Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Vérifié le 07/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63719">métayer</a> et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :

Montant du loyer
Durée de louage d'une terre
Contenu du bail

Autorisation d'exploitation.

En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l'une des personnes suivantes :

Conjoint
Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">Ascendants</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendants</a> participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

En cas de vente par le propriétaire d'un bail rural, le preneur bénéficie d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37977">droit de préemption</a>. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32461">valeur vénale</a> du bien et les conditions de la vente.

À noter

Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. En cas d'urgence, il peut être saisi par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1378">référé</a> pour des mesures sans contestation sérieuse ou justifiant l'existence d'un différend.

La demande en justice est formée par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57151">acte d'huissier</a>, par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe.

En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a> en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1378">référé</a>.

L'<MiseEnEvidence/>acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :

Désignation du tribunal compétent
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal paritaire des baux ruraux

Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
Motifs du litige
Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

Elle doit être datée et signée.

Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal paritaire des baux ruraux

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
Motifs du litige
Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal paritaire des baux ruraux

À noter

Le recours à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37977">droit de préemption</a>.

Étape 1 : tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">Personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
Commissaire de justice
Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

Étape 2 : audience de jugement

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.

À noter

La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

Étape 3 : décision du tribunal

Vous serez informé de la décision du tribunal par une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

<MiseEnEvidence/>La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.

La voie de recours dépend de la valeur du litige.

Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">cour d'appel</a>.
L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

La procédure devant le tribunal est gratuite.

En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À noter

Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

Code de procédure civile : articles 53 à 59

Mode de saisine
Code de procédure civile : articles 538 à 541

Délai appel
Code de procédure civile : articles 880 à 892

Procédure ordinaire
Code de procédure civile : articles 893 à 896

Référé
Code rural et de la pêche maritime : article L491-1à L493-1

Composition du tribunal et voies de recours
Code rural et de la pêche maritime : article R491-1

Compétence du tribunal

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?

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