Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Vérifié le 20/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ? Cette procédure vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est proposée par la commission de surendettement, lorsque la situation financière de la personne surendettée est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Elle est sans liquidation judiciaire, c'est-à-dire sans vente des biens, lorsque la personne surendettée n'a pas de patrimoine. Nous vous expliquons.

La commission de surendettement engage une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le surendetté est dans la situation suivante :

Sa situation financière est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'aucune des mesures de traitement du surendettement (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16982">plan conventionnel</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1947">mesures imposées</a>) ne pourrait l'améliorer
Il (lui, ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes. On parle d'une insuffisance d'actif. C'est le cas lorsque le ménage surendetté possède uniquement des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2163">biens nécessaires à la vie courante</a>, ou des biens non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple), ou des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.

À savoir

Lorsqu'au moins un des biens du surendetté peut être vendu (par exemple, un bien immobilier ou des meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne), la commission peut proposer une procédure de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>.

Lorsque la commission de surendettement estime que la situation du surendetté justifie un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créanciers</a> par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre indique également comment contester cette décision dans les 30 jours.

La commission de surendettement fait publier sa décision dans le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31617">Bodacc</a> dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l'état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.

La lettre envoyée par la commission de surendettement indique que sa décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 30 jours.

Le délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision de la commission.

La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :

Nom, prénom et adresse de son auteur
Décision contestée
Motifs de la contestation.

Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.

Lorsque la situation du surendetté le justifie, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté.

Elle en avertit le surendetté et ses <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créanciers</a>, qui ont la possibilité de contester l'avis de la commission de surendettement.

La poursuite de cette procédure est différente, selon qu'il y a ou non contestation :

En l'absence de contestation dans le délai imparti (ou en cas de contestation hors délai), la commission de surendettement adresse au surendetté et aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créanciers</a> un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :
- Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime
- Inscription du surendetté au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17608">fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a> pendant 5 ans.
À noter
L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
Le secrétariat de la commission de surendettement transmet au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire les contestations qu'elle a reçues.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.
À la fin de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l'une des décisions suivantes :
- Soit le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui est publié au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31617">Bodacc</a> dans les 15 jours pour permettre au créanciers non avisés de former un recours contre ce jugement.
- Soit le juge ouvre une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34463">procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>, à la condition d'avoir l'accord du surendetté.
- Soit le juge renvoie le dossier du surendetté à la commission de surendettement pour qu'elle élabore un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a> ou des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1947">mesures imposées</a>.
À savoir

Il est possible de faire appel de ce jugement.

Les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont les suivants :
- Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
- Inscription du surendetté au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17608">fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a> pendant 5 ans.
À noter
L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

Code de la consommation : article L713-1

Compétence du juge du tribunal
Code de la consommation : articles L741-1 à L741-3

Recommandation aux fins de rétablissement personnel
Code de la consommation : articles L741-4 à L741-6

Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel
Code de la consommation : articles L741-7 à L741-9

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
Code de la consommation : articles R741-1 à R741-18

Décision de la commission imposant un rétablissement personnel
Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2

Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)
Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2

Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)
Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Questions ? Réponses !

Et aussi

Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Argent - Impôts - Consommation
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Comment réagir en cas de surendettement ?

Institut national de la consommation (INC)

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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