Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?

Vérifié le 27/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou que l'un de vos proches (parents, enfants, époux, épouse, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition, vous pouvez demander <MiseEnEvidence/>la réparation de vos préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez être indemnisé par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F176">reconnue d'origine professionnelle</a> ou non)
Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition
Vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R13146">l'ayant droit</a> (enfant, parent, époux, épouse, etc.) d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante

La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.

La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.
Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1<Exposant>er</Exposant> certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
- Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a>.
 
 Formulaire
 Fiva - Demande d'indemnisation - Victime
 
 Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)
 
 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
 
 Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
 
 Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
 
 Formulaire
 Fiva - Demande d'indemnisation par la victime (formulaire)
 
 Accéder au formulaire
 
 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
 
 Votre dossier doit être transmis au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> par courrier postal.
 
 Où s’adresser ?
 
 Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
 Par téléphone
 081 90 24 94
 Numéro gratuit
 Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
 Sur place
 Fiva
 Tour Altaïs
 1, place Aimé Césaire
 93102 MONTREUIL CEDEX
 Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
 Par courrier électronique
 <a href="mailto:contact@fiva.fr" target="_blank">contact@fiva.fr</a>
 
 Attention :
 
 Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
 
 Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)
 L'un des justificatifs est illisible
 Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page
- Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
 
 Formulaire
 Fiva - Demande d'indemnisation par la victime (formulaire)
 
 Accéder au formulaire
 
 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
 
 Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :
 
 Formulaire
 Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante
 
 Accéder au formulaire (pdf - 122.4 KB)
 
 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
 
 Le dossier doit être envoyé au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> par courrier postal.
 
 Où s’adresser ?
 
 Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
 Par téléphone
 081 90 24 94
 Numéro gratuit
 Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
 Sur place
 Fiva
 Tour Altaïs
 1, place Aimé Césaire
 93102 MONTREUIL CEDEX
 Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
 Par courrier électronique
 <a href="mailto:contact@fiva.fr" target="_blank">contact@fiva.fr</a>
 
 Attention :
 
 Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
 
 Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)
 L'un des justificatifs est illisible
 Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page
La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.
Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1<Exposant>er</Exposant> certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante.
- Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> :
 
 Formulaire
 Fiva - Demande d'indemnisation - Victime
 
 Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)
 
 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
 
 Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
 
 Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
 
 Formulaire
 Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit
 
 Accéder au formulaire (pdf - 3.1 MB)
 
 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
 
 Le dossier doit être envoyé au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> par courrier postal.
 
 Où s’adresser ?
 
 Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
 Par téléphone
 081 90 24 94
 Numéro gratuit
 Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
 Sur place
 Fiva
 Tour Altaïs
 1, place Aimé Césaire
 93102 MONTREUIL CEDEX
 Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
 Par courrier électronique
 <a href="mailto:contact@fiva.fr" target="_blank">contact@fiva.fr</a>
 
 Attention :
 
 Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
 
 Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)
 L'un des justificatifs est illisible
 Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation :
 
 Formulaire
 Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit
 
 Accéder au formulaire (pdf - 3.1 MB)
 
 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
 
 Il faut joindre à la demande les documents précisés dans le formulaire pour votre situation.
 Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :
 
 Formulaire
 Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante
 
 Accéder au formulaire (pdf - 122.4 KB)
 
 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
 
 Le dossier doit être envoyé au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> par courrier postal.
 
 Où s’adresser ?
 
 Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
 Par téléphone
 081 90 24 94
 Numéro gratuit
 Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
 Sur place
 Fiva
 Tour Altaïs
 1, place Aimé Césaire
 93102 MONTREUIL CEDEX
 Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
 Par courrier électronique
 <a href="mailto:contact@fiva.fr" target="_blank">contact@fiva.fr</a>

Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.

Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60932">recevable</a> ou non.

Si votre dossier est recevable, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.
Les délais seront plus courts si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.
- Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande.
 Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Si vous acceptez l'offre du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a>, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.
 Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.
 En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition.
 
 À savoir
 
 Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.
 
 Où s’adresser ?
 
 Notaire
- Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie.
 Il peut également :
 Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier)
 Solliciter des documents justificatifs supplémentaires
 Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.
 Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> vous envoie une offre d'indemnisation.
 Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a>, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.
 Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.
 En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.
 
 À savoir
 
 Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.
 
 Où s’adresser ?
 
 Notaire
Si le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée.

La décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision.
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

À savoir

Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat
En cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision.
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

À savoir

Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat
En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans les 2 mois suivant la fin du délai dans lequel le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> aurait dû vous répondre (6 mois après l'accusé de réception).
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

À savoir

Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Le montant de l'indemnisation est fixé par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> sur la base d'un barème établi par cet organisme.

Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> indemnise les préjudices dits économiques, à savoir :
- La perte de gains (perte de salaire)
- Les frais médicaux restant à la charge de la victime
- Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)
Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :
- Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)
- Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)
- Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)
- Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69035">L'incapacité fonctionnelle</a>
L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.

À savoir

Les indemnités versées par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> ne sont pas imposables.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès :
- Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)
- Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)
- Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)
- Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69035">L'incapacité fonctionnelle</a>
- Les frais médicaux
Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit.
Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :
- Des frais funéraires
- D'un préjudice moral (exemple : douleur affective due au décès)
- D'un préjudice économique (exemple : perte de revenus du foyer en raison du décès)
À savoir

Les indemnités versées par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> ne sont pas imposables.

Si vous avez été indemnisé par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.

Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :

la date du 1<Exposant>er </Exposant>certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)
la date du 1<Exposant>er</Exposant> certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).

La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.

Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a>.

Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime

Accéder au formulaire (pdf - 3.9 MB)

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Le dossier doit être envoyé par courrier postal au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a>.

Où s’adresser ?

Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
Par téléphone
081 90 24 94
Numéro gratuit
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Sur place
Fiva
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93102 MONTREUIL CEDEX
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique
<a href="mailto:contact@fiva.fr" target="_blank">contact@fiva.fr</a>
Attention :

Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)
- L'un des justificatifs est illisible
- Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page

Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69049">Fiva</a> estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53

Droit à l'indemnisation par le Fiva
Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante
Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante

Liste des maladies valant justification de l'exposition à l'amiante

Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation par la victime (formulaire)

Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

Formulaire
Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime

Formulaire

Et aussi

Maladie professionnelle : démarches à effectuer

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Site du Fiva

Ministère chargé de la santé

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?

Qui peut être indemnisé par le Fiva ?

Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?

Où s’adresser ?

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Où s’adresser ?

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Où s’adresser ?

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Où s’adresser ?

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Comment est instruite votre demande d'indemnisation par le Fiva ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Est-il possible de contester la décision du Fiva ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment l'indemnisation du Fiva est-elle calculée ?

En cas d'aggravation de l'état de santé, est-il possible de demander une nouvelle indemnisation au Fiva ?

Où s’adresser ?

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?

Qui peut être indemnisé par le Fiva ?

Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?

Où s’adresser ?

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Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

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En cas d'aggravation de l'état de santé, est-il possible de demander une nouvelle indemnisation au Fiva ?

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Pour en savoir plus

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Contact pour le suivi du dossier

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Validation finale

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene. Retrouver votre numéro SIRENE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
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