Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

< Tous les sujets
Imprimer

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Injonction de faire

Fiche pratique

Injonction de faire

Vérifié le 01/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Votre commande n'est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être faite. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes sont remplies :

  • Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant
  • Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas <span class="valeur">10 000 €</span>
  • Le délai pour agir (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54969">délai de prescription</a>) n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat).

 À noter

La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

Vous pouvez faire une demande en remplissant le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°11723</span>. Il doit être complété, daté et signé.

Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

Cerfa n° 11723*11

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite également sur papier libre. Elle doit être datée et signée.

Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.

La demande doit être accompagnée des <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> : facture, bon de commande, devis...

Votre demande sera rejetée par le juge si vous n'avez pas de documents justificatifs.

Votre demande doit être déposée ou adressée au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est celui <span class="miseenevidence">du domicile de votre adversaire</span><span class="miseenevidence"> ou celui</span> <span class="miseenevidence">du lieu de l'exécution du contrat </span>(votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'audience.</span>

<span class="miseenevidence">Un avocat peut se charger</span> de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>

Le juge peut <span class="miseenevidence">accepter ou rejeter</span> la demande d'injonction de faire.

  • Si le juge estime votre demande justifiée, il décide et prononce <span class="miseenevidence">une ordonnance d'injonction de faire</span>.

    L'ordonnance fixe l'<span class="miseenevidence">objet de l'obligation</span> (livraison de la marchandise commandée...), le <span class="miseenevidence">délai</span> et les <span class="miseenevidence">conditions d'exécution</span> de l'injonction de faire.

    Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'<span class="miseenevidence">audience si votre adversaire n'exécute pas</span> l'ordonnance d'injonction de faire.

    L'ordonnance est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> aux parties c'est-à-dire vous et l'adversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54969">délai de prescription</a> dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.

    Cette décision est <span class="miseenevidence">sans <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65631">recours</a></span>.

    La requête et les documents produits vous sont restitués.

    Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>. Devant le tribunal, il y a une <span class="miseenevidence">audience </span>et chacune des parties peut se défendre. Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un  <span class="miseenevidence">jugement</span>.

L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.

  • Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, <span class="miseenevidence">vous devez en informer le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire </span>qui a rendu l'ordonnance.

  • Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à <span class="miseenevidence">la date de l'audience du tribunal</span>. Cette date est indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire.

    Le tribunal, <span class="miseenevidence">après une tentative de conciliation des parties</span>, juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées.

    La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours.

Le recours est possible pour le demandeur ou le défendeur. Le type de recours dépend du montant total du litige :

  • Si l'affaire porte sur une somme inférieure à <span class="miseenevidence"> <span class="valeur">5 000 €</span></span>, vous pouvez former un  <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans le <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>. Il faut pour cela que la décision soit contraire à la loi ou que la procédure n'ait pas été respectée.
  • Si l'affaire porte sur une somme supérieure à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">5 000 €</span> </span>vous pouvez contester le jugement en faisant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">appel</a> dans le <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span>.

Le délai commence à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>  de la décision par le greffe du tribunal.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Injonction de faire

Fiche pratique

Injonction de faire

Vérifié le 01/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Votre commande n'est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être faite. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes sont remplies :

  • Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant
  • Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas <span class="valeur">10 000 €</span>
  • Le délai pour agir (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54969">délai de prescription</a>) n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat).

 À noter

La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

Vous pouvez faire une demande en remplissant le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°11723</span>. Il doit être complété, daté et signé.

Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

Cerfa n° 11723*11

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite également sur papier libre. Elle doit être datée et signée.

Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.

La demande doit être accompagnée des <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> : facture, bon de commande, devis...

Votre demande sera rejetée par le juge si vous n'avez pas de documents justificatifs.

Votre demande doit être déposée ou adressée au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est celui <span class="miseenevidence">du domicile de votre adversaire</span><span class="miseenevidence"> ou celui</span> <span class="miseenevidence">du lieu de l'exécution du contrat </span>(votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'audience.</span>

<span class="miseenevidence">Un avocat peut se charger</span> de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>

Le juge peut <span class="miseenevidence">accepter ou rejeter</span> la demande d'injonction de faire.

  • Si le juge estime votre demande justifiée, il décide et prononce <span class="miseenevidence">une ordonnance d'injonction de faire</span>.

    L'ordonnance fixe l'<span class="miseenevidence">objet de l'obligation</span> (livraison de la marchandise commandée...), le <span class="miseenevidence">délai</span> et les <span class="miseenevidence">conditions d'exécution</span> de l'injonction de faire.

    Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'<span class="miseenevidence">audience si votre adversaire n'exécute pas</span> l'ordonnance d'injonction de faire.

    L'ordonnance est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> aux parties c'est-à-dire vous et l'adversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54969">délai de prescription</a> dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.

    Cette décision est <span class="miseenevidence">sans <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65631">recours</a></span>.

    La requête et les documents produits vous sont restitués.

    Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>. Devant le tribunal, il y a une <span class="miseenevidence">audience </span>et chacune des parties peut se défendre. Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un  <span class="miseenevidence">jugement</span>.

L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.

  • Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, <span class="miseenevidence">vous devez en informer le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire </span>qui a rendu l'ordonnance.

  • Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à <span class="miseenevidence">la date de l'audience du tribunal</span>. Cette date est indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire.

    Le tribunal, <span class="miseenevidence">après une tentative de conciliation des parties</span>, juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées.

    La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours.

Le recours est possible pour le demandeur ou le défendeur. Le type de recours dépend du montant total du litige :

  • Si l'affaire porte sur une somme inférieure à <span class="miseenevidence"> <span class="valeur">5 000 €</span></span>, vous pouvez former un  <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans le <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>. Il faut pour cela que la décision soit contraire à la loi ou que la procédure n'ait pas été respectée.
  • Si l'affaire porte sur une somme supérieure à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">5 000 €</span> </span>vous pouvez contester le jugement en faisant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">appel</a> dans le <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span>.

Le délai commence à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>  de la décision par le greffe du tribunal.

Et aussi

Pour en savoir plus


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Mettre le nom complet
Sélectionner le service concerné par votre demande(Nécessaire)

Contact pour le suivi du dossier

Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
Prénom et nom de la personne contact pour le compte-rendu financier de subvention(Nécessaire)
Votre fonction au sein de l'association(Nécessaire)

Pièces à joindre

Les pièces que je vous transmets(Nécessaire)

Vos fichiers

Vous pouvez transmettre plusieurs fichiers.
Déposez les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 128 MB.

    Validation finale

    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    The maximum number of views of this element is reached.
    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

      Tout
      Catégories
      x
      Action sociale 16
      Actions pour la jeunesse 6
      Comptoir des associations 12
      Culture 13
      Démarches en ligne 49
      Développement durable 5
      Education 4
      Emploi 13
      Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation 12
      Environnement 2
      Jeunesse 4
      Mentions légales 4
      Nos actualités 5
      Petite enfance 8
      Renouvellement urbain 4
      Sports 10
      Sécurité 15
      Urbanisme 3
      Vie pratique 24
      Élections 5
      État-civil 8
      Partagez :
      Partagez :
      Étiquettes:
      Catégories

      Forum de l'emploi - 27 Mars 2025

      Cliquez ici