Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Interdiction de jeux

Vérifié le 15/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L'interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.

Interdiction volontaire
Demande d'un tiers

À noter

L'Autorité nationale des jeux rappelle qu'il est aussi possible de <a href="https://www.evalujeu.fr/mauto-exclure-ou-minterdire-de-jeu" target="_blank">s'auto-exclure d'un site</a> de jeux en ligne et/ou d'opter pour une<a href="https://www.evalujeu.fr/mauto-exclure-ou-minterdire-de-jeu" target="_blank">limitation volontaire d’accès (LVA)</a>directement auprès de casinos et club de jeux.

Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un <a href="https://www.evalujeu.fr/ou-en-etes-vous-avec-les-jeux-dargent" target="_blank">questionnaire en ligne</a> proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

À noter

Si vous constatez qu'un proche est victime d'addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site <Expression/><a href="https://www.evalujeu.fr/comment-faire-en-sorte-que-le-jeu-reste-un-loisir" target="_blank">Evalujeu.fr</a>. Ce site vous donne des conseils pratiques et des informations.

Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier.

Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Vous devez fournir les informations suivantes :

Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
Copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).

Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58143">ANJ</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Votre courrier doit :

Être signé
Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement vérifier votre identité)
Être accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.

Les conséquences sont différentes selon que vous êtes salarié ou que vous postulez à un emploi au sein d'un établissement de jeux.

Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeux aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir

chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement durant 3 ans.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir

Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

À noter

L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.

Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58143">ANJ</a> :

Service en ligne
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

À noter

Sans démarche de votre part auprès de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :

D'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1406">peine complémentaire</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1406"> (exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino)
Ou d'une <LienInterne LienPublication="F32562" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">libération conditionnelle</a>
Ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1531">sursis avec mise à l'épreuve.</a>

Le juge<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2176"> peut donc exiger de l'<LienInterne LienPublication="R58143" type="Sigle">ANJ</a> de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Qui peut être interdit de jeux ?

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (exemple : à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino).

Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

L'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58143">ANJ</a> est informée des décisions prises par le ministre.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?

Vous pouvez contester cette interdiction devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a> dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?

Votre tuteur doit s'adresser à l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58143">ANJ</a>.

Vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38682">tuteur</a> peut effectuer la demande via un téléservice :

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Il devra fournir les informations suivantes :

Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
Copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
Copie du jugement de tutelle.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58143">ANJ</a> l'interdiction est maintenue.

À noter

L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.

Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

Au bout des 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée. Dans le cas contraire l'interdiction est prolongée.

La demande de levée d'interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58143">ANJ</a> .

Service en ligne
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Elle peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

À noter

La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, impossibilité de s’arrêter de jouer).

Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1

Interdiction de jeux
Code de la sécurité intérieure : article R321-28

Interdiction administrative de jeux
Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux

Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)

Modèle de document
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Téléservice

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

M'auto-exclure ou m'interdire de jeu

Autorité nationale des jeux (ANJ)
Joueurs info service

Santé publique France
Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?

Santé publique France
Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu

Autorité nationale des jeux (ANJ)
Jeux : obtenir des conseils pour prévenir l'addiction

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Interdiction de jeux

Qui peut être interdit de jeux ?

Comment se faire interdire de jeux ?

Où s’adresser ?

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Combien de temps dure l'interdiction de jeux ?

Comment lever une interdiction de jeux ?

Où s’adresser ?

Autorité nationale des jeux (ANJ)

À l'initiative de la justice

Qui peut être interdit de jeux ?

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?

À l'initiative du ministre de l'intérieur

Qui peut être interdit de jeux ?

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?

Où s’adresser ?

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?

À l'initiative du représentant légal (tuteur exclusivement)

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

Où s’adresser ?

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Interdiction de jeux

Qui peut être interdit de jeux ?

Comment se faire interdire de jeux ?

Où s’adresser ?

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Combien de temps dure l'interdiction de jeux ?

Comment lever une interdiction de jeux ?

Où s’adresser ?

Autorité nationale des jeux (ANJ)

À l'initiative de la justice

Qui peut être interdit de jeux ?

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?

À l'initiative du ministre de l'intérieur

Qui peut être interdit de jeux ?

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?

Où s’adresser ?

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?

À l'initiative du représentant légal (tuteur exclusivement)

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

Où s’adresser ?

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Contact pour le suivi du dossier

Pièces à joindre

Vos fichiers

Validation finale

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene. Retrouver votre numéro SIRENE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE