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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Hébergement des personnes âgées  > Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

Fiche pratique

Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un accueil familial ? L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'un accueillant familial. La personne hébergée rémunère l'accueillant familial. Elle peut obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Nous vous présentons la règlementation à connaître.

L'accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l'accueillant familial.

L'accueillant familial doit avoir reçu un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32795">agrément</a> délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne hébergée.

L'accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.

 Attention :

L'accueillant familial et la personne hébergée ne doivent <span class="miseenevidence">pas avoir de lien de parenté</span>. La personne hébergée doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).

<span class="miseenevidence">Vidéo : L'accueil familial</span>

Il est possible d'obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Cesu accueil familial

Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne hébergée utilise le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/services-a-la-personne/urssaf-service-cesu/accueil-familial.html" target="_blank">Cesu accueil familial</a>.

C'est le Centre national Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie doit utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Contrat d'accueil

La personne hébergée ou son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentant légal</a> doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043588495" target="_blank">contrat d'accueil type réglementaire</a>.

Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne hébergée.

Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version du contrat aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé, c'est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006685278" target="_blank">charte des droits et libertés de la personne hébergée</a>.

Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :

  • Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
  • Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
  • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
  • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne hébergée
  • Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
  • Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
  • Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
  • Suivi social et médico-social de la personne hébergée

Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :

  • Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin...)
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnités dites de <span class="expression">sujétions particulières</span> calculées en fonction du besoin d'aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie
  • Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
  • Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène ...)

La personne hébergée paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire ...).

Rémunération pour services rendus

Le montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à <span class="valeur">29,13 €</span> brut par jour.

Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération pour services rendus.

Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.

Pour calculer le montant de ces cotisations sociales, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Calculez vos cotisations d'accueillant familial

Accéder au simulateur  

Urssaf

Indemnité pour sujétions particulières

Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne hébergée, le montant de l’indemnité journalière est compris entre <span class="valeur">4,31 €</span> et <span class="valeur">17,01 €</span>.

Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.

Simulateur
Calculez vos cotisations d'accueillant familial

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Urssaf

Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée selon les éléments suivants :

  • Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne hébergée
  • Prix moyen des locations dans le secteur environnant

Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne hébergée et l'accueillant familial.

Les services du département ont un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

Indemnité d'entretien

L'indemnité d’entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien ...). Cette indemnité est comprise entre <span class="valeur">8,3 €</span> et <span class="valeur">20,75 €</span>.

  • La personne hébergée peut bénéficier des aides suivantes à condition d'en remplir les critères d'attribution :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2444">Aide sociale à l'hébergement (ASH)</a>

  • L'accueillant familial peut bénéficier d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10752">crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale</a>.

La personne hébergée et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.

En cas d'échec, ils doivent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">saisir le tribunal</a> du lieu de résidence de l'accueillant familial.

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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un accueil familial ? L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'un accueillant familial. La personne hébergée rémunère l'accueillant familial. Elle peut obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Nous vous présentons la règlementation à connaître.

L'accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l'accueillant familial.

L'accueillant familial doit avoir reçu un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32795">agrément</a> délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne hébergée.

L'accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.

 Attention :

L'accueillant familial et la personne hébergée ne doivent <span class="miseenevidence">pas avoir de lien de parenté</span>. La personne hébergée doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).

<span class="miseenevidence">Vidéo : L'accueil familial</span>

Il est possible d'obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.

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Cesu accueil familial

Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne hébergée utilise le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/services-a-la-personne/urssaf-service-cesu/accueil-familial.html" target="_blank">Cesu accueil familial</a>.

C'est le Centre national Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie doit utiliser ce téléservice :

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Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

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Contrat d'accueil

La personne hébergée ou son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentant légal</a> doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043588495" target="_blank">contrat d'accueil type réglementaire</a>.

Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne hébergée.

Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version du contrat aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé, c'est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006685278" target="_blank">charte des droits et libertés de la personne hébergée</a>.

Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :

  • Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
  • Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
  • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
  • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne hébergée
  • Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
  • Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
  • Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
  • Suivi social et médico-social de la personne hébergée

Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :

  • Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin...)
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnités dites de <span class="expression">sujétions particulières</span> calculées en fonction du besoin d'aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie
  • Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
  • Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène ...)

La personne hébergée paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire ...).

Rémunération pour services rendus

Le montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à <span class="valeur">29,13 €</span> brut par jour.

Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération pour services rendus.

Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.

Pour calculer le montant de ces cotisations sociales, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

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Indemnité pour sujétions particulières

Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne hébergée, le montant de l’indemnité journalière est compris entre <span class="valeur">4,31 €</span> et <span class="valeur">17,01 €</span>.

Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.

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Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée selon les éléments suivants :

  • Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne hébergée
  • Prix moyen des locations dans le secteur environnant

Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne hébergée et l'accueillant familial.

Les services du département ont un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

Indemnité d'entretien

L'indemnité d’entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien ...). Cette indemnité est comprise entre <span class="valeur">8,3 €</span> et <span class="valeur">20,75 €</span>.

  • La personne hébergée peut bénéficier des aides suivantes à condition d'en remplir les critères d'attribution :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2444">Aide sociale à l'hébergement (ASH)</a>

  • L'accueillant familial peut bénéficier d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10752">crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale</a>.

La personne hébergée et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.

En cas d'échec, ils doivent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">saisir le tribunal</a> du lieu de résidence de l'accueillant familial.

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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

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Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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