Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vérifié le 09/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 99,20 € par jour.

L'indemnité de comparution n'est pas versée d'office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

À noter

En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

- Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
 Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
 Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,65 € par heure, avec un maximum de 93,20 € par jour.
 L''indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
 En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
 La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
 À noter
 En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire
 
 Cour d'appel
 
 L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1225">en tant que salaire</a>.
- Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
 Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
 Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,65 € par heure, avec un maximum de 93,20 € par jour.
 L'indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
 En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
 La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
 Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
 L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1225">en tant que salaire</a>.
- Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
 Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
 En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
 Le montant de l'indemnité de comparution est de 99,20 € par jour.
 Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.
 À noter
 En pratique, la demande peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire
 
 Cour d'appel
- Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
 Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
 En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
 Le montant de l'indemnité de comparution est de 99,20 € par jour.
 Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
 La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
 Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
2 500 F CPF
Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

70 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 110 €
- 70 €
- 10735,24 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail.
À noter
En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
- Billet aller-retour 2<Exposant>e</Exposant> classe SNCF
- Billet aller-retour d'un service de transports en commun.
Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
- De 0 à 2 000 km : 0,32 €
 De 2 001 à 10 000 km : 0,40 €
 Après 10 000 km : 0,23 €
 
 De 0 à 2 000 km : 0,41 €
 De 2 001 à 10 000 km : 0,51 €
 Après 10 000 km : 0,30 €
 
 De 0 à 2 000 km : 0,45 €
 De 2 001 à 10 000 km : 0,55 €
 Après 10 000 km : 0,32 €
- De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
 De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
 Après 10 000 km : 37,15 F CPF
 
 De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
 De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
 Après 10 000 km : 40,10 F CPF
 
 De 0 à 2000km : 61,05 F CPF
 De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
 Après 10 000 km : 43,05 F CPF
- De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
 De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
 Après 10 000 km : 37,15 F CPF
 
 De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
 De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
 Après 10 000 km : 40,10 F CPF
 
 De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF
 De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
 Après 10 000 km : 43,05 F CPF
- De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF
 De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF
 Après 10 000 km : 38,69 F CPF
 
 De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF
 De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
 Après 10 000 km : 43,05 F CPF
 
 De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF
 De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF
 Après 10 000 km : 44,73 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 €
 Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 €
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
 Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
 Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF
 Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

La demande se fait, par écrit, à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
À noter
En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

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La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
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Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Guide pratique du juré d'assises

Ministère chargé de la justice

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

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Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Quelle indemnité perçoit le juré qui comparaît à la cour d'assises ?

Quelles indemnités compensent la perte de revenus professionnels des jurés ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment est calculée l'indemnité de repas des jurés ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment est calculée l'indemnité d'hébergement des jurés ?

Où s’adresser ?

Comment est calculée l'indemnité de déplacement des jurés ?

Où s’adresser ?

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Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Quelle indemnité perçoit le juré qui comparaît à la cour d'assises ?

Quelles indemnités compensent la perte de revenus professionnels des jurés ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment est calculée l'indemnité de repas des jurés ?

Où s’adresser ?

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Comment est calculée l'indemnité d'hébergement des jurés ?

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