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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Vérifié le 30/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une clause de <span class="expression">dédit-formation</span> est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.

La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

  • Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
  • L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.

<span class="miseenevidence">Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation</span> basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.

La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.

La clause de dédit-formation ne peut pas êtes insérée dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>.<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15478"><MiseEnEvidence/>

Il en est de même pour l'avenant au contrat de travail prévoyant la <LienInterne LienPublication="F13516" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)</a>.

Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :

  • Le financement de la formation est <span class="miseenevidence">exclusivement </span>à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
  • La clause est <span class="miseenevidence">signée avant</span> la formation
  • Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût <span class="miseenevidence">réel</span> et non forfaitaire pour l'employeur)
  • Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
  • La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
  • Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

 Attention :

Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des modalités spécifiques.

La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :

  • À l'initiative du salarié (exemple : démission)
  • <span class="miseenevidence">Et </span>n'est pas imputable à l'employeur.

Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.

La clause n'est pas non plus applicable si la rupture du contrat est imputable à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).

  À savoir

Un contrat rompu à l'initiative du salarié <span class="miseenevidence">pendant la période d'essai </span>ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.

<span class="miseenevidence">Non</span>. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.

Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation <span class="miseenevidence">et non</span> les salaires.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.

<span class="miseenevidence">Oui. </span>L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Vérifié le 30/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une clause de <span class="expression">dédit-formation</span> est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.

La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

  • Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
  • L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.

<span class="miseenevidence">Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation</span> basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.

La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.

La clause de dédit-formation ne peut pas êtes insérée dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>.<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15478"><MiseEnEvidence/>

Il en est de même pour l'avenant au contrat de travail prévoyant la <LienInterne LienPublication="F13516" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)</a>.

Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :

  • Le financement de la formation est <span class="miseenevidence">exclusivement </span>à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
  • La clause est <span class="miseenevidence">signée avant</span> la formation
  • Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût <span class="miseenevidence">réel</span> et non forfaitaire pour l'employeur)
  • Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
  • La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
  • Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

 Attention :

Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des modalités spécifiques.

La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :

  • À l'initiative du salarié (exemple : démission)
  • <span class="miseenevidence">Et </span>n'est pas imputable à l'employeur.

Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.

La clause n'est pas non plus applicable si la rupture du contrat est imputable à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).

  À savoir

Un contrat rompu à l'initiative du salarié <span class="miseenevidence">pendant la période d'essai </span>ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.

<span class="miseenevidence">Non</span>. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.

Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation <span class="miseenevidence">et non</span> les salaires.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.

<span class="miseenevidence">Oui. </span>L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.

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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

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    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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