Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

< Tous les sujets
Imprimer

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Carrière dans la fonction publique  > Promotion interne dans la fonction publique

Fiche pratique

Promotion interne dans la fonction publique

Vérifié le 01/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La <span class="miseenevidence">promotion interne</span> permet d'<span class="miseenevidence">accéder</span> à des <span class="miseenevidence">fonctions</span> et à un <span class="miseenevidence">emploi </span>d'un <span class="miseenevidence">niveau supérieur </span>et à une échelle de <span class="miseenevidence">rémunération plus élevée</span>. Elle consiste dans le passage d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">corps ou d'un cadre d'emplois</a> à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la <span class="miseenevidence">même fonction publique</span>. Elle a lieu <span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span>. Les règles diffèrent selon que votre fonction publique d'appartenance État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">corps</a> supérieur à votre corps d'appartenance.

La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.

La promotion interne est réservée aux fonctionnaires <span class="miseenevidence">titulaires</span>.

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez <span class="miseenevidence">remplir les conditions fixées par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a></span> du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.

Les conditions peuvent être notamment les suivantes :

  • Conditions d’âge
  • Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
  • Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
  • Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

Vous devez remplir les conditions requises <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.</span>

Modes de promotion

La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer <span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span>.

Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.

Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.

<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue au choix</span>, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.

Le choix s'effectue au vu de la <span class="miseenevidence">valeur professionnelle</span> et des <span class="miseenevidence">acquis de l'expérience professionnelle</span> des fonctionnaires.

L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel</span>, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.

Les épreuves peuvent être organisées à distance <span class="miseenevidence">par visioconférence</span>. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

  • Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
  • Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.

Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.

Il est recalculé chaque année.

Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18933">stage</a> ou titularisé directement.

Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.

La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">cadre d'emplois</a> supérieur à votre cadre d'emplois d'appartenance.

La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque cadre d'emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.

La promotion interne est réservée aux fonctionnaires <span class="miseenevidence">titulaires</span>.

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez <span class="miseenevidence">remplir les conditions fixées par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a></span> du cadre d'emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.

Les conditions peuvent être notamment les suivantes :

  • Conditions d’âge
  • Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d'emplois et/ou dans votre grade
  • Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
  • Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

Vous devez remplir les conditions requises <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.</span>

Modes de promotion

La promotion interne dans un nouveau cadre d'emplois peut s’effectuer <span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span>.

Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.

Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.

Les fonctionnaires promus sont désignés différemment selon qu'ils sont promus au choix ou après examen professionnel.

  • <span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue au choix</span>, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d’accueil.

    Le choix s'effectue au vu de la <span class="miseenevidence">valeur professionnelle</span> et des <span class="miseenevidence">acquis de l'expérience professionnelle</span> des fonctionnaires.

    Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :

    • Diversité du parcours et des fonctions exercées
    • Formations suivies
    • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

  • <span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel</span>, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.

    Vous pouvez vous présenter aux épreuves de l'examen au plus tôt 1 an avant la date à laquelle vous remplirez les conditions requises pour bénéficier d'une promotion interne.

    Les épreuves peuvent être organisées à distance par<span class="miseenevidence"> visioconférence</span>. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

    • Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
    • Soit par tout candidat.

    Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Inscription sur une liste d'aptitude et recherche d'emploi

<span class="miseenevidence">Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel</span>, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont <span class="miseenevidence">inscrits sur une liste d'aptitude.</span>

La liste d'aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24435">CNFPT</a> (s'agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d'emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef).

L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.

Votre collectivité employeur n'est pas obligée de vous recruter.

Vous devez <span class="miseenevidence">candidater sur un emploi vacant </span>correspondant au grade auquel vous êtes promu.

La liste d'aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l'ensemble du territoire français.

Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.

Lorsqu'une collectivité décide de vous recruter, elle vous adresse son offre par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 2 mois, vous êtes considéré comme refusant l'offre d'emploi.

Si vous refusez 2 offres d'emploi, vous êtes radiée de la liste d'aptitude.

Si à la fin des 2 ans suivant votre inscription sur la liste d'aptitude, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l'autorité administrative qui a établi la liste d'aptitude à être réinscrit pendant une 3<Exposant>e</Exposant> année.

Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4<Exposant>e</Exposant> année.

Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion.

Vous devez formuler votre <span class="miseenevidence">demande de réinscription sur la liste d’aptitude </span>au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.

La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :

  • Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
  • Congé de longue durée
  • Accomplissement d'un mandat d'élu local
  • Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu
  • Engagement de service civique.

Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.

Tous les cadres d'emplois prévoient qu'<span class="miseenevidence">une promotion interne</span> peut prononcée <span class="miseenevidence">pour 2 recrutements</span> dans le cadre d'emplois concerné.

Les recrutements pris en compte pour permettre les promotions internes sont les recrutements effectués par admission à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F434">concours</a>, par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F459">mutation,</a> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F543">détachement</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11683">intégration directe</a> ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F430">titularisation d'une personne handicapée à la fin d'un CDD</a>.

Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT.

Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles.

Lorsqu'aucune promotion interne n'a pas pu être prononcée dans un cadre d'emplois <span class="miseenevidence">pendant au moins 2 ans</span>, <span class="miseenevidence">1 promotion interne</span> est possible si <span class="miseenevidence">au moins 1 recrutement</span> est intervenu dans le cadre d'emplois concerné pendant ces 2 ans.

En outre, pour la plupart des cadres d'emplois de catégorie A et B, il est possible d'appliquer une autre règle de calcul du nombre de promotions possibles si cela est <span class="miseenevidence">plus favorable </span>que la règle de 1 promotion pour 2 recrutements.

Le nombre de nominations possibles par promotion interne (au choix et après examen professionnel) peut ainsi être calculé en appliquant la proportion de 1 promotion pour 2 recrutements à  <span class="valeur">8 %</span> du nombre de contractuels en CDI et de fonctionnaires en activité ou en détachement dans le cadre d'emplois concerné.

Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d'emplois d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18933">stage</a> ou titularisé directement.

Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d'emplois sont aussi fixées par le statut particulier.

Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).

La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">corps</a> supérieur à votre corps d'appartenance.

La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.

La promotion interne est réservée aux fonctionnaires <span class="miseenevidence">titulaires</span>.

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez <span class="miseenevidence">remplir les conditions fixées par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a></span>du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.

Les conditions peuvent être notamment les suivantes :

  • Conditions d’âge
  • Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
  • Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
  • Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

Vous devez remplir les conditions requises <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.</span>

Modes de promotion

La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer <span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span>.

Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.

Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.

<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue au choix</span>, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.

Le choix s'effectue au vu de la <span class="miseenevidence">valeur professionnelle</span> et des <span class="miseenevidence">acquis de l'expérience professionnelle</span> des fonctionnaires.

L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers <span class="miseenevidence">les critères suivants</span> :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel</span>, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

<span class="miseenevidence">Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel</span>, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont <span class="miseenevidence">inscrits sur une liste d'aptitude.</span>

L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.

Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.

Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.

Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.

Il est recalculé chaque année.

Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18933">stage</a> ou titularisé directement.

Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.

Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).

Questions ? Réponses !

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Carrière dans la fonction publique  > Promotion interne dans la fonction publique

Fiche pratique

Promotion interne dans la fonction publique

Vérifié le 01/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La <span class="miseenevidence">promotion interne</span> permet d'<span class="miseenevidence">accéder</span> à des <span class="miseenevidence">fonctions</span> et à un <span class="miseenevidence">emploi </span>d'un <span class="miseenevidence">niveau supérieur </span>et à une échelle de <span class="miseenevidence">rémunération plus élevée</span>. Elle consiste dans le passage d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">corps ou d'un cadre d'emplois</a> à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la <span class="miseenevidence">même fonction publique</span>. Elle a lieu <span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span>. Les règles diffèrent selon que votre fonction publique d'appartenance État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">corps</a> supérieur à votre corps d'appartenance.

La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.

La promotion interne est réservée aux fonctionnaires <span class="miseenevidence">titulaires</span>.

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez <span class="miseenevidence">remplir les conditions fixées par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a></span> du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.

Les conditions peuvent être notamment les suivantes :

  • Conditions d’âge
  • Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
  • Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
  • Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

Vous devez remplir les conditions requises <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.</span>

Modes de promotion

La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer <span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span>.

Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.

Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.

<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue au choix</span>, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.

Le choix s'effectue au vu de la <span class="miseenevidence">valeur professionnelle</span> et des <span class="miseenevidence">acquis de l'expérience professionnelle</span> des fonctionnaires.

L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel</span>, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.

Les épreuves peuvent être organisées à distance <span class="miseenevidence">par visioconférence</span>. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

  • Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
  • Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.

Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.

Il est recalculé chaque année.

Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18933">stage</a> ou titularisé directement.

Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.

La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">cadre d'emplois</a> supérieur à votre cadre d'emplois d'appartenance.

La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque cadre d'emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.

La promotion interne est réservée aux fonctionnaires <span class="miseenevidence">titulaires</span>.

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez <span class="miseenevidence">remplir les conditions fixées par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a></span> du cadre d'emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.

Les conditions peuvent être notamment les suivantes :

  • Conditions d’âge
  • Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d'emplois et/ou dans votre grade
  • Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
  • Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

Vous devez remplir les conditions requises <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.</span>

Modes de promotion

La promotion interne dans un nouveau cadre d'emplois peut s’effectuer <span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span>.

Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.

Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.

Les fonctionnaires promus sont désignés différemment selon qu'ils sont promus au choix ou après examen professionnel.

  • <span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue au choix</span>, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d’accueil.

    Le choix s'effectue au vu de la <span class="miseenevidence">valeur professionnelle</span> et des <span class="miseenevidence">acquis de l'expérience professionnelle</span> des fonctionnaires.

    Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :

    • Diversité du parcours et des fonctions exercées
    • Formations suivies
    • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

  • <span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel</span>, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.

    Vous pouvez vous présenter aux épreuves de l'examen au plus tôt 1 an avant la date à laquelle vous remplirez les conditions requises pour bénéficier d'une promotion interne.

    Les épreuves peuvent être organisées à distance par<span class="miseenevidence"> visioconférence</span>. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

    • Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
    • Soit par tout candidat.

    Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Inscription sur une liste d'aptitude et recherche d'emploi

<span class="miseenevidence">Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel</span>, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont <span class="miseenevidence">inscrits sur une liste d'aptitude.</span>

La liste d'aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24435">CNFPT</a> (s'agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d'emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef).

L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.

Votre collectivité employeur n'est pas obligée de vous recruter.

Vous devez <span class="miseenevidence">candidater sur un emploi vacant </span>correspondant au grade auquel vous êtes promu.

La liste d'aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l'ensemble du territoire français.

Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.

Lorsqu'une collectivité décide de vous recruter, elle vous adresse son offre par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 2 mois, vous êtes considéré comme refusant l'offre d'emploi.

Si vous refusez 2 offres d'emploi, vous êtes radiée de la liste d'aptitude.

Si à la fin des 2 ans suivant votre inscription sur la liste d'aptitude, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l'autorité administrative qui a établi la liste d'aptitude à être réinscrit pendant une 3<Exposant>e</Exposant> année.

Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4<Exposant>e</Exposant> année.

Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion.

Vous devez formuler votre <span class="miseenevidence">demande de réinscription sur la liste d’aptitude </span>au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.

La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :

  • Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
  • Congé de longue durée
  • Accomplissement d'un mandat d'élu local
  • Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu
  • Engagement de service civique.

Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.

Tous les cadres d'emplois prévoient qu'<span class="miseenevidence">une promotion interne</span> peut prononcée <span class="miseenevidence">pour 2 recrutements</span> dans le cadre d'emplois concerné.

Les recrutements pris en compte pour permettre les promotions internes sont les recrutements effectués par admission à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F434">concours</a>, par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F459">mutation,</a> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F543">détachement</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11683">intégration directe</a> ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F430">titularisation d'une personne handicapée à la fin d'un CDD</a>.

Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT.

Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles.

Lorsqu'aucune promotion interne n'a pas pu être prononcée dans un cadre d'emplois <span class="miseenevidence">pendant au moins 2 ans</span>, <span class="miseenevidence">1 promotion interne</span> est possible si <span class="miseenevidence">au moins 1 recrutement</span> est intervenu dans le cadre d'emplois concerné pendant ces 2 ans.

En outre, pour la plupart des cadres d'emplois de catégorie A et B, il est possible d'appliquer une autre règle de calcul du nombre de promotions possibles si cela est <span class="miseenevidence">plus favorable </span>que la règle de 1 promotion pour 2 recrutements.

Le nombre de nominations possibles par promotion interne (au choix et après examen professionnel) peut ainsi être calculé en appliquant la proportion de 1 promotion pour 2 recrutements à  <span class="valeur">8 %</span> du nombre de contractuels en CDI et de fonctionnaires en activité ou en détachement dans le cadre d'emplois concerné.

Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d'emplois d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18933">stage</a> ou titularisé directement.

Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d'emplois sont aussi fixées par le statut particulier.

Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).

La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">corps</a> supérieur à votre corps d'appartenance.

La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.

La promotion interne est réservée aux fonctionnaires <span class="miseenevidence">titulaires</span>.

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez <span class="miseenevidence">remplir les conditions fixées par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a></span>du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.

Les conditions peuvent être notamment les suivantes :

  • Conditions d’âge
  • Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
  • Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
  • Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

Vous devez remplir les conditions requises <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.</span>

Modes de promotion

La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer <span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span>.

Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.

Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.

<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue au choix</span>, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.

Le choix s'effectue au vu de la <span class="miseenevidence">valeur professionnelle</span> et des <span class="miseenevidence">acquis de l'expérience professionnelle</span> des fonctionnaires.

L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers <span class="miseenevidence">les critères suivants</span> :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel</span>, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

<span class="miseenevidence">Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel</span>, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont <span class="miseenevidence">inscrits sur une liste d'aptitude.</span>

L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.

Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.

Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.

Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.

Il est recalculé chaque année.

Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18933">stage</a> ou titularisé directement.

Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.

Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).

Questions ? Réponses !


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Mettre le nom complet
Sélectionner le service concerné par votre demande(Nécessaire)

Contact pour le suivi du dossier

Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
Prénom et nom de la personne contact pour le compte-rendu financier de subvention(Nécessaire)
Votre fonction au sein de l'association(Nécessaire)

Pièces à joindre

Les pièces que je vous transmets(Nécessaire)

Vos fichiers

Vous pouvez transmettre plusieurs fichiers.
Déposez les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 128 MB.

    Validation finale

    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    The maximum number of views of this element is reached.
    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

      Tout
      Catégories
      x
      Action sociale 16
      Actions pour la jeunesse 6
      Comptoir des associations 12
      Culture 13
      Démarches en ligne 49
      Développement durable 5
      Education 4
      Emploi 13
      Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation 12
      Environnement 2
      Jeunesse 4
      Mentions légales 4
      Nos actualités 5
      Petite enfance 8
      Renouvellement urbain 4
      Sports 10
      Sécurité 15
      Urbanisme 3
      Vie pratique 24
      Élections 5
      État-civil 8
      Partagez :
      Partagez :
      Étiquettes:
      Catégories