Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Saisie conservatoire

Vérifié le 15/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes créancier
Vous êtes débiteur

Vous pouvez demander la saisie conservatoire des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1185">biens meubles</a> de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.

À noter

Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1056">Titre exécutoire</a>
Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)
Lettre de change acceptée impayée
Billet à ordre impayé
Chèque impayé
Bail d'habitation écrit, en cas de loyer impayé
Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en raison du défaut de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a>.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.
Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.
Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :
- Exposer les faits qui justifient que votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12474">créance</a> est fondée en son principe
- Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60481">insolvable</a> en vendant ses biens.
Le juge rend sa décision par ordonnance.
Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).
Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

À savoir

les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> (sauf décision contraire du juge).

Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a>.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.
Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1056">titre exécutoire</a>.
Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assigner</a> le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.

À savoir

si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie conservatoire.

Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> peut la contester, notamment pour les motifs suivants :

Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35820">demander au juge de l'exécution</a> la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).

À savoir

si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Si la saisie a été faite sans <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1056">titre exécutoire</a>, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie.

À savoir

si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> et de sa famille :

Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge
Meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d'enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d'appartement ou de garde
Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d'une personne malade.

Les autres biens du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

Si le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a>, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">signifier</a> au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> un acte de conversion. Cet acte contient notamment un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2698">commandement de payer</a>.

Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.

S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.

À noter

Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.
Le commissaire de justice rédige ensuite l'acte de saisie. L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :
- Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1056">titre exécutoire</a>, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)
- Désignation détaillée des biens saisis
- Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.
Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

À savoir

les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie.
L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :
- Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
- Désignation détaillée des biens saisis
- Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
- Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice doit vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">signifier</a> une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.

À savoir

les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :

Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35820">demander au juge de l'exécution</a> dont dépend votre domicile, la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie conservatoire. C'est au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1056">titre exécutoire</a> mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assigner</a> en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie conservatoire.

Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> et de sa famille :

Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge
Meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d'enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d'appartement ou de garde
Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d'une personne malade.

Vos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

À savoir

un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> peut engager la conversion de la saisie conservatoire en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1751">saisie-vente</a>.

Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un acte de conversion.

Cet acte contient :

La référence de l'acte de saisie conservatoire
La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts
Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2698">commandement de payer</a> cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.

Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.

Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.

Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4

Conditions et démarches
Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8

Conditions et démarches
Code des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2

Contestations
Code des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3

Contestations
Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1

Biens concernés
Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1

Biens concernés
Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6

Opérations de saisie (biens mobiliers corporels)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10

Conversion en saisie-vente

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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