Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur

Vérifié le 15/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider rompre son contrat de travail. Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement, mais obéit à des règles spécifiques. La situation diffère selon que le contrat est un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a>. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d'essai ou dite période d'adaptation si elle est prévue au contrat de travail.

Cette rupture doit être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif.

Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58595">discriminatoire</a> ou illicite.

Oui l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle le retrait de l'enfant<MiseEnEvidence/>.

L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58595">discriminatoire</a> ou illicite.

Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.

Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail.
L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.
Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">décharge</a>.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants :
- Faute grave
- Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre recommandée avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">décharge</a>.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.
La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1642">discriminatoire</a>.
Il est possible de rompre le contrat de travail pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre recommandée avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">décharge</a>.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.

Dans les cas suivants, la rupture du contrat de travail s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.

Le décès de l'enfant confié entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.
L'employeur ou un tiers, informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.
Les services du département doivent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifier</a> à l'employeur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34868">la suspension, la modification ou le retrait</a> de l'agrément de l'assistante maternelle.
La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assisante maternelle.
À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.
Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou par lettre remise en main propre contre décharge le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61428">retrait forcé</a> de l'enfant.
Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.

Attention :

l'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> pour rompre le contrat de travail.

En cas de retrait de l'enfant, un préavis est à respecter entre les parties.

L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">décharge</a>.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
Ancienneté de l'assistante maternelle	Durée minimum du préavis
Inférieure à 3 mois	8 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a>
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an	15 jours calendaires
Supérieure à 1 an	1 mois calendaire

Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Les règles varient selon que l'employeur accorde ou non la dispense de préavis.
- Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
- Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
 Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :

Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

À noter

en cas de faute grave, de faute lourde ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34868">retrait de l'agrément</a>, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la rupture par le particulier employeur.

Le préavis commence le jour de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a> notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">décharge</a> à l'employeur.

En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :

À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture<MiseEnEvidence/> est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.

L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture.

En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.

Son montant est égal à 1/80<Exposant>e</Exposant> du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).

À noter

Cette indemnité n'est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

À savoir

si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a> qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2867">Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne

Urssaf

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58595">discriminatoire</a> ou illicite.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence
Durée de présence	Délai de prévenance minimum
Moins de 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures

Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> est autorisée dans les cas suivants :

Accord entre l'employeur et le salarié
Faute grave
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33790">Force majeure</a>

En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.

L'employeur doit verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de rupture pour faute grave ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33790"><LienInterne LienPublication="F33790" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">force majeure</a>.

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

À savoir

si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne

Urssaf

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Code du travail : article L1225-4

Protection de la salarié enceinte
Code du travail : article L1132-1

Discrimination
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Convention collective, articles 118 et suivants

Espace Particulier-employeur

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur

Vérifié le 15/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.

Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail.
L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.
Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">décharge</a>.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants :
- Faute grave
- Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre recommandée avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">décharge</a>.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.
La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1642">discriminatoire</a>.
Il est possible de rompre le contrat de travail pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre recommandée avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">décharge</a>.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.

Dans les cas suivants, la rupture du contrat de travail s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.

Le décès de l'enfant confié entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.
L'employeur ou un tiers, informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.
Les services du département doivent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifier</a> à l'employeur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34868">la suspension, la modification ou le retrait</a> de l'agrément de l'assistante maternelle.
La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assisante maternelle.
À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.
Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou par lettre remise en main propre contre décharge le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61428">retrait forcé</a> de l'enfant.
Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.

Attention :

En cas de retrait de l'enfant, un préavis est à respecter entre les parties.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
Ancienneté de l'assistante maternelle	Durée minimum du préavis
Inférieure à 3 mois	8 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a>
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an	15 jours calendaires
Supérieure à 1 an	1 mois calendaire

Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Les règles varient selon que l'employeur accorde ou non la dispense de préavis.
- Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
- Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
 Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :

Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

À noter

En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :

L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture.

En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.

À noter

Cette indemnité n'est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

À savoir

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a> qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2867">Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne

Urssaf

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence
Durée de présence	Délai de prévenance minimum
Moins de 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures

Accord entre l'employeur et le salarié
Faute grave
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33790">Force majeure</a>

Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.

L'employeur doit verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

À savoir

À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne

Urssaf

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Code du travail : article L1225-4

Protection de la salarié enceinte
Code du travail : article L1132-1

Discrimination
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Convention collective, articles 118 et suivants

Espace Particulier-employeur

Téléservice

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Assistante maternelle

Travail - Formation
Allocations destinées aux familles

Famille - Scolarité

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur

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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

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Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur

Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?

Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?

Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?

Quel est le point de départ du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?

L'employeur doit-il verser des indemnités en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ?

Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat de travail ?

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Où s’adresser ?

Peut-on rompre le CDD d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?

L'employeur peut-il rompre avant sa fin le CDD d'une assistante maternelle ?

L'employeur doit-il verser des indemnités à la fin du CDD de l'assistante maternelle ?

Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du CDD ?

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