <span class="miseenevidence">déductibles des revenus professionnels</span> concernés (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux - BIC</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58427">bénéfices on commerciaux - BNC</a> par exemple).

Les cotisations déductibles sont celles que vous versez <span class="miseenevidence">volontairement à titre individuel</span>.

  À savoir

Les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières. Elles ne doivent pas être comprises dans les cotisations déductibles au titre des plans d’épargne retraite.

Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, <span class="miseenevidence">dans la limite d'un plafond </span>fixé pour chaque membre du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Par exemple, les sommes versées en 2023 sont déductibles de vos revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024). Les sommes versées en 2024 seront déductibles de vos revenus imposables de 2024 (déclaration en 2025).

  À savoir

le plafond disponible pour les cotisations versées en 2024 est indiqué <span class="miseenevidence">sur votre avis d'impôt</span> 2023.

Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le <span class="miseenevidence">reporter sur les 3 années suivantes.</span>

Le montant du plafond dépend de votre situation :

  • Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à <span class="valeur">10 %</span> des salaires et traitements déclarés sur votre déclaration de revenus 2023.

    Le montant du plafond est <span class="miseenevidence">au minimum</span> de <span class="valeur">4 399 €</span> et <span class="miseenevidence">au maximum</span> de <span class="valeur">35 194 €</span>.

    Le montant du plafond est <span class="miseenevidence">réduit</span> des éléments suivants :

    • Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
    • Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
    • Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

    Le plafond est <span class="miseenevidence">majoré</span> du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé <span class="miseenevidence">au cours des 3 années précédentes</span>, du plus ancien au plus récent.

      À savoir

    Les versements dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54537">PER</a> de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

  • Le plafond est égal à <span class="valeur">10 %</span> des revenus professionnels (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24381">BIC</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24380">BNC</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60580">BA</a>) déclarés sur la déclaration de revenus 2023.

    Le montant du plafond est au <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="valeur">4 399 €</span> et au <span class="miseenevidence">maximum</span> de <span class="valeur">35 194 €</span>.

    Le montant du plafond est <span class="miseenevidence">réduit des cotisations</span> aux régimes facultatifs des non-salariés et des gérants, pour leur montant déductible du résultat professionnel, compte non tenu de leur fraction correspondant à <span class="valeur">15 %</span> de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

    Le plafond est <span class="miseenevidence">majoré</span> du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé <span class="miseenevidence">au cours des 3 années précédentes</span>, du plus ancien au plus récent.

  • Le plafond est de <span class="valeur">4 399 €</span>.

    Le plafond est <span class="miseenevidence">majoré</span> du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé <span class="miseenevidence">au cours des 3 années précédentes.</span>

    Par exemple, si vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023, vous pouvez utiliser la part restante pour augmenter votre plafond de déduction en 2024.

Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie <span class="expression">Charges déductibles (épargne retraite)</span> de votre déclaration de revenus.

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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous disposez d'un produit d'épargne retraite ? Dans certains cas, vous pouvez déduire les cotisations versées de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus. Nous vous indiquons les règles à connaître.

Les produits d'épargne retraite sont des produits d'épargne <span class="miseenevidence">à long terme</span>. <span class="miseenevidence">Pendant la phase d'investissement</span>, vous pouvez, dans certains cas, <span class="miseenevidence">déduire les cotisations</span> que vous versez.

Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31622">cas de déblocage exceptionnel</a>) pour percevoir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2773">rente viagère</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54632">capital</a>. Ces sommes seront alors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2613">imposables</a>.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.

 Attention :

certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement <span class="miseenevidence">déductibles des revenus professionnels</span> concernés (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux - BIC</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58427">bénéfices on commerciaux - BNC</a> par exemple).

Les cotisations déductibles sont celles que vous versez <span class="miseenevidence">volontairement à titre individuel</span>.

  À savoir

Les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières. Elles ne doivent pas être comprises dans les cotisations déductibles au titre des plans d’épargne retraite.

Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, <span class="miseenevidence">dans la limite d'un plafond </span>fixé pour chaque membre du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Par exemple, les sommes versées en 2023 sont déductibles de vos revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024). Les sommes versées en 2024 seront déductibles de vos revenus imposables de 2024 (déclaration en 2025).

  À savoir

le plafond disponible pour les cotisations versées en 2024 est indiqué <span class="miseenevidence">sur votre avis d'impôt</span> 2023.

Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le <span class="miseenevidence">reporter sur les 3 années suivantes.</span>

Le montant du plafond dépend de votre situation :

  • Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à <span class="valeur">10 %</span> des salaires et traitements déclarés sur votre déclaration de revenus 2023.

    Le montant du plafond est <span class="miseenevidence">au minimum</span> de <span class="valeur">4 399 €</span> et <span class="miseenevidence">au maximum</span> de <span class="valeur">35 194 €</span>.

    Le montant du plafond est <span class="miseenevidence">réduit</span> des éléments suivants :

    • Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
    • Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
    • Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

    Le plafond est <span class="miseenevidence">majoré</span> du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé <span class="miseenevidence">au cours des 3 années précédentes</span>, du plus ancien au plus récent.

      À savoir

    Les versements dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54537">PER</a> de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

  • Le plafond est égal à <span class="valeur">10 %</span> des revenus professionnels (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24381">BIC</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24380">BNC</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60580">BA</a>) déclarés sur la déclaration de revenus 2023.

    Le montant du plafond est au <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="valeur">4 399 €</span> et au <span class="miseenevidence">maximum</span> de <span class="valeur">35 194 €</span>.

    Le montant du plafond est <span class="miseenevidence">réduit des cotisations</span> aux régimes facultatifs des non-salariés et des gérants, pour leur montant déductible du résultat professionnel, compte non tenu de leur fraction correspondant à <span class="valeur">15 %</span> de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

    Le plafond est <span class="miseenevidence">majoré</span> du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé <span class="miseenevidence">au cours des 3 années précédentes</span>, du plus ancien au plus récent.

  • Le plafond est de <span class="valeur">4 399 €</span>.

    Le plafond est <span class="miseenevidence">majoré</span> du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé <span class="miseenevidence">au cours des 3 années précédentes.</span>

    Par exemple, si vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023, vous pouvez utiliser la part restante pour augmenter votre plafond de déduction en 2024.

Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie <span class="expression">Charges déductibles (épargne retraite)</span> de votre déclaration de revenus.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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