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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Vérifié le 26/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50605">juridictions administratives</a> ou par les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50606">juridictions judiciaires</a>.
Toutefois, si la juridiction judiciaire et la juridiction administrative rendent des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67958">décisions</a> contradictoires pour un même <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67953">litige</a>, le Tribunal des conflits peut rejuger l'affaire lui-même. Il peut également ordonner l'indemnisation d'une personne qui aurait subi un préjudice en raison de la longueur des procédures.
Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire. On parle alors de <span class="miseenevidence"><span class="expression">conflit négatif</span></span>. Par exemple, un tribunal judiciaire se déclare incompétent et, par la suite, un tribunal administratif saisi de la même affaire, s'estime lui-même incompétent.
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire et les 2 décisions sont contradictoires. Il s'agit d'un <span class="miseenevidence"><span class="expression">conflit de décisions</span></span>. Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
- Vous avez saisi une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour <span class="miseenevidence">un même <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67953">litige</a></span> (entre les mêmes personnes). Or, vous estimez que les délais de procédure devant ces juridictions sont excessifs. Vous pouvez alors demander une indemnisation au Tribunal des conflits.
Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez lui transmettre une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> en expliquant les motifs de votre demande.
Où s’adresser ?
À noter
En cas de <span class="expression">conflit négatif</span>, votre demande doit être accompagnée des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67958">décisions de justice</a> qui ont été rendues dans le cadre de votre affaire.
L'assistance par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire.
Où s’adresser ?
Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l'objet d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53896">appel</a>, ni d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67950">pourvoi en cassation</a>.
Et aussi
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Justice
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Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Vérifié le 26/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50605">juridictions administratives</a> ou par les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50606">juridictions judiciaires</a>.
Toutefois, si la juridiction judiciaire et la juridiction administrative rendent des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67958">décisions</a> contradictoires pour un même <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67953">litige</a>, le Tribunal des conflits peut rejuger l'affaire lui-même. Il peut également ordonner l'indemnisation d'une personne qui aurait subi un préjudice en raison de la longueur des procédures.
Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire. On parle alors de <span class="miseenevidence"><span class="expression">conflit négatif</span></span>. Par exemple, un tribunal judiciaire se déclare incompétent et, par la suite, un tribunal administratif saisi de la même affaire, s'estime lui-même incompétent.
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire et les 2 décisions sont contradictoires. Il s'agit d'un <span class="miseenevidence"><span class="expression">conflit de décisions</span></span>. Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
- Vous avez saisi une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour <span class="miseenevidence">un même <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67953">litige</a></span> (entre les mêmes personnes). Or, vous estimez que les délais de procédure devant ces juridictions sont excessifs. Vous pouvez alors demander une indemnisation au Tribunal des conflits.
Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez lui transmettre une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> en expliquant les motifs de votre demande.
Où s’adresser ?
À noter
En cas de <span class="expression">conflit négatif</span>, votre demande doit être accompagnée des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67958">décisions de justice</a> qui ont été rendues dans le cadre de votre affaire.
L'assistance par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire.
Où s’adresser ?
Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l'objet d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53896">appel</a>, ni d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67950">pourvoi en cassation</a>.
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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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