Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié licencié pour un motif économique peut percevoir plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié touche une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F987">indemnité de licenciement</a> s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

À noter

En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2855">préavis</a>. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2906">congé de reclassemement</a> :

L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.
- Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
- Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.
- Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l<MiseEnEvidence>'ancienneté du salarié</MiseEnEvidence> :
- Le salarié touche une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.
 Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
- Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
 L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
 Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.
Le<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2906"> congé de reclassement</a> est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.
Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.
L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :
- L'employeur verse au salarié une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.
- Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56070">notification du licenciement</a>.
 L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 501,88 €, soit 85 % du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31127">Smic</a>.
 Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2332"> congé parental d'éducation</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3156">paternité</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16920">proche aidant</a> au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.
 L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2971">prélèvements sociaux</a> (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

Oui, le salarié touche une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié touche une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31688">allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Il doit remplir les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

Indemnités de licenciement
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

Indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L3141-28

Indemnité compensatrice de congés payés
Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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