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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Vérifié le 05/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage...
Sujet | Adoption simple | Adoption plénière |
Lien avec la famille d'origine | L'adopté <span class="miseenevidence">conserve tous ses liens</span> avec sa famille d'origine. | L'adoption plénière donne à l'adopté une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38490">filiation</a> qui remplace sa filiation d'origine : <span class="miseenevidence">l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine</span>. |
Autorité parentale | <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">L'exercice de l'autorité parentale</a> est exclusivement et intégralement <span class="miseenevidence">attribuée au parent adoptif</span>, sauf s'il s'agit de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1094">l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin</a>. Dans ce dernier cas, le parent adoptif peut exercer l'autorité parentale uniquement s'il effectue avec l'autre membre du couple une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2000">déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire</a>. | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement <span class="miseenevidence">attribuée au parent adoptif</span>. En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, l'autorité parentale est <span class="miseenevidence">exercée en commun par les deux membres du couple</span>. |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2009">Obligation alimentaire</a> | <span class="miseenevidence">L'adoptant doit des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté</span> et réciproquement. Les parents biologiques de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté reste tenu de l'obligation alimentaire envers ses parents biologiques sauf s'il a été admis comme<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2065"> pupille de l'État</a> ou pris en charge par l’aide sociale. | <span class="miseenevidence">L'adoptant doit des aliments à l'adopté </span>et réciproquement. Il n'y a plus d'obligation alimentaire entre l'adopté et sa famille biologique sauf en cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. Dans ce dernier cas, l'adoptant doit toujours des aliments à l'égard du parent de sa famille biologique avec lequel le lien de filiation a été maintenu et réciproquement. |
Nom de l'adopté | <span class="miseenevidence">Le nom de l'adoptant s'ajoute au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace.</span> Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé. | <span class="miseenevidence">L'adopté prend le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2668">nom de l'adoptant</a></span> |
Prénom de l'adopté | Lors de la procédure d'adoption, il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. | Lors de la procédure d'adoption, il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. |
Nationalité | <span class="miseenevidence">L'adoption simple ne permet pas</span> automatiquement à l'enfant adopté de <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3070">devenir français</a></span>. L'adopté mineur peut prendre la nationalité française avec une déclaration de nationalité. L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français. | L'enfant adopté <span class="miseenevidence">pendant sa minorité <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence>devient</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3070">automatiquement français</a></span> dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français <span class="miseenevidence">dès sa naissance</span>. |
Droit à la succession | <span class="miseenevidence">L'adopté <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1270">hérite des 2 familles</a></span> : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté ne bénéficie pas des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50498">droits de mutation</a> gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>) sauf dans certains cas (enfant du conjoint par exemple). Il est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12674">héritier réservataire</a> dans sa famille biologique et à l'égard de l'adoptant mais n'est pas héritier réservataire des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> de l'adoptant. | L'enfant adopté <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1270">hérite de ses parents adoptifs</a></span> (sauf si le parent adoptif décède en cours de procédure d'adoption). Il est héritier réservataire et bénéficie des mêmes avantages fiscaux qu'un enfant biologique. Il <span class="miseenevidence">n'hérite pas de sa famille d'origine</span> sauf dans le cadre d'une adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. . |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55672">Révocation</a> | L'adoption simple peut être <span class="miseenevidence">révoquée</span> par jugement pour <span class="miseenevidence">motifs graves.</span> | L'adoption plénière est<span class="miseenevidence"> irrévocable</span>. |
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Nationalité française d'un enfant adopté
Étranger - Europe
-
Exercice de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Vérifié le 05/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage...
Sujet | Adoption simple | Adoption plénière |
Lien avec la famille d'origine | L'adopté <span class="miseenevidence">conserve tous ses liens</span> avec sa famille d'origine. | L'adoption plénière donne à l'adopté une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38490">filiation</a> qui remplace sa filiation d'origine : <span class="miseenevidence">l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine</span>. |
Autorité parentale | <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">L'exercice de l'autorité parentale</a> est exclusivement et intégralement <span class="miseenevidence">attribuée au parent adoptif</span>, sauf s'il s'agit de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1094">l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin</a>. Dans ce dernier cas, le parent adoptif peut exercer l'autorité parentale uniquement s'il effectue avec l'autre membre du couple une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2000">déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire</a>. | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement <span class="miseenevidence">attribuée au parent adoptif</span>. En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, l'autorité parentale est <span class="miseenevidence">exercée en commun par les deux membres du couple</span>. |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2009">Obligation alimentaire</a> | <span class="miseenevidence">L'adoptant doit des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté</span> et réciproquement. Les parents biologiques de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté reste tenu de l'obligation alimentaire envers ses parents biologiques sauf s'il a été admis comme<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2065"> pupille de l'État</a> ou pris en charge par l’aide sociale. | <span class="miseenevidence">L'adoptant doit des aliments à l'adopté </span>et réciproquement. Il n'y a plus d'obligation alimentaire entre l'adopté et sa famille biologique sauf en cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. Dans ce dernier cas, l'adoptant doit toujours des aliments à l'égard du parent de sa famille biologique avec lequel le lien de filiation a été maintenu et réciproquement. |
Nom de l'adopté | <span class="miseenevidence">Le nom de l'adoptant s'ajoute au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace.</span> Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé. | <span class="miseenevidence">L'adopté prend le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2668">nom de l'adoptant</a></span> |
Prénom de l'adopté | Lors de la procédure d'adoption, il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. | Lors de la procédure d'adoption, il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. |
Nationalité | <span class="miseenevidence">L'adoption simple ne permet pas</span> automatiquement à l'enfant adopté de <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3070">devenir français</a></span>. L'adopté mineur peut prendre la nationalité française avec une déclaration de nationalité. L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français. | L'enfant adopté <span class="miseenevidence">pendant sa minorité <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence>devient</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3070">automatiquement français</a></span> dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français <span class="miseenevidence">dès sa naissance</span>. |
Droit à la succession | <span class="miseenevidence">L'adopté <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1270">hérite des 2 familles</a></span> : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté ne bénéficie pas des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50498">droits de mutation</a> gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>) sauf dans certains cas (enfant du conjoint par exemple). Il est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12674">héritier réservataire</a> dans sa famille biologique et à l'égard de l'adoptant mais n'est pas héritier réservataire des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> de l'adoptant. | L'enfant adopté <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1270">hérite de ses parents adoptifs</a></span> (sauf si le parent adoptif décède en cours de procédure d'adoption). Il est héritier réservataire et bénéficie des mêmes avantages fiscaux qu'un enfant biologique. Il <span class="miseenevidence">n'hérite pas de sa famille d'origine</span> sauf dans le cadre d'une adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. . |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55672">Révocation</a> | L'adoption simple peut être <span class="miseenevidence">révoquée</span> par jugement pour <span class="miseenevidence">motifs graves.</span> | L'adoption plénière est<span class="miseenevidence"> irrévocable</span>. |
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Nationalité française d'un enfant adopté
Étranger - Europe
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Exercice de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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