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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides  > Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Fiche pratique

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant <span class="miseenevidence">de moins de 20 ans</span>. L'AEEH est <span class="miseenevidence">versée aux parents</span>. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des <span class="miseenevidence">dépenses liées au handicap</span> de votre enfant.

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du <span class="miseenevidence">niveau de handicap</span> de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31150">CDAPH</a>.

Votre enfant doit remplir <span class="miseenevidence">l'ensemble des conditions suivantes</span> pour percevoir l'AEEH :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Résider en France de façon permanente
  • Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à <span class="valeur">55 %</span> du Smic mensuel brut, soit <span class="valeur">971,80 €</span>
  • Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à <span class="valeur">80 %</span> ou un taux d'incapacité compris entre <span class="valeur">50 %</span> et moins de <span class="valeur">80 %</span> avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.

La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> .

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un <span class="miseenevidence">délai de 4 mois</span> à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme <span class="miseenevidence">rejetée</span>.

Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant <span class="miseenevidence">et donc son taux d'incapacité</span>. Ces compléments sont répartis en <a href="https://handicap.gouv.fr/toutes-les-aides-financieres-pour-le-handicap?source=240f3072-a6a3-4c6c-91b8-48f459c2211f" target="_blank">6 niveaux de handicap</a>.

La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour attribuer les compléments :

  • Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
  • Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
  • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

AEEH de base

Le montant de l'AEEH est de <span class="valeur">149,26 €</span>.

AEEH et ses compléments

Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un <span class="expression">complément AEEH</span>.

Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la <span class="expression">Majoration spécifique pour parent isolé</span> dès lors que la CDAPH a accordé un complément en raison de l'état de votre enfant vous contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée. 

  • Complément attribué en cas d'embauche d'une tierce personne

    Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    8h par semaine

    <span class="miseenevidence">Niveau 2</span>

    <span class="valeur">452,45 €</span>

    <span class="valeur">513,08 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">275,20 €</span> par mois

    <span class="valeur">578,39 €</span>

    <span class="valeur">662,34 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">511,08 €</span> par mois

    <span class="valeur">814,26 €</span>

    <span class="valeur">1 080,14 €</span>

    20h par semaine

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span>

    <span class="valeur">578,39 €</span>

    <span class="valeur">662,34 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">385,14 €</span> par mois

    <span class="valeur">814,26 €</span>

    <span class="valeur">1 080,14 €</span>

    Temps plein

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span>

    <span class="valeur">814,26 €</span>

    <span class="valeur">1 080,14 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 5</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">334,16 €</span> par mois

    <span class="valeur">999,16 €</span>

    <span class="valeur">1 339,66 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 6</span> si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    <span class="valeur">1 415,87 €</span>

    <span class="valeur">1 914,96 €</span>

  • Complément attribué si le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % ou 80 % ou vous oblige à renoncer à un travail

    Temps de travail effectué ou cessation

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de <span class="valeur">80 %</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 2</span>

    <span class="valeur">452,45 €</span>

    <span class="valeur">513,08 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">275,20 €</span>

    <span class="valeur">578,39 €</span>

    <span class="valeur">662,34 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">511,08 €</span> par mois.

    <span class="valeur">814,26 €</span>

    <span class="valeur">1 080,14 €</span>

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de <span class="valeur">50 %</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span>

    <span class="valeur">578,39 €</span>

    <span class="valeur">662,34 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">385,14 €</span> par mois.

    <span class="valeur">814,26 €</span>

    <span class="valeur">1 080,14 €</span>

    Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span>

    <span class="valeur">814,26 €</span>

    <span class="valeur">1 080,14 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 5</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">334,16 €</span>

    <span class="valeur">999,16 €</span>

    <span class="valeur">1 339,66 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 6</span> si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    <span class="valeur">1 415,87 €</span>

    <span class="valeur">1 914,96 €</span>

  • Complément attribué si le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    <span class="miseenevidence">Niveau 1</span> si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins <span class="valeur">249,72 €</span> par mois

    <span class="valeur">261,21 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 2</span> si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum

    <span class="valeur">432,55 €</span> par mois

    <span class="valeur">452,45 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span> si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum <span class="valeur">552,95 €</span> par mois

    <span class="valeur">578,39 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à <span class="valeur">748,46 €</span> par mois

    <span class="valeur">814,26 €</span>

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments <span class="miseenevidence">dépend du taux d'incapacité</span> de votre enfant.

    • L'AEEH est attribuée <span class="miseenevidence">sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans</span> de votre enfant ou jusqu'au basculement vers <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">l'allocation adulte handicapé (AAH)</a>. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.

    • L'AEEH est attribuée pour une période allant de <span class="miseenevidence">3 à 5 ans</span>.

  • L'AEEH est attribuée pour une période allant de <span class="miseenevidence">2 à 5 ans</span>.

L'AEEH et ses compléments vous sont versés <span class="miseenevidence">tous les mois</span>.

L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum <span class="miseenevidence">tous les 2 ans</span> lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">choisir</span> de cumuler :

  • l'AEEH avec l'intégralité <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14202">des aides de la prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
  • ou l'AEEH avec le complément AEEH et l'aide de la PCH concernant les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH <span class="miseenevidence">vous présente les différents cas de figure</span> et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

L'AEEH continue à être versée les <span class="miseenevidence">3 mois qui suivent</span> le décès de votre enfant.

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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

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Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant <span class="miseenevidence">de moins de 20 ans</span>. L'AEEH est <span class="miseenevidence">versée aux parents</span>. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des <span class="miseenevidence">dépenses liées au handicap</span> de votre enfant.

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du <span class="miseenevidence">niveau de handicap</span> de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31150">CDAPH</a>.

Votre enfant doit remplir <span class="miseenevidence">l'ensemble des conditions suivantes</span> pour percevoir l'AEEH :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Résider en France de façon permanente
  • Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à <span class="valeur">55 %</span> du Smic mensuel brut, soit <span class="valeur">971,80 €</span>
  • Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à <span class="valeur">80 %</span> ou un taux d'incapacité compris entre <span class="valeur">50 %</span> et moins de <span class="valeur">80 %</span> avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.

La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> .

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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un <span class="miseenevidence">délai de 4 mois</span> à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme <span class="miseenevidence">rejetée</span>.

Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant <span class="miseenevidence">et donc son taux d'incapacité</span>. Ces compléments sont répartis en <a href="https://handicap.gouv.fr/toutes-les-aides-financieres-pour-le-handicap?source=240f3072-a6a3-4c6c-91b8-48f459c2211f" target="_blank">6 niveaux de handicap</a>.

La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour attribuer les compléments :

  • Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
  • Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
  • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

AEEH de base

Le montant de l'AEEH est de <span class="valeur">149,26 €</span>.

AEEH et ses compléments

Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un <span class="expression">complément AEEH</span>.

Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la <span class="expression">Majoration spécifique pour parent isolé</span> dès lors que la CDAPH a accordé un complément en raison de l'état de votre enfant vous contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée. 

  • Complément attribué en cas d'embauche d'une tierce personne

    Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    8h par semaine

    <span class="miseenevidence">Niveau 2</span>

    <span class="valeur">452,45 €</span>

    <span class="valeur">513,08 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">275,20 €</span> par mois

    <span class="valeur">578,39 €</span>

    <span class="valeur">662,34 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">511,08 €</span> par mois

    <span class="valeur">814,26 €</span>

    <span class="valeur">1 080,14 €</span>

    20h par semaine

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span>

    <span class="valeur">578,39 €</span>

    <span class="valeur">662,34 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">385,14 €</span> par mois

    <span class="valeur">814,26 €</span>

    <span class="valeur">1 080,14 €</span>

    Temps plein

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span>

    <span class="valeur">814,26 €</span>

    <span class="valeur">1 080,14 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 5</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">334,16 €</span> par mois

    <span class="valeur">999,16 €</span>

    <span class="valeur">1 339,66 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 6</span> si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    <span class="valeur">1 415,87 €</span>

    <span class="valeur">1 914,96 €</span>

  • Complément attribué si le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % ou 80 % ou vous oblige à renoncer à un travail

    Temps de travail effectué ou cessation

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de <span class="valeur">80 %</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 2</span>

    <span class="valeur">452,45 €</span>

    <span class="valeur">513,08 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">275,20 €</span>

    <span class="valeur">578,39 €</span>

    <span class="valeur">662,34 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">511,08 €</span> par mois.

    <span class="valeur">814,26 €</span>

    <span class="valeur">1 080,14 €</span>

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de <span class="valeur">50 %</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span>

    <span class="valeur">578,39 €</span>

    <span class="valeur">662,34 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">385,14 €</span> par mois.

    <span class="valeur">814,26 €</span>

    <span class="valeur">1 080,14 €</span>

    Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span>

    <span class="valeur">814,26 €</span>

    <span class="valeur">1 080,14 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 5</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">334,16 €</span>

    <span class="valeur">999,16 €</span>

    <span class="valeur">1 339,66 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 6</span> si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    <span class="valeur">1 415,87 €</span>

    <span class="valeur">1 914,96 €</span>

  • Complément attribué si le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    <span class="miseenevidence">Niveau 1</span> si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins <span class="valeur">249,72 €</span> par mois

    <span class="valeur">261,21 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 2</span> si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum

    <span class="valeur">432,55 €</span> par mois

    <span class="valeur">452,45 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span> si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum <span class="valeur">552,95 €</span> par mois

    <span class="valeur">578,39 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à <span class="valeur">748,46 €</span> par mois

    <span class="valeur">814,26 €</span>

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments <span class="miseenevidence">dépend du taux d'incapacité</span> de votre enfant.

    • L'AEEH est attribuée <span class="miseenevidence">sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans</span> de votre enfant ou jusqu'au basculement vers <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">l'allocation adulte handicapé (AAH)</a>. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.

    • L'AEEH est attribuée pour une période allant de <span class="miseenevidence">3 à 5 ans</span>.

  • L'AEEH est attribuée pour une période allant de <span class="miseenevidence">2 à 5 ans</span>.

L'AEEH et ses compléments vous sont versés <span class="miseenevidence">tous les mois</span>.

L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum <span class="miseenevidence">tous les 2 ans</span> lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">choisir</span> de cumuler :

  • l'AEEH avec l'intégralité <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14202">des aides de la prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
  • ou l'AEEH avec le complément AEEH et l'aide de la PCH concernant les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH <span class="miseenevidence">vous présente les différents cas de figure</span> et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

L'AEEH continue à être versée les <span class="miseenevidence">3 mois qui suivent</span> le décès de votre enfant.

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    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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