< Tous les sujets
Imprimer

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes non cotisées. Nous vous présentons les informations à connaître.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’œil</span>

La durée d'assurance retraite désigne les <span class="miseenevidence">périodes de votre vie professionnelle</span> au cours desquelles vous vous constituez des <span class="miseenevidence">droits à la retraite</span>.

La durée d'assurance retraite est <span class="miseenevidence">comptabilisée en trimestres</span>.

Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est <span class="miseenevidence">un des éléments</span> pris en compte pour <span class="miseenevidence">calculer le montant de votre retraite</span>.

Pour avoir <span class="miseenevidence">droit à une retraite à taux plein</span>, vous devez :

  • <span class="miseenevidence">soit avoir un nombre déterminé de trimestres </span>d'assurance retraite
  • <span class="miseenevidence">soit partir à la retraite à 67 ans</span> quel que soit votre nombre de trimestres

Le <span class="miseenevidence">nombre de trimestres</span> exigé pour avoir droit à une retraite à <span class="miseenevidence">taux plein avant 67 ans</span> dépend de votre <span class="miseenevidence">année de naissance</span> :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

66 ans 9 mois

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

En 1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

En 1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

En 1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

En 1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

En 1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une <span class="expression"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19666">décote</a></span>.

Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que le secteur privé et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus,</span> qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Votre durée d’assurance retraite comprend les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé sur un salaire minimum.

Le revenu minimum qui permet de valider 1 trimestre est le suivant :

  • <span class="miseenevidence">Depuis 2014</span> : Revenu, au moins égal au montant du Smic horaire en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année, au cours de chaque période travaillée, multiplié par 150 heures (soit, pour 2024, <span class="valeur">1 747,50 €</span>)
  • <span class="miseenevidence">De 1972 à 2013</span> : Revenu au moins égal au montant du <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=smic_smig_smic_bar.aspx" target="_blank">Smic horaire</a> en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures
  • <span class="miseenevidence">Avant 1972</span> : Revenu au moins égal au montant trimestriel de <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=ancienne_prestation_autre_prestation_montant_bar.aspx" target="_blank">l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)</a> déterminé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Un congé formation non rémunéré est considéré comme ayant donné lieu à cotisations égales à celles prélevées au cours de la période de travail de même durée immédiatement antérieure.

Votre durée d’assurance retraite comprend aussi des périodes non cotisées, notamment :

  • Périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours
  • Congé de maternité au cours duquel vous avez perçu des indemnités journalières
  • Périodes au cours desquelles vous avez perçu une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">66 %</span> : 1 trimestre est validé pour chaque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58586">trimestre civil</a> qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité
  • Périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d'invalidité : 1 trimestre est validé pour chaque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58586">trimestre civil</a> qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31249">Périodes de chômage, sous conditions</a>
  • Service national
  • Périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 : il est validé 1 trimestre pour 220 heures indemnisées
  • Périodes de stage : les stages que vous avez suivi en tant demandeur d'emploi et les stages suivants sont pris en compte :
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16336">Trimestres accordés pour enfants</a>
  • Trimestres accordés en tant qu’aidant assumant, à votre foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">conjoint</a> ou votre ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral de votre conjoint. Vous bénéficiez d'un trimestre supplémentaire par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.
  • Majorations de durée d’assurance accordées si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32128">vous continuez de travailler au-delà de 67 ans</a>
  • Trimestres accordés grâce à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36326">compte professionnel de prévention (C2P)</a>

D'autres <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/portail?menuId=f0b36531-ef22-4e19-9def-f91e045a9da6" target="_blank">situations</a> peuvent être prises en compte (périodes de détention provisoire, période d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, période de volontariat, etc.).

Le nombre de trimestres d'assurance est limité à <span class="miseenevidence">4 par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52114">année civile</a></span>.

Toutefois, les trimestres accordés gratuitement (appelés majorations de durée d'assurance) pour enfants notamment, ne sont pas imputés sur une année en particulier.

L'année de votre départ en retraite, le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par votre salaire limité au nombre de trimestres à la date de départ.

Les trimestres sont validés jusqu'à la date d’arrêt de votre compte à l'Assurance retraite.

Cette date est fixée au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de votre retraite.

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.

Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes non cotisées. Nous vous présentons les informations à connaître.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’œil</span>

La durée d'assurance retraite désigne les <span class="miseenevidence">périodes de votre vie professionnelle</span> au cours desquelles vous vous constituez des <span class="miseenevidence">droits à la retraite</span>.

La durée d'assurance retraite est <span class="miseenevidence">comptabilisée en trimestres</span>.

Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est <span class="miseenevidence">un des éléments</span> pris en compte pour <span class="miseenevidence">calculer le montant de votre retraite</span>.

Pour avoir <span class="miseenevidence">droit à une retraite à taux plein</span>, vous devez :

  • <span class="miseenevidence">soit avoir un nombre déterminé de trimestres </span>d'assurance retraite
  • <span class="miseenevidence">soit partir à la retraite à 67 ans</span> quel que soit votre nombre de trimestres

Le <span class="miseenevidence">nombre de trimestres</span> exigé pour avoir droit à une retraite à <span class="miseenevidence">taux plein avant 67 ans</span> dépend de votre <span class="miseenevidence">année de naissance</span> :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

66 ans 9 mois

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

En 1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

En 1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

En 1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

En 1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

En 1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une <span class="expression"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19666">décote</a></span>.

Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que le secteur privé et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus,</span> qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Votre durée d’assurance retraite comprend les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé sur un salaire minimum.

Le revenu minimum qui permet de valider 1 trimestre est le suivant :

  • <span class="miseenevidence">Depuis 2014</span> : Revenu, au moins égal au montant du Smic horaire en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année, au cours de chaque période travaillée, multiplié par 150 heures (soit, pour 2024, <span class="valeur">1 747,50 €</span>)
  • <span class="miseenevidence">De 1972 à 2013</span> : Revenu au moins égal au montant du <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=smic_smig_smic_bar.aspx" target="_blank">Smic horaire</a> en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures
  • <span class="miseenevidence">Avant 1972</span> : Revenu au moins égal au montant trimestriel de <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=ancienne_prestation_autre_prestation_montant_bar.aspx" target="_blank">l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)</a> déterminé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Un congé formation non rémunéré est considéré comme ayant donné lieu à cotisations égales à celles prélevées au cours de la période de travail de même durée immédiatement antérieure.

Votre durée d’assurance retraite comprend aussi des périodes non cotisées, notamment :

  • Périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours
  • Congé de maternité au cours duquel vous avez perçu des indemnités journalières
  • Périodes au cours desquelles vous avez perçu une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">66 %</span> : 1 trimestre est validé pour chaque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58586">trimestre civil</a> qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité
  • Périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d'invalidité : 1 trimestre est validé pour chaque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58586">trimestre civil</a> qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31249">Périodes de chômage, sous conditions</a>
  • Service national
  • Périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 : il est validé 1 trimestre pour 220 heures indemnisées
  • Périodes de stage : les stages que vous avez suivi en tant demandeur d'emploi et les stages suivants sont pris en compte :
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16336">Trimestres accordés pour enfants</a>
  • Trimestres accordés en tant qu’aidant assumant, à votre foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">conjoint</a> ou votre ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral de votre conjoint. Vous bénéficiez d'un trimestre supplémentaire par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.
  • Majorations de durée d’assurance accordées si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32128">vous continuez de travailler au-delà de 67 ans</a>
  • Trimestres accordés grâce à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36326">compte professionnel de prévention (C2P)</a>

D'autres <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/portail?menuId=f0b36531-ef22-4e19-9def-f91e045a9da6" target="_blank">situations</a> peuvent être prises en compte (périodes de détention provisoire, période d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, période de volontariat, etc.).

Le nombre de trimestres d'assurance est limité à <span class="miseenevidence">4 par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52114">année civile</a></span>.

Toutefois, les trimestres accordés gratuitement (appelés majorations de durée d'assurance) pour enfants notamment, ne sont pas imputés sur une année en particulier.

L'année de votre départ en retraite, le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par votre salaire limité au nombre de trimestres à la date de départ.

Les trimestres sont validés jusqu'à la date d’arrêt de votre compte à l'Assurance retraite.

Cette date est fixée au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de votre retraite.

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.

Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Mettre le nom complet
Sélectionner le service concerné par votre demande(Nécessaire)

Contact pour le suivi du dossier

Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
Prénom et nom de la personne contact pour le compte-rendu financier de subvention(Nécessaire)
Votre fonction au sein de l'association(Nécessaire)

Pièces à joindre

Les pièces que je vous transmets(Nécessaire)

Vos fichiers

Vous pouvez transmettre plusieurs fichiers.
Déposez les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 128 MB.

    Validation finale

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    The maximum number of views of this element is reached.
    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

      Partagez :
      Partagez :
      Catégories