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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

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Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Assistante maternelle  > Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Fiche pratique

Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Vérifié le 13/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d'essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

La conclusion d'une promesse d'embauche appelée <span class="expression">engagement réciproque</span> est possible avant la signature du contrat.

La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a> ou lettre remise en main propre contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">décharge</a>.

La partie à l'initiative de la rupture doit verser une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire compensatrice</span>. Son montant équivaut à <span class="miseenevidence">1/2 mois de salaire brut</span>.

Cette indemnité n'est <span class="miseenevidence">pas due</span>, sur présentation d'un justificatif, en cas de <span class="miseenevidence">décès de l'enfant</span> ou en cas de r<span class="miseenevidence">etrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément</span> de l'assistante maternelle.

La rédaction d'un contrat de travail <span class="miseenevidence">écrit</span> est obligatoire.

<span class="miseenevidence">Au plus tard le jour de l'embauche</span>, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent <span class="miseenevidence">un contrat de travail pour chaque enfant accueilli</span>, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.

En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.

Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).

Toute <span class="miseenevidence">modification du contrat de travail</span> doit faire l'objet d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10829"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10829" type="Définition de glossaire">avenant</a> écrit.</span>

Il est établi en 2 exemplaires datés, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61357">paraphés</a> et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

  • Type de contrat de travail
  • Identité des parties
  • Numéro d'identification employeur
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Nom de l'enfant et date de naissance
  • Date d'embauche
  • Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
  • Références de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F798">l'agrément</a>
  • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
  • Assurance automobile (s'il y a lieu)
  • Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
  • Périodes d'accueil et horaires
  • Absences prévues de l'enfant
  • Éléments de rémunération et dates de paiement
  • Dates habituelles de congés annuels
  • Jours fériés travaillés
  • Jour de repos hebdomadaire
  • Santé
  • Régime alimentaire
  • Médecin de référence
  • Soins ou médicaments
  • Consignes en cas d'urgence

Documents à joindre au contrat de travail

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
  • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
  • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
  • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

Une période d'essai <span class="miseenevidence">peut</span> être prévue au contrat.

La <span class="miseenevidence">durée maximale</span> de la période d'essai est la suivante :

  • 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> par semaine
  • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

<span class="miseenevidence">Pendant</span><span class="miseenevidence"> les premiers jours de la période d'essai</span>, une<span class="miseenevidence"> période d'adaptation</span> d'une durée <span class="miseenevidence">maximum de 30 jours calendaires</span> peut être prévue.

Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Elles sont indiquées dans le contrat de travail.

 À noter

En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d'essai est immédiate.

Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a> ou lettre remise en main propre contre décharge.

 À noter

Toute <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43526">suspension</a> du contrat pendant la période d'essai (par exemple maladie) en prolonge la durée.

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a>.

  • L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>.

    L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

    À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 806 807 253</span>

    Service gratuit + prix appel

    Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

    Par courrier

    Urssaf service Pajemploi

    43013 Le Puy-en-Velay Cedex

    Par courriel

    Consultez la rubrique "<a href="https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/foire-aux-questions.html" target="_blank">Foire aux questions</a>".

    Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le <a href="https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/logindec.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>.

    L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La conclusion d'une promesse d'embauche appelée <span class="expression">engagement réciproque</span> est possible avant la signature du contrat.

La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a> ou lettre remise en main propre contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">décharge</a>.

La partie à l'initiative de la rupture doit verser une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire compensatrice</span>. Son montant équivaut à <span class="miseenevidence">1/2 mois de salaire brut</span>.

Cette indemnité n'est <span class="miseenevidence">pas due</span>, sur présentation d'un justificatif, en cas de <span class="miseenevidence">décès de l'enfant</span> ou en cas de r<span class="miseenevidence">etrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément</span> de l'assistante maternelle.

Le recours au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> est permis dans les mêmes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34">conditions</a> que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l’assistante maternelle absente pour maladie).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34640">CDD à terme imprécis</a>), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d'une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.

Éléments obligatoires du contrat de travail

  • Type de contrat de travail
  • Identité des parties
  • Numéro d'identification employeur
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Nom de l'enfant et date de naissance
  • Date d'embauche
  • Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
  • Références de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F798">l'agrément</a>
  • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
  • Assurance automobile (s'il y a lieu)
  • Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
  • Périodes d'accueil et horaires
  • Absences prévues de l'enfant
  • Éléments de rémunération et dates de paiement
  • Dates habituelles de congés annuels
  • Jours fériés travaillés
  • Jour de repos hebdomadaire
  • Motif précis du recours au CDD
  • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
  • Convention collective applicable
  • Santé
  • Régime alimentaire
  • Médecin de référence
  • Soins ou médicaments
  • Consignes en cas d'urgence

Documents à joindre au contrat de travail

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
  • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
  • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
  • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

Durée de la période d'essai

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois

<span class="miseenevidence">Pendant</span><span class="miseenevidence"> les premiers jours de la période d'essai</span>, une<span class="miseenevidence"> période d'adaptation</span> d'une durée <span class="miseenevidence">maximum de 30 jours <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">calendaires</a></span> peut être prévue.

Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Elles sont indiquées dans le contrat de travail.

Rupture anticipée de la période d'essai

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant son départ. Il doit respecter un <span class="expression">délai de prévenance</span>. Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence au service de l'employeur.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a>.

  • L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>.

    L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

    À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 806 807 253</span>

    Service gratuit + prix appel

    Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

    Par courrier

    Urssaf service Pajemploi

    43013 Le Puy-en-Velay Cedex

    Par courriel

    Consultez la rubrique "<a href="https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/foire-aux-questions.html" target="_blank">Foire aux questions</a>".

    Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le <a href="https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/logindec.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>.

    L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>. Dans certaines conditions, le contrat peut être un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a>.

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Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Assistante maternelle  > Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Fiche pratique

Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Vérifié le 13/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d'essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

La conclusion d'une promesse d'embauche appelée <span class="expression">engagement réciproque</span> est possible avant la signature du contrat.

La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a> ou lettre remise en main propre contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">décharge</a>.

La partie à l'initiative de la rupture doit verser une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire compensatrice</span>. Son montant équivaut à <span class="miseenevidence">1/2 mois de salaire brut</span>.

Cette indemnité n'est <span class="miseenevidence">pas due</span>, sur présentation d'un justificatif, en cas de <span class="miseenevidence">décès de l'enfant</span> ou en cas de r<span class="miseenevidence">etrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément</span> de l'assistante maternelle.

La rédaction d'un contrat de travail <span class="miseenevidence">écrit</span> est obligatoire.

<span class="miseenevidence">Au plus tard le jour de l'embauche</span>, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent <span class="miseenevidence">un contrat de travail pour chaque enfant accueilli</span>, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.

En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.

Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).

Toute <span class="miseenevidence">modification du contrat de travail</span> doit faire l'objet d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10829"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10829" type="Définition de glossaire">avenant</a> écrit.</span>

Il est établi en 2 exemplaires datés, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61357">paraphés</a> et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

  • Type de contrat de travail
  • Identité des parties
  • Numéro d'identification employeur
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Nom de l'enfant et date de naissance
  • Date d'embauche
  • Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
  • Références de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F798">l'agrément</a>
  • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
  • Assurance automobile (s'il y a lieu)
  • Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
  • Périodes d'accueil et horaires
  • Absences prévues de l'enfant
  • Éléments de rémunération et dates de paiement
  • Dates habituelles de congés annuels
  • Jours fériés travaillés
  • Jour de repos hebdomadaire
  • Santé
  • Régime alimentaire
  • Médecin de référence
  • Soins ou médicaments
  • Consignes en cas d'urgence

Documents à joindre au contrat de travail

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
  • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
  • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
  • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

Une période d'essai <span class="miseenevidence">peut</span> être prévue au contrat.

La <span class="miseenevidence">durée maximale</span> de la période d'essai est la suivante :

  • 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> par semaine
  • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

<span class="miseenevidence">Pendant</span><span class="miseenevidence"> les premiers jours de la période d'essai</span>, une<span class="miseenevidence"> période d'adaptation</span> d'une durée <span class="miseenevidence">maximum de 30 jours calendaires</span> peut être prévue.

Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Elles sont indiquées dans le contrat de travail.

 À noter

En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d'essai est immédiate.

Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a> ou lettre remise en main propre contre décharge.

 À noter

Toute <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43526">suspension</a> du contrat pendant la période d'essai (par exemple maladie) en prolonge la durée.

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a>.

  • L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>.

    L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

    À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 806 807 253</span>

    Service gratuit + prix appel

    Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

    Par courrier

    Urssaf service Pajemploi

    43013 Le Puy-en-Velay Cedex

    Par courriel

    Consultez la rubrique "<a href="https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/foire-aux-questions.html" target="_blank">Foire aux questions</a>".

    Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le <a href="https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/logindec.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>.

    L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La conclusion d'une promesse d'embauche appelée <span class="expression">engagement réciproque</span> est possible avant la signature du contrat.

La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a> ou lettre remise en main propre contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">décharge</a>.

La partie à l'initiative de la rupture doit verser une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire compensatrice</span>. Son montant équivaut à <span class="miseenevidence">1/2 mois de salaire brut</span>.

Cette indemnité n'est <span class="miseenevidence">pas due</span>, sur présentation d'un justificatif, en cas de <span class="miseenevidence">décès de l'enfant</span> ou en cas de r<span class="miseenevidence">etrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément</span> de l'assistante maternelle.

Le recours au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> est permis dans les mêmes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34">conditions</a> que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l’assistante maternelle absente pour maladie).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34640">CDD à terme imprécis</a>), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d'une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.

Éléments obligatoires du contrat de travail

  • Type de contrat de travail
  • Identité des parties
  • Numéro d'identification employeur
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Nom de l'enfant et date de naissance
  • Date d'embauche
  • Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
  • Références de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F798">l'agrément</a>
  • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
  • Assurance automobile (s'il y a lieu)
  • Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
  • Périodes d'accueil et horaires
  • Absences prévues de l'enfant
  • Éléments de rémunération et dates de paiement
  • Dates habituelles de congés annuels
  • Jours fériés travaillés
  • Jour de repos hebdomadaire
  • Motif précis du recours au CDD
  • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
  • Convention collective applicable
  • Santé
  • Régime alimentaire
  • Médecin de référence
  • Soins ou médicaments
  • Consignes en cas d'urgence

Documents à joindre au contrat de travail

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
  • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
  • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
  • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

Durée de la période d'essai

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois

<span class="miseenevidence">Pendant</span><span class="miseenevidence"> les premiers jours de la période d'essai</span>, une<span class="miseenevidence"> période d'adaptation</span> d'une durée <span class="miseenevidence">maximum de 30 jours <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">calendaires</a></span> peut être prévue.

Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Elles sont indiquées dans le contrat de travail.

Rupture anticipée de la période d'essai

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant son départ. Il doit respecter un <span class="expression">délai de prévenance</span>. Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence au service de l'employeur.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a>.

  • L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>.

    L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

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    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

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    Consultez la rubrique "<a href="https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/foire-aux-questions.html" target="_blank">Foire aux questions</a>".

    Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le <a href="https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/logindec.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>.

    L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.

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Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>. Dans certaines conditions, le contrat peut être un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a>.

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    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    The maximum number of views of this element is reached.
    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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