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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Achat d'un terrain  > Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Fiche pratique

Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Vérifié le 29/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.

La <span class="miseenevidence">promesse unilatérale de vente</span> est une<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62628"> convention</a>. Elle contient un <span class="miseenevidence">engagement du promettant</span> (le lotisseur) de vendre un lot (terrain) à des conditions prédéterminées. Elle ouvre une <span class="miseenevidence">option d'achat au profit du bénéficiaire</span> (l'acheteur).

<span class="miseenevidence">La promesse unilatérale de vente engage <MiseEnEvidence>uniquement</span> le vendeur</MiseEnEvidence>, le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non le terrain.

La signature de la promesse de vente <span class="miseenevidence">dépend de l'autorisation d'urbanisme du lotissement</span> délivrée par la mairie.

  • Un projet de lotissement qui prévoit la <span class="miseenevidence">création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs</span> fait l'objet d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17665">permis d'aménager</a>.

    C'est également le cas pour un lotissement situés dans les zones suivantes :

    • Périmètre d'un<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54682"> site patrimonial remarquable</a>
    • Abords des monuments historiques
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47012">Site classé</a> ou en instance de classement

    <span class="miseenevidence">Aucune promesse de vente</span> ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé  <span class="miseenevidence">avant la délivrance du permis d'aménager.</span>

     Attention :

    <span class="miseenevidence">le lotisseur ne peut pas vendre</span> un terrain avant d'avoir achevé les travaux d'aménagement. Cependant, il peut le vendre s'il en a obtenu l'autorisation dans le permis d'aménager ou par un arrêté de la mairie.

  • Un projet de lotissement<span class="miseenevidence"> sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs</span> fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux.

    Il est soumis à permis d'aménager quand il est situé dans les zones suivantes :

    • Périmètre d'un<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54682"> site patrimonial remarquable</a>
    • Abords des monuments historiques
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47012">Site classé</a> ou en instance de classement

    Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente <span class="miseenevidence">avant l'obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalable</span> de la mairie. Elle prévoit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60620">condition suspensive</a> de non-opposition à la déclaration préalable.

     À noter

    L'<span class="miseenevidence">acte de vente définitif</span> est signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie.

La promesse de vente doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Consistance du terrain, surface de plancher constructible
  • Délimitation du terrain issue d'un bornage
  • Prix de vente
  • Délai de livraison du terrain

Elle contient également les informations suivantes :

  • Mode de financement
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12443">Hypothèques</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1069">servitudes</a> qui pèsent sur le terrain
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F188">Conditions suspensives</a> de prêt, d'obtention d'un permis de construire...

Différents délais peuvent y figurer :

  • Délai de levée d'option (décision d'achat du bénéficiaire)
  • Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
  • Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente

Les <span class="miseenevidence">diagnostics</span> suivants sont joints à la promesse de vente :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
  • Étude de sol <span class="miseenevidence">dans les zones exposées</span> au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des <span class="miseenevidence">sols argileux</span>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> <span class="miseenevidence">dans les zones de bruit</span> définies par un plan d'exposition au bruit

Des documents sont obligatoirement remis au bénéficiaire de la promesse de vente :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51977">Règlement de lotissement</a>, et/ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51976">cahier des charges</a> s'ils existent

Si la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l'annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17851">acte authentique</a> de vente pour saisir le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Une <span class="miseenevidence">indemnité d'immobilisation</span> du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné.

L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser <span class="valeur">5 %</span> du prix de vente.

Elle est consignés sur un compte bloqué. Les fonds sont <span class="miseenevidence">indisponibles, incessibles et insaisissable</span>s jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

<span class="miseenevidence">Si l'acquéreur se rétracte</span>, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

<span class="miseenevidence">Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées</span>, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter</span> passé le délai de rétractation ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.

<span class="miseenevidence">En cas de levée d'option</span>, la somme versée se transforme en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31877">acompte</a> imputable sur le prix de vente à acquitter.

 À noter

L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60417">personne physique</a> a une durée de plus de 18 mois.

La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17851">acte authentique</a>.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Dans le cas d'un <span class="miseenevidence">acte sous signature privée</span>, la promesse de vente est <span class="miseenevidence">enregistrée dans les 10 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a> au bureau d'enregistrement du centre des impôts</span> par le vendeur ou l'acheteur. Cet enregistrement coûte <span class="valeur">125 €</span>.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

  À savoir

un acte authentique est toujours exigé pour une <span class="miseenevidence">promesse de vente signée par une<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60417"> personne physique</a></span> dont la durée de validité est supérieure à 18 mois.

La promesse de vente doit être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> à l'acheteur par lettre<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou remise en main propre.

L'acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiant</a> la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>.

Si l'acquéreur se rétracte, l'<span class="miseenevidence">indemnité d'immobilisation</span> qu'il avait versée, lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

 Attention :

le délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains pour lesquels le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager.

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Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Vérifié le 29/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.

La <span class="miseenevidence">promesse unilatérale de vente</span> est une<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62628"> convention</a>. Elle contient un <span class="miseenevidence">engagement du promettant</span> (le lotisseur) de vendre un lot (terrain) à des conditions prédéterminées. Elle ouvre une <span class="miseenevidence">option d'achat au profit du bénéficiaire</span> (l'acheteur).

<span class="miseenevidence">La promesse unilatérale de vente engage <MiseEnEvidence>uniquement</span> le vendeur</MiseEnEvidence>, le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non le terrain.

La signature de la promesse de vente <span class="miseenevidence">dépend de l'autorisation d'urbanisme du lotissement</span> délivrée par la mairie.

  • Un projet de lotissement qui prévoit la <span class="miseenevidence">création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs</span> fait l'objet d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17665">permis d'aménager</a>.

    C'est également le cas pour un lotissement situés dans les zones suivantes :

    • Périmètre d'un<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54682"> site patrimonial remarquable</a>
    • Abords des monuments historiques
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47012">Site classé</a> ou en instance de classement

    <span class="miseenevidence">Aucune promesse de vente</span> ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé  <span class="miseenevidence">avant la délivrance du permis d'aménager.</span>

     Attention :

    <span class="miseenevidence">le lotisseur ne peut pas vendre</span> un terrain avant d'avoir achevé les travaux d'aménagement. Cependant, il peut le vendre s'il en a obtenu l'autorisation dans le permis d'aménager ou par un arrêté de la mairie.

  • Un projet de lotissement<span class="miseenevidence"> sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs</span> fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux.

    Il est soumis à permis d'aménager quand il est situé dans les zones suivantes :

    • Périmètre d'un<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54682"> site patrimonial remarquable</a>
    • Abords des monuments historiques
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47012">Site classé</a> ou en instance de classement

    Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente <span class="miseenevidence">avant l'obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalable</span> de la mairie. Elle prévoit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60620">condition suspensive</a> de non-opposition à la déclaration préalable.

     À noter

    L'<span class="miseenevidence">acte de vente définitif</span> est signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie.

La promesse de vente doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Consistance du terrain, surface de plancher constructible
  • Délimitation du terrain issue d'un bornage
  • Prix de vente
  • Délai de livraison du terrain

Elle contient également les informations suivantes :

  • Mode de financement
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12443">Hypothèques</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1069">servitudes</a> qui pèsent sur le terrain
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F188">Conditions suspensives</a> de prêt, d'obtention d'un permis de construire...

Différents délais peuvent y figurer :

  • Délai de levée d'option (décision d'achat du bénéficiaire)
  • Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
  • Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente

Les <span class="miseenevidence">diagnostics</span> suivants sont joints à la promesse de vente :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
  • Étude de sol <span class="miseenevidence">dans les zones exposées</span> au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des <span class="miseenevidence">sols argileux</span>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> <span class="miseenevidence">dans les zones de bruit</span> définies par un plan d'exposition au bruit

Des documents sont obligatoirement remis au bénéficiaire de la promesse de vente :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51977">Règlement de lotissement</a>, et/ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51976">cahier des charges</a> s'ils existent

Si la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l'annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17851">acte authentique</a> de vente pour saisir le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Une <span class="miseenevidence">indemnité d'immobilisation</span> du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné.

L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser <span class="valeur">5 %</span> du prix de vente.

Elle est consignés sur un compte bloqué. Les fonds sont <span class="miseenevidence">indisponibles, incessibles et insaisissable</span>s jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

<span class="miseenevidence">Si l'acquéreur se rétracte</span>, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

<span class="miseenevidence">Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées</span>, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter</span> passé le délai de rétractation ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.

<span class="miseenevidence">En cas de levée d'option</span>, la somme versée se transforme en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31877">acompte</a> imputable sur le prix de vente à acquitter.

 À noter

L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60417">personne physique</a> a une durée de plus de 18 mois.

La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17851">acte authentique</a>.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Dans le cas d'un <span class="miseenevidence">acte sous signature privée</span>, la promesse de vente est <span class="miseenevidence">enregistrée dans les 10 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a> au bureau d'enregistrement du centre des impôts</span> par le vendeur ou l'acheteur. Cet enregistrement coûte <span class="valeur">125 €</span>.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

  À savoir

un acte authentique est toujours exigé pour une <span class="miseenevidence">promesse de vente signée par une<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60417"> personne physique</a></span> dont la durée de validité est supérieure à 18 mois.

La promesse de vente doit être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> à l'acheteur par lettre<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou remise en main propre.

L'acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiant</a> la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>.

Si l'acquéreur se rétracte, l'<span class="miseenevidence">indemnité d'immobilisation</span> qu'il avait versée, lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

 Attention :

le délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains pour lesquels le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager.

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Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
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    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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