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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Fiche pratique
Discrimination au travail
Vérifié le 23/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un employeur refuse d'embaucher un candidat en raison de ses origines ? Il s'agit d'une discrimination. Dans le cadre du travail, les décisions doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur des motifs discriminatoires (le sexe, l'âge, les opinions syndicales ou politiques, etc.). Tout travailleur et tout candidat à un emploi, à un stage ou à une formation est protégé contre les discriminations au travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Secteur privé
- Secteur public
La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur critère interdit par la loi (exemple : l'origine, l'âge, etc.). Toute personne travaillant dans l'entreprise (salarié, supérieur hiérarchique, stagiaire, apprenti) est protégée contre les faits de discrimination.
Motifs de discrimination
Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés pour l'un des motifs suivants :
- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Nom
- Lieu de résidence
- État de santé
- Perte d'autonomie
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Qualité de lanceur d'alerte
- Qualité de facilitateur de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32031">lanceur d'alerte</a> ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
- Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
- Ethnie
- Nation
- Race prétendue
- Religion
Types de discrimination
2 types de discrimination sont interdits au sein de l'entreprise :
- La <span class="miseenevidence">discrimination directe</span>. Dans ce cas, l'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : l'employeur empêche la progression professionnelle d'un salarié à la suite de sa participation à un mouvement de grève)
- La <span class="miseenevidence">discrimination indirecte</span>. Dans cette hypothèse, l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l'entreprise après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l'âge.
Situations dans lesquelles une discrimination au travail peut intervenir
La discrimination au travail peut intervenir à plusieurs étapes :
- Embauche d'un nouveau salarié
- Licenciement d'un salarié
- Renouvellement d'un contrat
- Mutation ou promotion à un autre poste en interne
- Détermination du salaire et des autres modes de rémunération
- Formation professionnelle
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68305">Reclassement</a>
- Détermination des tâches confiées au salarié
- Détermination des horaires de travail du salarié
Dans certaines circonstances, l'employeur peut se fonder sur un motif discriminatoire ou faire une différence de traitement. Il peut également demander à un candidat ou à un salarié de lui fournir des éléments permettant de prouver ses compétences professionnelles.
Critères de discrimination et différences de traitement autorisés
Dans certains cas, un motif précis peut justifier le refus d'une embauche ou toute différence de traitement professionnel.
Ainsi, les activités suivantes peuvent être réservées à une femme ou à un homme :
- Artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin
- Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires
- Modèles masculins et féminins pour des photographies
Pour des <span class="miseenevidence">raisons de sécurité et de protection de la santé</span>, l'accès à certains emplois peut être refusé à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés. L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge peut être interdit par la loi (par exemple, en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1688">travail de nuit</a>).
Il est également possible de fixer un <span class="miseenevidence">âge maximum pour le recrutement</span>. Cette discrimination doit être justifiée : elle doit s'appuyer sur la formation professionnelle requise pour le poste ou sur la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
Les différences de traitement fondées sur l'état de santé ou le handicap d'une personne sont justifiées si elles ont été constatées par un médecin et si elles sont nécessaires et appropriées.
D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. Par exemple :
- Dispositifs en faveur de la formation des jeunes, comme un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N443">Contrats de travail aidés</a>
- Dispositifs réservés aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N451">personnes en situation de handicap.</a>
Éléments pouvant être demandés au candidat
-
Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences.
Ainsi, lors de la candidature, l'employeur peut demander plusieurs documents, notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation, une copie des diplômes obtenus etc. Il peut également vérifier le passé judiciaire du candidat en sollicitant un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14710">extrait de son casier judiciaire</a>.
L'employeur est obligé de respecter certaines règles en matière de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1684">sélection des candidats</a>. Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale, etc.
À noter
Une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1144">état de grossesse</a>.
-
L'employeur est tenu de respecter la vie privée de ses salariés. Il peut uniquement recueillir les informations dont il a réellement besoin pour la gestion du personnel et l'organisation du travail. Il peut notamment s'agir :
- D'un relevé d'identité bancaire
- Du taux d'imposition dans le cadre d'un prélèvement à la source
- Du type de permis de conduire
- Des coordonnées d'un proche pouvant être contacté en cas d'urgence
L'employeur n'a pas le droit de solliciter d'autres types d'informations (par exemple, il ne peut pas demander de renseignement sur la religion pratiquée, sur les opinions politiques ou syndicales).
À noter
Une salariée doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1144">révéler sa grossesse</a> à son employeur uniquement avant de partir en congé maternité.
La victime d'une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce <span class="expression">chat</span> permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056">d'infraction</a>.
A tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.
Service en ligne
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a> et l'orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.).
La victime d'une discrimination au travail peut agir devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> (par exemple, si elle souhaite réintégrer l'entreprise) et/ou devant les<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2189"> juridictions pénales</a> (par exemple, si elle veut que son employeur soit condamné). Dans ces deux cas, elle est obligé d'apporter des éléments de preuve de la discrimination.
-
Le travailleur qui s'estime victime d'une discrimination peut agir devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a>. Ainsi, il doit réunir des éléments qui <span class="miseenevidence">suggèrent</span> l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir de :
- Témoignages
- Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
- Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
Mais c'est à l'employeur <span class="miseenevidence">de prouver </span>que la <span class="miseenevidence">décision</span> prise était<span class="miseenevidence"> justifié</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>e</span> par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.
-
Le travailleur qui s'estime victime d'une discrimination peut agir devant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2189">juridictions pénales</a>. Ainsi, il doit réunir des éléments qui <span class="miseenevidence">prouvent </span>l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir de :
- Témoignages
- Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
- Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
L'employeur est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68493">présumé innocent</a>. Il n'a donc pas à <span class="miseenevidence">rapporter la preuve que sa décision </span>était fondée sur des critères étrangers à toute discrimination.
Toute personne victime ou témoin d'un acte de discrimination peut dénoncer ces faits.
<span class="miseenevidence">Les victimes et les témoins d'une discrimination ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés pour avoir dénoncé ou relaté ces faits</span>, sauf en cas d'allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée.
Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :
- En saisissant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F107">l'Inspection du travail </a>qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l'estime nécessaire
- En saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)
- En saisissant le Comité social et économique, s'il existe. <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33779">Le CSE dispose d'un droit d'alerte</a>. Il peut donc <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a> de manière accélérée
- En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.
À savoir
Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32031">lanceurs d'alerte</a> d'une discrimination disposent d'une protection particulière.
En tant que victime d'une discrimination au travail, vous pouvez saisir <span class="miseenevidence">gratuitement </span>le Défenseur des droits.
Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.
-
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
-
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Service en ligne
Contacter le Défenseur des droits par messagerie instantanéeDéfenseur des droits
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Service en ligne
Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantesDéfenseur des droits
La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
- <span class="miseenevidence">Une médiation</span> : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois
- <span class="miseenevidence">Une transaction</span> : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
- <span class="miseenevidence">Une action en justice</span> : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
À savoir
Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2189">juridictions pénales</a> pour présenter son analyse du dossier.
La victime d'une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a>.
Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, les organisations syndicales et certaines associations peuvent faire une <a href="http://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe" target="_blank">action de groupe</a> devant le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a>.
Un salarié peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a> pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, un salarié licencié pour un motif discriminatoire pourra demander sa réintégration dans l'entreprise.
Un candidat à un emploi peut également saisir la juridiction prud'hommale pour contester son refus d'embauche.
Le délai pour saisir cette juridiction est de<span class="miseenevidence"> 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.</span>
Si la discrimination est retenue, le conseil des prud'hommes peut :
- Déclarer que le licenciement du salarié est nul
- Réintégrer le salarié dans l'entreprise
- Ordonner la poursuite du contrat de travail
Si le salarié ne souhaite pas réintégrer l'entreprise ou poursuivre son contrat, l'employeur pourra être condamné à lui verser une indemnité dont le montant sera supérieur à 6 mois de salaire.
Où s’adresser ?
Devant le conseil des prud'hommes, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.
Où s’adresser ?
Une <a href="http://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe" target="_blank">action de groupe</a> est menée lorsque <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>plusieurs candidats à un emploi ou à un stage</span> ou <span class="miseenevidence">plusieurs salariés </span>ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l'employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).
Seule une organisation syndicale représentative ou une association agréée (et régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans) intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut intenter l'action de groupe.
Le tribunal judiciaire est saisi au nom et pour le compte des victimes de discrimination.
<span class="miseenevidence">Avant de saisir le tribunal judiciaire</span>, l'organisation syndicale ou l'association agréée doit demander à l'employeur de faire cesser la discrimination. Si l'employeur ne répond pas dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois </span>ou s'il refuse de mettre fin à la discrimination, l'organisation syndicale ou l'association agréée pourra faire une action de groupe.
L'action de groupe permet :
- La cessation par l'employeur d'un manquement à ses obligations en matière de discrimination
- L'engagement de la responsabilité de l'auteur de la discrimination afin que les victimes obtiennent des dommages et intérêts
La victime d'une discrimination peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a> contre l'auteur des faits.
Si l'auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.
À noter
La justice pénale ne sanctionne pas les discriminations fondées sur le droit de grève.
Déposer plainte
La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier jour où l'infraction a été commise.
Où s’adresser ?
Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. L'avocat pourra être présent dès le dépôt de plainte jusqu'au procès devant le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.
Où s’adresser ?
À savoir
Si la plainte est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55993">classée sans suite</a> ou si la personne n'a pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant sa plainte, elle peut déposer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19448">Certaines associations</a> peuvent également se constituer partie civile à la place de la victime, à condition qu'elle ait donné son accord.
Obtenir la condamnation de l'auteur des faits
À l'issue de l'enquête, l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>. Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60417">personnes physiques </a>et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personnes morales</a> encourent des peines différentes.
-
S'il estime qu'une discrimination existe, le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a> peut sanctionner l'auteur des faits.
Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à :
- Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
- Conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi
- Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement technique
Si l'auteur des faits est une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60417">personne physique</a>, il encourt une peine de :
- 3 ans de prison
- Et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
En dehors de ces cas, les juridictions pénales sanctionnent toute mesure (refus de promotion professionnelle, reclassement, mutation etc.) prise en raison du sexe ou de l'opinion syndicale du travailleur.
Ainsi, la personne qui prend une mesure qui contrevient à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes encourt une peine d'un an de prison et de <span class="valeur">3750 €</span> d'amende.
Par ailleurs, la personne qui prend une mesure fondée sur les opinions syndicales d'un travailleur encourt une peine de <span class="valeur">3750 €</span> d'amende.
-
S'il estime qu'une discrimination existe, le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a> peut sanctionner l'auteur des faits.
Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à :
- Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
- Conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi
- Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement technique
Si l'auteur des faits est une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale</a>, il encourt une amende égale à <span class="valeur">225 000 €</span>.
Il encourt également des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1406">peines complémentaires</a>, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
La discrimination au travail consiste à défavoriser une personne en raison de l’un des motifs prohibés par la loi (exemple : son origine, son âge, son orientation sexuelle).
Principe de non-discrimination dans la fonction publique
La discrimination au travail consiste à défavoriser une personne en raison de l’un des motifs prohibés par la loi (exemple : son origine, son âge, son orientation sexuelle).
Un agent public ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie.
Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des critères suivants :
- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Nom
- Lieu de résidence
- État de santé
- Perte d'autonomie
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Qualité de lanceur d'alerte
- Qualité de facilitateur de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32031">lanceur d'alerte</a> ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
- Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
- Ethnie
- Nation
- Race prétendue
- Religion
À noter
Les agents publics ne peuvent pas être discriminées en raison de leurs opinions politiques ou de leurs croyances religieuses. Néanmoins, en raison du principe de neutralité qui s'applique à tout agent de la fonction publique, les décisions de l'agent doivent uniquement être prises selon l'intérêt du service public et non en fonction de ses convictions politiques ou religieuses.
Situations dans lesquelles le principe de non-discrimination s'applique
Le principe de non-discrimination s'applique dès la phase de recrutement du candidat à un poste d'agent public. Il est valable durant toute la carrière professionnelle de l'agent, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel.
Formes de discrimination
2 formes de discrimination sont interdites au sein de la fonction publique :
- La <span class="miseenevidence">discrimination directe</span>. Dans ce cas, l'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : une offre d'emploi indique que les femmes ayant des enfants ne peuvent pas postuler)
- La <span class="miseenevidence">discrimination indirecte</span>. Dans cette hypothèse, l'auteur prend une décision qui créé un désavantage pour des personnes par rapport à d'autres, alors que cette mesure semblait neutre. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l'établissement après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l'âge.
Discriminations fondées sur la citoyenneté
Le recrutement dans le secteur public est limité :
- Aux seuls citoyens français pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13272">emplois dits de « souveraineté » (police, armée...)</a>
- Ou aux citoyens français, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12219">suisses et de l'Espace économique européen</a> pour les autres types d'emplois publics.
Discriminations fondées sur l'âge, le sexe ou l'état de santé
Dans certains cas précis, des distinctions fondées sur le sexe, l'âge ou l'état de santé peuvent être faites par l'administration.
Exceptionnellement, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
Par exemple, lors de la constitution d'un jury de concours ou d'examen ou lors de la désignation des représentants du personnels aux instances représentatives (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24436">CAP</a>, comités techniques), l'administration doit respecter la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68340"> parité</a>.
Par ailleurs, des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement d'un agent relevant de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2102">catégorie active</a> (par exemple : en cas de recrutement dans la police).
Des conditions d'âge peuvent aussi être fixées pour la carrière d'un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté. Il en est ainsi des conditions d'âge fixées pour l'accès à certains <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12344">corps ou cadres d'emplois</a> par promotion interne.
Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. Par exemple, un agent contractuel peut être licencié s'il est déclaré inapte par le médecin du travail et que son reclassement semble impossible.
La victime d'une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un <span class="expression">chat</span> permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056">d'infraction</a>.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.
Service en ligne
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a> et l'orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.).
L'agent qui s'estime victime d'une discrimination doit réunir des éléments qui <span class="miseenevidence">suggèrent</span> l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir de :
- Témoignages
- Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
- Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
Mais c'est à sa hiérarchie <span class="miseenevidence">de prouver </span>que la <span class="miseenevidence">décision</span> prise était<span class="miseenevidence"> justifié</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>e</span> par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.
Toute personne, victime ou témoin d'un cas de discrimination, peut <span class="miseenevidence">dénoncer </span>ces faits <span class="miseenevidence">tout en restant protégé</span>. En effet, l'agent public qui témoigne ou relate de faits de discrimination ne peuvent pas être sanctionnés, <span class="miseenevidence">sauf en cas d'allégations mensongères.</span>
Pour dénoncer une discrimination au travail, l'agent peut utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures mis en place par l’employeur :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel
- Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
- Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d'actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative
L'administration employeuse fixe les moyens par lesquels il est possible d'adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents qui doivent être fournis à l'appui du signalement.
Tout agent public est informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.
Le dispositif garantit la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
En tant que victime d'une discrimination au travail, vous pouvez saisir <span class="miseenevidence">gratuitement </span>le Défenseur des droits.
Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.
-
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
-
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Service en ligne
Contacter le Défenseur des droits par messagerie instantanéeDéfenseur des droits
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Service en ligne
Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantesDéfenseur des droits
La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
- <span class="miseenevidence">Une médiation</span> : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois
- <span class="miseenevidence">Une transaction</span> : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
- <span class="miseenevidence">Une action en justice</span> : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
À savoir
Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2189">juridictions pénales</a> pour présenter son analyse du dossier.
La victime d'une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-administratif/tribunal-administratif" target="_blank">tribunal administratif</a>.
Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, certaines organisations syndicales représentatives et certaines associations peuvent faire une <a href="http://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe" target="_blank">action de groupe</a> devant le tribunal administratif.
L'agent victime d'une discrimination peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2479">tribunal administratif</a> du lieu où siège l'administration qui a pris la mesure discriminatoire.
La saisine du tribunal administratif se fait par requête remise au greffe, en main propre ou par courrier postal.
Où s’adresser ?
Le juge administratif peut condamner l'administration employeuse à indemniser le préjudice subi par la victime.
Devant le tribunal administratif, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.
Où s’adresser ?
Une <a href="http://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe" target="_blank">action de groupe</a> est menée lorsque <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>plusieurs candidats à un emploi ou à un stage</span> ou <span class="miseenevidence">plusieurs agents </span>ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l'employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).
Seule une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut faire une <a href="http://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe" target="_blank">action de groupe</a> devant le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-administratif/tribunal-administratif" target="_blank">tribunal administratif</a>.
Cette action peut être engagée après un délai de 6 mois à compter du jour où il a été ordonné à l'administration de faire cesser la discrimination.
L'action de groupe a pour but :
- La cessation par l'employeur d'un manquement à ses obligations en matière de discrimination
- L'indemnisation des victimes de discrimination au travail.
À noter
En cas de discrimination subie par les <span class="miseenevidence">salariés d’un employeur public</span>, une action de groupe être déposée par un syndicat de fonctionnaires ou de magistrats.
La victime d'une discrimination peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
Si l'auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.
Déposer plainte
La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.
Où s’adresser ?
Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel assiste la victime dès le dépôt de plainte jusqu'au procès de l'auteur des faits par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.
Où s’adresser ?
À savoir
Si la plainte est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55993">classée sans suite</a> ou si la personne n'a pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant sa plainte, elle peut déposer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.
Obtenir la condamnation de l'auteur des faits
Si l'auteur de la discrimination est reconnu coupable, il encourt une peine de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Des règles de non-discrimination sont prévues pour les salariés ou candidats du secteur privé. Au sein de la fonction publique, il existe également un principe de non-discrimination.
-
Code du travail : article L1132-1
Discrimination à l'embauche dans le secteur privé
-
Code du travail : articles L1133-1 et L1133-6
Inégalités de traitement autorisées dans le secteur privé
-
Code du travail : article R1142-1
Inégalités de traitement en raison du sexe (secteur privé)
-
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Sanctions pénales
-
Code du travail : articles 1134-6 à 1143-10
Action de groupe dans le secteur privé
-
Code de la fonction publique : articles L131-12 à L131-13
Discriminations dans le secteur public
-
Téléservice
-
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Téléservice
Et aussi
-
Justice
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Diversité et prévention des discriminations dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Fiche pratique
Discrimination au travail
Vérifié le 23/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un employeur refuse d'embaucher un candidat en raison de ses origines ? Il s'agit d'une discrimination. Dans le cadre du travail, les décisions doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur des motifs discriminatoires (le sexe, l'âge, les opinions syndicales ou politiques, etc.). Tout travailleur et tout candidat à un emploi, à un stage ou à une formation est protégé contre les discriminations au travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Secteur privé
- Secteur public
La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur critère interdit par la loi (exemple : l'origine, l'âge, etc.). Toute personne travaillant dans l'entreprise (salarié, supérieur hiérarchique, stagiaire, apprenti) est protégée contre les faits de discrimination.
Motifs de discrimination
Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés pour l'un des motifs suivants :
- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Nom
- Lieu de résidence
- État de santé
- Perte d'autonomie
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Qualité de lanceur d'alerte
- Qualité de facilitateur de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32031">lanceur d'alerte</a> ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
- Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
- Ethnie
- Nation
- Race prétendue
- Religion
Types de discrimination
2 types de discrimination sont interdits au sein de l'entreprise :
- La <span class="miseenevidence">discrimination directe</span>. Dans ce cas, l'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : l'employeur empêche la progression professionnelle d'un salarié à la suite de sa participation à un mouvement de grève)
- La <span class="miseenevidence">discrimination indirecte</span>. Dans cette hypothèse, l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l'entreprise après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l'âge.
Situations dans lesquelles une discrimination au travail peut intervenir
La discrimination au travail peut intervenir à plusieurs étapes :
- Embauche d'un nouveau salarié
- Licenciement d'un salarié
- Renouvellement d'un contrat
- Mutation ou promotion à un autre poste en interne
- Détermination du salaire et des autres modes de rémunération
- Formation professionnelle
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68305">Reclassement</a>
- Détermination des tâches confiées au salarié
- Détermination des horaires de travail du salarié
Dans certaines circonstances, l'employeur peut se fonder sur un motif discriminatoire ou faire une différence de traitement. Il peut également demander à un candidat ou à un salarié de lui fournir des éléments permettant de prouver ses compétences professionnelles.
Critères de discrimination et différences de traitement autorisés
Dans certains cas, un motif précis peut justifier le refus d'une embauche ou toute différence de traitement professionnel.
Ainsi, les activités suivantes peuvent être réservées à une femme ou à un homme :
- Artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin
- Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires
- Modèles masculins et féminins pour des photographies
Pour des <span class="miseenevidence">raisons de sécurité et de protection de la santé</span>, l'accès à certains emplois peut être refusé à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés. L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge peut être interdit par la loi (par exemple, en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1688">travail de nuit</a>).
Il est également possible de fixer un <span class="miseenevidence">âge maximum pour le recrutement</span>. Cette discrimination doit être justifiée : elle doit s'appuyer sur la formation professionnelle requise pour le poste ou sur la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
Les différences de traitement fondées sur l'état de santé ou le handicap d'une personne sont justifiées si elles ont été constatées par un médecin et si elles sont nécessaires et appropriées.
D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. Par exemple :
- Dispositifs en faveur de la formation des jeunes, comme un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N443">Contrats de travail aidés</a>
- Dispositifs réservés aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N451">personnes en situation de handicap.</a>
Éléments pouvant être demandés au candidat
-
Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences.
Ainsi, lors de la candidature, l'employeur peut demander plusieurs documents, notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation, une copie des diplômes obtenus etc. Il peut également vérifier le passé judiciaire du candidat en sollicitant un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14710">extrait de son casier judiciaire</a>.
L'employeur est obligé de respecter certaines règles en matière de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1684">sélection des candidats</a>. Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale, etc.
À noter
Une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1144">état de grossesse</a>.
-
L'employeur est tenu de respecter la vie privée de ses salariés. Il peut uniquement recueillir les informations dont il a réellement besoin pour la gestion du personnel et l'organisation du travail. Il peut notamment s'agir :
- D'un relevé d'identité bancaire
- Du taux d'imposition dans le cadre d'un prélèvement à la source
- Du type de permis de conduire
- Des coordonnées d'un proche pouvant être contacté en cas d'urgence
L'employeur n'a pas le droit de solliciter d'autres types d'informations (par exemple, il ne peut pas demander de renseignement sur la religion pratiquée, sur les opinions politiques ou syndicales).
À noter
Une salariée doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1144">révéler sa grossesse</a> à son employeur uniquement avant de partir en congé maternité.
La victime d'une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce <span class="expression">chat</span> permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056">d'infraction</a>.
A tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.
Service en ligne
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a> et l'orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.).
La victime d'une discrimination au travail peut agir devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> (par exemple, si elle souhaite réintégrer l'entreprise) et/ou devant les<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2189"> juridictions pénales</a> (par exemple, si elle veut que son employeur soit condamné). Dans ces deux cas, elle est obligé d'apporter des éléments de preuve de la discrimination.
-
Le travailleur qui s'estime victime d'une discrimination peut agir devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a>. Ainsi, il doit réunir des éléments qui <span class="miseenevidence">suggèrent</span> l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir de :
- Témoignages
- Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
- Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
Mais c'est à l'employeur <span class="miseenevidence">de prouver </span>que la <span class="miseenevidence">décision</span> prise était<span class="miseenevidence"> justifié</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>e</span> par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.
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Le travailleur qui s'estime victime d'une discrimination peut agir devant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2189">juridictions pénales</a>. Ainsi, il doit réunir des éléments qui <span class="miseenevidence">prouvent </span>l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir de :
- Témoignages
- Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
- Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
L'employeur est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68493">présumé innocent</a>. Il n'a donc pas à <span class="miseenevidence">rapporter la preuve que sa décision </span>était fondée sur des critères étrangers à toute discrimination.
Toute personne victime ou témoin d'un acte de discrimination peut dénoncer ces faits.
<span class="miseenevidence">Les victimes et les témoins d'une discrimination ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés pour avoir dénoncé ou relaté ces faits</span>, sauf en cas d'allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée.
Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :
- En saisissant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F107">l'Inspection du travail </a>qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l'estime nécessaire
- En saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)
- En saisissant le Comité social et économique, s'il existe. <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33779">Le CSE dispose d'un droit d'alerte</a>. Il peut donc <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a> de manière accélérée
- En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.
À savoir
Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32031">lanceurs d'alerte</a> d'une discrimination disposent d'une protection particulière.
En tant que victime d'une discrimination au travail, vous pouvez saisir <span class="miseenevidence">gratuitement </span>le Défenseur des droits.
Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.
-
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
-
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Service en ligne
Contacter le Défenseur des droits par messagerie instantanéeDéfenseur des droits
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Service en ligne
Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantesDéfenseur des droits
La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
- <span class="miseenevidence">Une médiation</span> : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois
- <span class="miseenevidence">Une transaction</span> : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
- <span class="miseenevidence">Une action en justice</span> : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
À savoir
Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2189">juridictions pénales</a> pour présenter son analyse du dossier.
La victime d'une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a>.
Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, les organisations syndicales et certaines associations peuvent faire une <a href="http://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe" target="_blank">action de groupe</a> devant le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a>.
Un salarié peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a> pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, un salarié licencié pour un motif discriminatoire pourra demander sa réintégration dans l'entreprise.
Un candidat à un emploi peut également saisir la juridiction prud'hommale pour contester son refus d'embauche.
Le délai pour saisir cette juridiction est de<span class="miseenevidence"> 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.</span>
Si la discrimination est retenue, le conseil des prud'hommes peut :
- Déclarer que le licenciement du salarié est nul
- Réintégrer le salarié dans l'entreprise
- Ordonner la poursuite du contrat de travail
Si le salarié ne souhaite pas réintégrer l'entreprise ou poursuivre son contrat, l'employeur pourra être condamné à lui verser une indemnité dont le montant sera supérieur à 6 mois de salaire.
Où s’adresser ?
Devant le conseil des prud'hommes, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.
Où s’adresser ?
Une <a href="http://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe" target="_blank">action de groupe</a> est menée lorsque <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>plusieurs candidats à un emploi ou à un stage</span> ou <span class="miseenevidence">plusieurs salariés </span>ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l'employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).
Seule une organisation syndicale représentative ou une association agréée (et régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans) intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut intenter l'action de groupe.
Le tribunal judiciaire est saisi au nom et pour le compte des victimes de discrimination.
<span class="miseenevidence">Avant de saisir le tribunal judiciaire</span>, l'organisation syndicale ou l'association agréée doit demander à l'employeur de faire cesser la discrimination. Si l'employeur ne répond pas dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois </span>ou s'il refuse de mettre fin à la discrimination, l'organisation syndicale ou l'association agréée pourra faire une action de groupe.
L'action de groupe permet :
- La cessation par l'employeur d'un manquement à ses obligations en matière de discrimination
- L'engagement de la responsabilité de l'auteur de la discrimination afin que les victimes obtiennent des dommages et intérêts
La victime d'une discrimination peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a> contre l'auteur des faits.
Si l'auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.
À noter
La justice pénale ne sanctionne pas les discriminations fondées sur le droit de grève.
Déposer plainte
La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier jour où l'infraction a été commise.
Où s’adresser ?
Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. L'avocat pourra être présent dès le dépôt de plainte jusqu'au procès devant le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.
Où s’adresser ?
À savoir
Si la plainte est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55993">classée sans suite</a> ou si la personne n'a pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant sa plainte, elle peut déposer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19448">Certaines associations</a> peuvent également se constituer partie civile à la place de la victime, à condition qu'elle ait donné son accord.
Obtenir la condamnation de l'auteur des faits
À l'issue de l'enquête, l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>. Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60417">personnes physiques </a>et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personnes morales</a> encourent des peines différentes.
-
S'il estime qu'une discrimination existe, le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a> peut sanctionner l'auteur des faits.
Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à :
- Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
- Conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi
- Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement technique
Si l'auteur des faits est une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60417">personne physique</a>, il encourt une peine de :
- 3 ans de prison
- Et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
En dehors de ces cas, les juridictions pénales sanctionnent toute mesure (refus de promotion professionnelle, reclassement, mutation etc.) prise en raison du sexe ou de l'opinion syndicale du travailleur.
Ainsi, la personne qui prend une mesure qui contrevient à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes encourt une peine d'un an de prison et de <span class="valeur">3750 €</span> d'amende.
Par ailleurs, la personne qui prend une mesure fondée sur les opinions syndicales d'un travailleur encourt une peine de <span class="valeur">3750 €</span> d'amende.
-
S'il estime qu'une discrimination existe, le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a> peut sanctionner l'auteur des faits.
Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à :
- Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
- Conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi
- Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement technique
Si l'auteur des faits est une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale</a>, il encourt une amende égale à <span class="valeur">225 000 €</span>.
Il encourt également des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1406">peines complémentaires</a>, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
La discrimination au travail consiste à défavoriser une personne en raison de l’un des motifs prohibés par la loi (exemple : son origine, son âge, son orientation sexuelle).
Principe de non-discrimination dans la fonction publique
La discrimination au travail consiste à défavoriser une personne en raison de l’un des motifs prohibés par la loi (exemple : son origine, son âge, son orientation sexuelle).
Un agent public ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie.
Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des critères suivants :
- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Nom
- Lieu de résidence
- État de santé
- Perte d'autonomie
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Qualité de lanceur d'alerte
- Qualité de facilitateur de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32031">lanceur d'alerte</a> ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
- Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
- Ethnie
- Nation
- Race prétendue
- Religion
À noter
Les agents publics ne peuvent pas être discriminées en raison de leurs opinions politiques ou de leurs croyances religieuses. Néanmoins, en raison du principe de neutralité qui s'applique à tout agent de la fonction publique, les décisions de l'agent doivent uniquement être prises selon l'intérêt du service public et non en fonction de ses convictions politiques ou religieuses.
Situations dans lesquelles le principe de non-discrimination s'applique
Le principe de non-discrimination s'applique dès la phase de recrutement du candidat à un poste d'agent public. Il est valable durant toute la carrière professionnelle de l'agent, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel.
Formes de discrimination
2 formes de discrimination sont interdites au sein de la fonction publique :
- La <span class="miseenevidence">discrimination directe</span>. Dans ce cas, l'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : une offre d'emploi indique que les femmes ayant des enfants ne peuvent pas postuler)
- La <span class="miseenevidence">discrimination indirecte</span>. Dans cette hypothèse, l'auteur prend une décision qui créé un désavantage pour des personnes par rapport à d'autres, alors que cette mesure semblait neutre. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l'établissement après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l'âge.
Discriminations fondées sur la citoyenneté
Le recrutement dans le secteur public est limité :
- Aux seuls citoyens français pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13272">emplois dits de « souveraineté » (police, armée...)</a>
- Ou aux citoyens français, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12219">suisses et de l'Espace économique européen</a> pour les autres types d'emplois publics.
Discriminations fondées sur l'âge, le sexe ou l'état de santé
Dans certains cas précis, des distinctions fondées sur le sexe, l'âge ou l'état de santé peuvent être faites par l'administration.
Exceptionnellement, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
Par exemple, lors de la constitution d'un jury de concours ou d'examen ou lors de la désignation des représentants du personnels aux instances représentatives (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24436">CAP</a>, comités techniques), l'administration doit respecter la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68340"> parité</a>.
Par ailleurs, des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement d'un agent relevant de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2102">catégorie active</a> (par exemple : en cas de recrutement dans la police).
Des conditions d'âge peuvent aussi être fixées pour la carrière d'un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté. Il en est ainsi des conditions d'âge fixées pour l'accès à certains <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12344">corps ou cadres d'emplois</a> par promotion interne.
Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. Par exemple, un agent contractuel peut être licencié s'il est déclaré inapte par le médecin du travail et que son reclassement semble impossible.
La victime d'une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un <span class="expression">chat</span> permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056">d'infraction</a>.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.
Service en ligne
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a> et l'orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.).
L'agent qui s'estime victime d'une discrimination doit réunir des éléments qui <span class="miseenevidence">suggèrent</span> l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir de :
- Témoignages
- Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
- Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
Mais c'est à sa hiérarchie <span class="miseenevidence">de prouver </span>que la <span class="miseenevidence">décision</span> prise était<span class="miseenevidence"> justifié</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>e</span> par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.
Toute personne, victime ou témoin d'un cas de discrimination, peut <span class="miseenevidence">dénoncer </span>ces faits <span class="miseenevidence">tout en restant protégé</span>. En effet, l'agent public qui témoigne ou relate de faits de discrimination ne peuvent pas être sanctionnés, <span class="miseenevidence">sauf en cas d'allégations mensongères.</span>
Pour dénoncer une discrimination au travail, l'agent peut utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures mis en place par l’employeur :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel
- Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
- Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d'actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative
L'administration employeuse fixe les moyens par lesquels il est possible d'adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents qui doivent être fournis à l'appui du signalement.
Tout agent public est informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.
Le dispositif garantit la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
En tant que victime d'une discrimination au travail, vous pouvez saisir <span class="miseenevidence">gratuitement </span>le Défenseur des droits.
Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.
-
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
-
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Service en ligne
Contacter le Défenseur des droits par messagerie instantanéeDéfenseur des droits
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Service en ligne
Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantesDéfenseur des droits
La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
- <span class="miseenevidence">Une médiation</span> : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois
- <span class="miseenevidence">Une transaction</span> : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
- <span class="miseenevidence">Une action en justice</span> : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
À savoir
Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2189">juridictions pénales</a> pour présenter son analyse du dossier.
La victime d'une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-administratif/tribunal-administratif" target="_blank">tribunal administratif</a>.
Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, certaines organisations syndicales représentatives et certaines associations peuvent faire une <a href="http://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe" target="_blank">action de groupe</a> devant le tribunal administratif.
L'agent victime d'une discrimination peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2479">tribunal administratif</a> du lieu où siège l'administration qui a pris la mesure discriminatoire.
La saisine du tribunal administratif se fait par requête remise au greffe, en main propre ou par courrier postal.
Où s’adresser ?
Le juge administratif peut condamner l'administration employeuse à indemniser le préjudice subi par la victime.
Devant le tribunal administratif, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.
Où s’adresser ?
Une <a href="http://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe" target="_blank">action de groupe</a> est menée lorsque <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>plusieurs candidats à un emploi ou à un stage</span> ou <span class="miseenevidence">plusieurs agents </span>ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l'employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).
Seule une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut faire une <a href="http://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe" target="_blank">action de groupe</a> devant le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-administratif/tribunal-administratif" target="_blank">tribunal administratif</a>.
Cette action peut être engagée après un délai de 6 mois à compter du jour où il a été ordonné à l'administration de faire cesser la discrimination.
L'action de groupe a pour but :
- La cessation par l'employeur d'un manquement à ses obligations en matière de discrimination
- L'indemnisation des victimes de discrimination au travail.
À noter
En cas de discrimination subie par les <span class="miseenevidence">salariés d’un employeur public</span>, une action de groupe être déposée par un syndicat de fonctionnaires ou de magistrats.
La victime d'une discrimination peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
Si l'auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.
Déposer plainte
La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.
Où s’adresser ?
Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel assiste la victime dès le dépôt de plainte jusqu'au procès de l'auteur des faits par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.
Où s’adresser ?
À savoir
Si la plainte est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55993">classée sans suite</a> ou si la personne n'a pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant sa plainte, elle peut déposer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.
Obtenir la condamnation de l'auteur des faits
Si l'auteur de la discrimination est reconnu coupable, il encourt une peine de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Des règles de non-discrimination sont prévues pour les salariés ou candidats du secteur privé. Au sein de la fonction publique, il existe également un principe de non-discrimination.
-
Code du travail : article L1132-1
Discrimination à l'embauche dans le secteur privé
-
Code du travail : articles L1133-1 et L1133-6
Inégalités de traitement autorisées dans le secteur privé
-
Code du travail : article R1142-1
Inégalités de traitement en raison du sexe (secteur privé)
-
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Sanctions pénales
-
Code du travail : articles 1134-6 à 1143-10
Action de groupe dans le secteur privé
-
Code de la fonction publique : articles L131-12 à L131-13
Discriminations dans le secteur public
-
Téléservice
-
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Téléservice
Et aussi
-
Justice
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Diversité et prévention des discriminations dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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