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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco

Fiche pratique

Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>. Ces cotisations vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d'une pension complémentaire à votre retraite de base de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> est une caisse de retraite complémentaire auquel vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2302">cotisez</a> obligatoirement en tant que salarié du secteur privé.

L'Agirc-Arrco est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que <span class="miseenevidence">vos cotisations sont converties en points </span>de retraite.

Et <span class="miseenevidence">à votre départ</span> en retraite, <span class="miseenevidence">ces points</span> de retraite <span class="miseenevidence">sont reconvertis en pension</span> de retraite.

À votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13941">départ en retraite</a>, votre pension de l'Agirc-Arrco s'ajoute à votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Périodes travaillées cotisées

Vos cotisations de retraite complémentaire (salariales, prélevées sur votre salaire brut, et patronales, versées par votre employeur) vous permettent d'acquérir des points retraite tout au long de votre carrière.

Ces points sont inscrits sur votre <span class="expression">compte individuel de points de retraite</span>.

Les taux de cotisations sont les suivants :

Taux de cotisation Agirc-Arrco

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux de cotisations (salariale et patronale)

Tranche 1 : jusqu'à <span class="valeur">46 368 €</span> par an

<span class="valeur">7,87 %</span> (part salariale : <span class="valeur">3,15 %</span> / part patronale : <span class="valeur">4,72 %</span>)

Tranche 2 : entre <span class="valeur">46 368 €</span> et <span class="valeur">370 944 €</span> par an

<span class="valeur">21,59 %</span> (part salariale : <span class="valeur">8,64 %</span> / part patronale : <span class="valeur">12,95 %</span>)

Les points de retraite sont calculés de la manière suivante :

(Rémunération x taux de calcul des points) / prix d'achat du point de retraite (également appelé <span class="expression">salaire de référence</span>)

En 2024, les taux de calcul des points et le salaire de référence sont les suivants :

Taux acquisition des points et salaire de référence

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux de calcul des points

Salaire de référence

Tranche 1 : jusqu'à <span class="valeur">46 368 €</span>

<span class="valeur">6,20 %</span>

<span class="valeur">19,6321 €</span>

Tranche 2 : entre <span class="valeur">46 368 €</span> et <span class="valeur">370 944 €</span>

<span class="valeur">17 %</span>

  À savoir

La différence entre le taux de cotisation et le taux de calcul des points ne permet pas d'obtenir des points de retraite. Sa fonction est de contribuer au financement du régime de l'Agirc-Arrco.

Vous pouvez consulter votre nombre de points retraite sur votre compte individuel de points sur le site internet de l'Agirc-Arrco dans votre espace personnel.

Service en ligne
Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel

Service accessible avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48788">France Connect</a>

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

Périodes non travaillées

Certaines périodes non travaillées et non cotisées peuvent,<span class="miseenevidence"> sous certaines conditions</span> variables selon la nature de ces périodes, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite.

Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l'attribution de <span class="miseenevidence">points gratuits</span>, c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie :

  • Périodes d'arrêt de travail supérieures à 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d'invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité des 2/3 au moins
  • Périodes de chômage indemnisé par l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Périodes de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F592">chômage partiel</a> de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année

Autres situations

Dans certains cas, lorsque vous êtes dispensé d'exercer en tout ou partie votre activité, vos cotisations restent malgré tout calculées sur la base de votre rémunération à temps plein.

Par exemple : en cas de temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve votre entreprise.

Dans certains cas de cessation complète d'activité, votre employeur assure le versement de cotisations à l'Agirc-Arrco comme si vous poursuiviez votre activité.

C'est notamment le cas lors des congés suivants : congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant.

Vous pouvez aussi demander à <span class="miseenevidence">racheter des points de retraite complémentaire</span> pour les périodes suivantes :

  • Années d'études supérieures
  • Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est inférieur à 4

Vous pouvez demander à bénéficier de votre pension de retraite complémentaire à partir de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14043">âge minimum légal de départ à la retraite</a> si vous avez droit à une <span class="miseenevidence">retraite de base à taux plein</span> de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Il est conseillé de faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.

Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel :

Service en ligne
Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel

Service accessible avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48788">France Connect</a>

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

 À noter

Votre demande de retraite est valable pour toutes vos caisses de retraite de base et complémentaires. Votre demande est automatiquement transmise à toutes les caisses auprès desquelles vous avez des droits.

Calcul du montant de la pension

Lors de votre demande de pension, votre nombre de points retraite acquis au cours de votre carrière est multiplié par la <span class="expression">valeur de service du point</span>.

La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à <span class="valeur">1,4159 €</span> <MiseEnEvidence/>à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023.<MiseEnEvidence/>

La pension de retraite complémentaire est versée le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvré de chaque mois.

Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée en une seule fois par an en début d’année.

S'il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois.

La pension de retraite complémentaire fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">revalorisation annuelle au 1<Exposant>er</Exposant> novembre.</span>

Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire dans votre espace personnel :

Service en ligne
Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel

Service accessible avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48788">France Connect</a>

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

Majoration du montant de la pension pour enfants

Le <span class="miseenevidence">montant </span>de votre pension de retraite est <span class="miseenevidence">majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants</span>. Cette majoration est définitive.

Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs <span class="miseenevidence">enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite</span>. Cette majoration est temporaire. Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge.

Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas bénéficier simultanément </span>du versement de ces 2 majorations.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c'est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée.

Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez par la suite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.

Retraite à taux plein ou à taux minoré

Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire <span class="miseenevidence">à taux plein</span> si vous vous trouvez dans<span class="miseenevidence"> l’une des situations suivantes</span> :

  • Vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et vous avez le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35063">nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein</a>
  • Vous avez 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres)
  • Vous avez droit à une retraite de base anticipée pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13845">carrière longue</a> avant l’âge minimum légal de départ à la retraite
  • Vous avez droit à une retraite de base à taux plein à 62 ans pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16337">inaptitude au travail</a>
  • Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16337">handicap</a>
  • Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16337">incapacité permanente</a>
  • Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein en tant qu’<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2110">ancien salarié ayant été exposé à l’amiante</a>
  • Vous avez droit à une retraite de base à taux plein en tant qu’aidant familial si vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée
  • Vous avez droit à une retraite de base à taux plein en tant que parent d’un enfant handicapé bénéficiaire de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63374">PCH</a> si vous lui avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois
  • Vous avez droit à une retraite de base à taux plein si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans et bénéficiez d’au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit
  • Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d'assurance retraite

Le <span class="miseenevidence">coefficient de minoration</span> du nombre de points, appelé <span class="expression">coefficient de solidarité temporaire</span>, mis en place en 2019, <span class="miseenevidence">est supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2023</span> si vous êtes parti en retraite à partir de cette date.

Si vous êtes parti en retraite avant le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2023, il est supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2024.

Ce coefficient était appliqué si vous étiez né à partir de 1957 et si vous demandiez votre retraite complémentaire moins d’un an après avoir obtenu votre retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire était diminué de <span class="valeur">10 %</span> pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans.

Toutefois, ce coefficient de minoration n’était pas appliqué pour les retraités les plus modestes, les retraités handicapés et pour les aidants familiaux, notamment.

De même, le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span>, appelé <span class="expression">bonus</span>, mis aussi en place en 2019, <span class="miseenevidence">est</span><span class="miseenevidence"> supprimé</span> si vous êtes né à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et si votre retraite de base a débuté à partir du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2023.

Ce coefficient était appliqué lorsque vous demandiez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire était majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :

  • <span class="valeur">10 %</span> si vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans après votre retraite de base
  • <span class="valeur">20 %</span> si vous la demandez 3 ans après
  • <span class="valeur">30 %</span> si vous la demandez 4 ans après

Le coefficient de majoration reste accordé si vous êtes né avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et si vous reportez votre départ à la retraite de 2 à 4 ans.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas droit à une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein</span>, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge de départ à la retraite ou en fonction du nombre de trimestres qui vous manque pour avoir droit à une retraite de base à taux plein.

C'est le coefficient qui vous est le plus favorable qui est retenu.

Vous pouvez aussi demander, à partir de 57 ans, votre retraite complémentaire sans demander votre retraite de base.

Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>. Ces cotisations vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d'une pension complémentaire à votre retraite de base de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> est une caisse de retraite complémentaire auquel vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2302">cotisez</a> obligatoirement en tant que salarié du secteur privé.

L'Agirc-Arrco est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que <span class="miseenevidence">vos cotisations sont converties en points </span>de retraite.

Et <span class="miseenevidence">à votre départ</span> en retraite, <span class="miseenevidence">ces points</span> de retraite <span class="miseenevidence">sont reconvertis en pension</span> de retraite.

À votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13941">départ en retraite</a>, votre pension de l'Agirc-Arrco s'ajoute à votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Périodes travaillées cotisées

Vos cotisations de retraite complémentaire (salariales, prélevées sur votre salaire brut, et patronales, versées par votre employeur) vous permettent d'acquérir des points retraite tout au long de votre carrière.

Ces points sont inscrits sur votre <span class="expression">compte individuel de points de retraite</span>.

Les taux de cotisations sont les suivants :

Taux de cotisation Agirc-Arrco

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux de cotisations (salariale et patronale)

Tranche 1 : jusqu'à <span class="valeur">46 368 €</span> par an

<span class="valeur">7,87 %</span> (part salariale : <span class="valeur">3,15 %</span> / part patronale : <span class="valeur">4,72 %</span>)

Tranche 2 : entre <span class="valeur">46 368 €</span> et <span class="valeur">370 944 €</span> par an

<span class="valeur">21,59 %</span> (part salariale : <span class="valeur">8,64 %</span> / part patronale : <span class="valeur">12,95 %</span>)

Les points de retraite sont calculés de la manière suivante :

(Rémunération x taux de calcul des points) / prix d'achat du point de retraite (également appelé <span class="expression">salaire de référence</span>)

En 2024, les taux de calcul des points et le salaire de référence sont les suivants :

Taux acquisition des points et salaire de référence

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux de calcul des points

Salaire de référence

Tranche 1 : jusqu'à <span class="valeur">46 368 €</span>

<span class="valeur">6,20 %</span>

<span class="valeur">19,6321 €</span>

Tranche 2 : entre <span class="valeur">46 368 €</span> et <span class="valeur">370 944 €</span>

<span class="valeur">17 %</span>

  À savoir

La différence entre le taux de cotisation et le taux de calcul des points ne permet pas d'obtenir des points de retraite. Sa fonction est de contribuer au financement du régime de l'Agirc-Arrco.

Vous pouvez consulter votre nombre de points retraite sur votre compte individuel de points sur le site internet de l'Agirc-Arrco dans votre espace personnel.

Service en ligne
Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel

Service accessible avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48788">France Connect</a>

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

Périodes non travaillées

Certaines périodes non travaillées et non cotisées peuvent,<span class="miseenevidence"> sous certaines conditions</span> variables selon la nature de ces périodes, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite.

Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l'attribution de <span class="miseenevidence">points gratuits</span>, c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie :

  • Périodes d'arrêt de travail supérieures à 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d'invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité des 2/3 au moins
  • Périodes de chômage indemnisé par l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Périodes de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F592">chômage partiel</a> de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année

Autres situations

Dans certains cas, lorsque vous êtes dispensé d'exercer en tout ou partie votre activité, vos cotisations restent malgré tout calculées sur la base de votre rémunération à temps plein.

Par exemple : en cas de temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve votre entreprise.

Dans certains cas de cessation complète d'activité, votre employeur assure le versement de cotisations à l'Agirc-Arrco comme si vous poursuiviez votre activité.

C'est notamment le cas lors des congés suivants : congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant.

Vous pouvez aussi demander à <span class="miseenevidence">racheter des points de retraite complémentaire</span> pour les périodes suivantes :

  • Années d'études supérieures
  • Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est inférieur à 4

Vous pouvez demander à bénéficier de votre pension de retraite complémentaire à partir de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14043">âge minimum légal de départ à la retraite</a> si vous avez droit à une <span class="miseenevidence">retraite de base à taux plein</span> de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Il est conseillé de faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.

Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel :

Service en ligne
Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel

Service accessible avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48788">France Connect</a>

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

 À noter

Votre demande de retraite est valable pour toutes vos caisses de retraite de base et complémentaires. Votre demande est automatiquement transmise à toutes les caisses auprès desquelles vous avez des droits.

Calcul du montant de la pension

Lors de votre demande de pension, votre nombre de points retraite acquis au cours de votre carrière est multiplié par la <span class="expression">valeur de service du point</span>.

La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à <span class="valeur">1,4159 €</span> <MiseEnEvidence/>à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023.<MiseEnEvidence/>

La pension de retraite complémentaire est versée le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvré de chaque mois.

Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée en une seule fois par an en début d’année.

S'il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois.

La pension de retraite complémentaire fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">revalorisation annuelle au 1<Exposant>er</Exposant> novembre.</span>

Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire dans votre espace personnel :

Service en ligne
Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel

Service accessible avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48788">France Connect</a>

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

Majoration du montant de la pension pour enfants

Le <span class="miseenevidence">montant </span>de votre pension de retraite est <span class="miseenevidence">majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants</span>. Cette majoration est définitive.

Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs <span class="miseenevidence">enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite</span>. Cette majoration est temporaire. Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge.

Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas bénéficier simultanément </span>du versement de ces 2 majorations.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c'est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée.

Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez par la suite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.

Retraite à taux plein ou à taux minoré

Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire <span class="miseenevidence">à taux plein</span> si vous vous trouvez dans<span class="miseenevidence"> l’une des situations suivantes</span> :

  • Vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et vous avez le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35063">nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein</a>
  • Vous avez 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres)
  • Vous avez droit à une retraite de base anticipée pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13845">carrière longue</a> avant l’âge minimum légal de départ à la retraite
  • Vous avez droit à une retraite de base à taux plein à 62 ans pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16337">inaptitude au travail</a>
  • Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16337">handicap</a>
  • Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16337">incapacité permanente</a>
  • Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein en tant qu’<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2110">ancien salarié ayant été exposé à l’amiante</a>
  • Vous avez droit à une retraite de base à taux plein en tant qu’aidant familial si vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée
  • Vous avez droit à une retraite de base à taux plein en tant que parent d’un enfant handicapé bénéficiaire de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63374">PCH</a> si vous lui avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois
  • Vous avez droit à une retraite de base à taux plein si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans et bénéficiez d’au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit
  • Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d'assurance retraite

Le <span class="miseenevidence">coefficient de minoration</span> du nombre de points, appelé <span class="expression">coefficient de solidarité temporaire</span>, mis en place en 2019, <span class="miseenevidence">est supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2023</span> si vous êtes parti en retraite à partir de cette date.

Si vous êtes parti en retraite avant le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2023, il est supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2024.

Ce coefficient était appliqué si vous étiez né à partir de 1957 et si vous demandiez votre retraite complémentaire moins d’un an après avoir obtenu votre retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire était diminué de <span class="valeur">10 %</span> pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans.

Toutefois, ce coefficient de minoration n’était pas appliqué pour les retraités les plus modestes, les retraités handicapés et pour les aidants familiaux, notamment.

De même, le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span>, appelé <span class="expression">bonus</span>, mis aussi en place en 2019, <span class="miseenevidence">est</span><span class="miseenevidence"> supprimé</span> si vous êtes né à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et si votre retraite de base a débuté à partir du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2023.

Ce coefficient était appliqué lorsque vous demandiez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire était majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :

  • <span class="valeur">10 %</span> si vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans après votre retraite de base
  • <span class="valeur">20 %</span> si vous la demandez 3 ans après
  • <span class="valeur">30 %</span> si vous la demandez 4 ans après

Le coefficient de majoration reste accordé si vous êtes né avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et si vous reportez votre départ à la retraite de 2 à 4 ans.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas droit à une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein</span>, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge de départ à la retraite ou en fonction du nombre de trimestres qui vous manque pour avoir droit à une retraite de base à taux plein.

C'est le coefficient qui vous est le plus favorable qui est retenu.

Vous pouvez aussi demander, à partir de 57 ans, votre retraite complémentaire sans demander votre retraite de base.

Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    The maximum number of views of this element is reached.
    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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