Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59409">acte de commerce</a> ou sur une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57210">procédure collective</a>. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général
Alsace-Moselle

Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.

Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :

Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers
Litiges entre sociétés commerciales
Litiges concernant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59409">actes de commerce</a> et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31195">procédures collectives</a>.

Il traite des difficultés des entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14609">domicile</a> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31717">défendeur</a> .

S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.

S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement.

En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Où s’adresser ?

Avocat

L'avocat est obligatoire.
Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).
- La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).
Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24403">RCS</a>.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.

À savoir

le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61572"> registre national des entreprises</a>.
Vous êtes dispensé d'avocat en matière de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54500">gage</a> des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Vous devez saisir le tribunal par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a> ou par une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> conjointe

Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.

Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55691">homologuer</a>.

Vous pouvez tenter de régler votre litige par une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60984">conciliation</a> ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55151">médiation</a> à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45748">instance</a>.
Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55691">homologue</a> votre accord.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce
Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a> au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce
- Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
- Objet de la demande (motifs de votre litige, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages-intérêts</a>...)
- Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau
- Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Le dépôt de l'assignation se fait par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43259">commissaire de justice</a>. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

À savoir

en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1382">Cour de cassation</a>.

Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).

La chambre commerciale du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.

La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59409">actes de commerce</a>.

Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :

La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €)
La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)
La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)

Où s’adresser ?

Avocat

Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.

En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14609">domicile</a> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31718">défendeur</a> .

S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.

S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement.

En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez saisir la chambre commerciale par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> conjointe ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a> au greffe.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a> au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'assignation est déposée par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57151">commissaire de justice</a>.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

La procédure est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise...

Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.

Code de procédure civile : articles 42 à 48

Compétence territoriale
Code de procédure civile : article 854

Introduction de l'instance
Code de procédure civile : articles 855 à 858

Assignation
Code de procédure civile : articles 859 à 860

Requête conjointe
Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2

Conciliation
Code de procédure civile : articles 861-3 à 871

Instruction
Code de procédure civile : articles 853 à 878-1

Constitution avocat et dispense (art 853)
Code de procédure civile : article 874

Dispense avocat en matière de gage
Code de commerce : articles R721-1 à R721-4

Dispositions générales tribunal de commerce
Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7

Compétences commune à tous les tribunaux de commerce
Code de commerce : articles L731-à L 731-4

Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Code de commerce : article L611-5

Prévention des entreprises en difficulté

Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Pour en savoir plus

Le tribunal de commerce

Ministère chargé de la justice

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de commerce ?

Quel tribunal de commerce faut-il saisir ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Faut-il prendre un avocat ?

Où s’adresser ?

Quelle est la procédure devant le tribunal de commerce ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment contester la décision du tribunal de commerce ?

Où s’adresser ?

Quel est le coût de la procédure devant le tribunal de commerce ?

Où s’adresser ?

Pour quelles affaires peut-on saisir la chambre commerciale ?

Faut-il prendre un avocat ?

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Quelle chambre commerciale faut-il saisir ?

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de commerce ?

Quel tribunal de commerce faut-il saisir ?

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Où s’adresser ?

Quelle est le coût de la procédure ?

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