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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Fiche pratique

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 16/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une <span class="miseenevidence">prestation mensuelle</span> accordée aux <span class="miseenevidence">retraités ayant de faibles ressources </span>(revenus et patrimoine) et <span class="miseenevidence">vivant en France</span>. Elle est versée par votre caisse de retraite (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38846">Carsat</a>, MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

    Année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

    • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
    • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %
    • Percevoir une retraite anticipée pour handicap
    Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

    Année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

Montant à ne pas dépasser

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024, les revenus de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 571,16 €</span> brut par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Vous pouvez donc<span class="miseenevidence"> faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)</span>.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

<span class="miseenevidence">Revenu professionnel</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">2 650,37 €</span>
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">10 601,50 €</span>

<span class="miseenevidence">Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pension d'invalidité</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pensions de retraite</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Revenu des biens mobiliers et immobiliers</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, <span class="valeur">3 %</span> de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa

<span class="miseenevidence">Biens dont vous avez fait donation</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, sous certaines conditions

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

Non, sauf cas particuliers

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant</a>

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Bourses de collèges et de lycées

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16879">Légion d'honneur</a>, médaille militaire, etc.)

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14202">​Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13212">Prestations familiales</a>

Non

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

il est possible de connaître la <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=aspa_ressource_exclue_list.aspx" target="_blank">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=regularite_sejour_regularite_sejour_ex.aspx" target="_blank">certaines conditions</a>

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31192">CNRACL</a> :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

  • Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de <span class="valeur">1 571,16 €</span> par mois, soit <span class="valeur">18 853,92 €</span> maximum par an (montants bruts).

    Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre <span class="valeur">1 571,16 €</span> et le montant des revenus par mois de votre couple.

  • Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de <span class="valeur">1 012,02 €</span> par mois, soit <span class="valeur">12 144,24 €</span> maximum par an (montants bruts).

    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

    Revenus du couple (par mois)

    Montant de l'Aspa (par mois)

    Jusqu'à <span class="valeur">559,14 €</span>

    <span class="valeur">1 012,02 €</span>

    Plus de <span class="valeur">559,14 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 571,16 €</span>

    Différence entre <span class="valeur">1 571,16 €</span> et le montant des revenus du couple

    Supérieurs à <span class="valeur">1 571,16 €</span>

    L'Aspa n'est pas versée

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38846">Carsat</a>, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • <span class="miseenevidence">Lorsque le décès intervient en 2024</span>, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">105 300 €</span>. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

    <span class="miseenevidence">Pour un décès ayant eu lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 décembre 2023</span>, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67347"> l'actif net de la succession</a> est au moins égal à <span class="valeur">100 000 €</span>. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

  • Lorsque le <span class="miseenevidence">décès intervient en 2024, ou entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 décembre 2023</span>, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67347">l'actif net de la succession</a> est au moins égal à <span class="valeur">150 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataire
  • Veuve
  • Veuve de guerre
  • Divorcée
  • Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
  • Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

    Année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

    • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
    • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %
    • Percevoir une retraite anticipée pour handicap
    Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

    Année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

Montant à ne pas dépasser

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024, le montant à ne pas dépasser est de <span class="valeur">1 012,02 €</span> brut par mois.

  À savoir

Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Vous pouvez donc <span class="miseenevidence">faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)</span>.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

<span class="miseenevidence">Revenu professionnel</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">1 590,22 €</span>
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">6 360,90 €</span>

<span class="miseenevidence">Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pension d'invalidité</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pensions de retraite</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Revenu des biens mobiliers et immobiliers</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa

<span class="miseenevidence">Biens dont vous avez fait donation</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, sous certaines conditions

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

Non, sauf cas particuliers

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant</a>

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16879">Légion d'honneur</a>, médaille militaire ...)

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

​<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13212">Prestations familiales</a>

Non

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

Il est possible de connaître la <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=aspa_ressource_exclue_list.aspx" target="_blank">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=regularite_sejour_regularite_sejour_ex.aspx" target="_blank">certaines conditions</a>

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31192">CNRACL</a> :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de <span class="valeur">1 012,02 €</span>, soit <span class="valeur">12 144,24 €</span> maximum par an (montants bruts).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (<span class="valeur">1 012,02 €</span>) et le montant de vos revenus par mois.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38846">Carsat</a>, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • <span class="miseenevidence">Lorsque le décès intervient en 2024</span>, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">105 300 €</span>. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

    <span class="miseenevidence">Pour un décès ayant eu lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 décembre 2023</span>, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67347"> l'actif net de la succession</a> est au moins égal à <span class="valeur">100 000 €</span>. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

  • Lorsque le <span class="miseenevidence">décès intervient en 2024, ou entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 décembre 2023</span>, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67347">l'actif net de la succession</a> est au moins égal à <span class="valeur">150 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

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Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


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Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 16/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une <span class="miseenevidence">prestation mensuelle</span> accordée aux <span class="miseenevidence">retraités ayant de faibles ressources </span>(revenus et patrimoine) et <span class="miseenevidence">vivant en France</span>. Elle est versée par votre caisse de retraite (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38846">Carsat</a>, MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

    Année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

    • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
    • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %
    • Percevoir une retraite anticipée pour handicap
    Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

    Année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

Montant à ne pas dépasser

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024, les revenus de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 571,16 €</span> brut par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Vous pouvez donc<span class="miseenevidence"> faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)</span>.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

<span class="miseenevidence">Revenu professionnel</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">2 650,37 €</span>
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">10 601,50 €</span>

<span class="miseenevidence">Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pension d'invalidité</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pensions de retraite</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Revenu des biens mobiliers et immobiliers</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, <span class="valeur">3 %</span> de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa

<span class="miseenevidence">Biens dont vous avez fait donation</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, sous certaines conditions

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

Non, sauf cas particuliers

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant</a>

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Bourses de collèges et de lycées

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16879">Légion d'honneur</a>, médaille militaire, etc.)

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14202">​Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13212">Prestations familiales</a>

Non

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

il est possible de connaître la <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=aspa_ressource_exclue_list.aspx" target="_blank">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=regularite_sejour_regularite_sejour_ex.aspx" target="_blank">certaines conditions</a>

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31192">CNRACL</a> :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

  • Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de <span class="valeur">1 571,16 €</span> par mois, soit <span class="valeur">18 853,92 €</span> maximum par an (montants bruts).

    Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre <span class="valeur">1 571,16 €</span> et le montant des revenus par mois de votre couple.

  • Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de <span class="valeur">1 012,02 €</span> par mois, soit <span class="valeur">12 144,24 €</span> maximum par an (montants bruts).

    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

    Revenus du couple (par mois)

    Montant de l'Aspa (par mois)

    Jusqu'à <span class="valeur">559,14 €</span>

    <span class="valeur">1 012,02 €</span>

    Plus de <span class="valeur">559,14 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 571,16 €</span>

    Différence entre <span class="valeur">1 571,16 €</span> et le montant des revenus du couple

    Supérieurs à <span class="valeur">1 571,16 €</span>

    L'Aspa n'est pas versée

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38846">Carsat</a>, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • <span class="miseenevidence">Lorsque le décès intervient en 2024</span>, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">105 300 €</span>. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

    <span class="miseenevidence">Pour un décès ayant eu lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 décembre 2023</span>, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67347"> l'actif net de la succession</a> est au moins égal à <span class="valeur">100 000 €</span>. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

  • Lorsque le <span class="miseenevidence">décès intervient en 2024, ou entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 décembre 2023</span>, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67347">l'actif net de la succession</a> est au moins égal à <span class="valeur">150 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataire
  • Veuve
  • Veuve de guerre
  • Divorcée
  • Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
  • Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

    Année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

    • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
    • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %
    • Percevoir une retraite anticipée pour handicap
    Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

    Année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

Montant à ne pas dépasser

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024, le montant à ne pas dépasser est de <span class="valeur">1 012,02 €</span> brut par mois.

  À savoir

Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Vous pouvez donc <span class="miseenevidence">faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)</span>.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

<span class="miseenevidence">Revenu professionnel</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">1 590,22 €</span>
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">6 360,90 €</span>

<span class="miseenevidence">Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pension d'invalidité</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pensions de retraite</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Revenu des biens mobiliers et immobiliers</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa

<span class="miseenevidence">Biens dont vous avez fait donation</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, sous certaines conditions

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

Non, sauf cas particuliers

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant</a>

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16879">Légion d'honneur</a>, médaille militaire ...)

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

​<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13212">Prestations familiales</a>

Non

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

Il est possible de connaître la <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=aspa_ressource_exclue_list.aspx" target="_blank">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=regularite_sejour_regularite_sejour_ex.aspx" target="_blank">certaines conditions</a>

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31192">CNRACL</a> :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de <span class="valeur">1 012,02 €</span>, soit <span class="valeur">12 144,24 €</span> maximum par an (montants bruts).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (<span class="valeur">1 012,02 €</span>) et le montant de vos revenus par mois.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38846">Carsat</a>, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • <span class="miseenevidence">Lorsque le décès intervient en 2024</span>, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">105 300 €</span>. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

    <span class="miseenevidence">Pour un décès ayant eu lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 décembre 2023</span>, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67347"> l'actif net de la succession</a> est au moins égal à <span class="valeur">100 000 €</span>. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

  • Lorsque le <span class="miseenevidence">décès intervient en 2024, ou entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 décembre 2023</span>, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67347">l'actif net de la succession</a> est au moins égal à <span class="valeur">150 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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