Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

Vérifié le 02/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

À l'occasion d'un procès civil, la personne qui invoque un fait ou l'existence d'un droit, doit en apporter la preuve. La preuve permet de justifier la demande d'une partie ou de contredire les arguments de l'adversaire. Une preuve permet au juge de prendre sa décision. La preuve se fait par tous moyens. Il peut s'agir d'un écrit, d'un témoignage, etc. Nous vous donnons les informations à ce sujet.

La preuve est souvent un document écrit (contrat, titre de propriété, facture...). L'original du document doit être produit. Il permet de prouver l'existence de l'engagement des parties ou du droit d'une personne.

L'écrit sur support électronique a la même valeur qu'un écrit papier.

Quand la réalité d'un fait ou d'une situation doit être prouver, la preuve se fait par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...).

La transcription dans un procès-verbal par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a> d'un enregistrement sonore peut être présenté comme preuve dans une procédure.

Le rapport d'un détective privé est également un mode de preuve recevable par le tribunal.

Toute preuve apportée dans une procédure civile doit avoir été recueillie de manière loyale.

Cette preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel (dossier médical par exemple).

Elle ne doit pas avoir été obtenue par la fraude, la violence ou le vol. Par exemple, en matière de divorce, les messages adressés par un époux à un tiers ne sont admis que si l'époux y avait librement accès (réseaux sociaux, smartphone, profils en ligne, absence de mot de passe ou mot de passe connu...).

Toute personne doit être informée et consentir avant l'enregistrement d'une discussion (par téléphone, vidéo ou face à face...).

Les traceurs GPS et les mouchards informatiques par exemple, ne sont pas des preuves loyales, tout comme les enregistrements (audio, vidéo...) sans consentement.

Le juge vérifie les conditions d'obtention des preuves, avant de les retenir comme moyen de preuve.

Au cours d'une procédure en justice, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64439">parties </a>doivent produire les preuves nécessaires à leur défense. Les modes de preuve sont nombreux.

Acte authentique

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17851">L'acte authentique</a> est un acte établi par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53971">officier public et ministériel</a> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2164">notaire</a>...).

Par exemple, une attestation de propriété établie par un notaire prouve qui est le propriétaire d'une maison.

Où s’adresser ?

Notaire

Le constat établi par un commissaire de justice permet de prouver la réalité d'une situation (nuisance sonore, dégradation sur une voiture, départ d'un conjoint du domicile conjugal...). Ce document décrit les constations matérielles que le commissaire de justice aura personnellement faites.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

L'acte authentique est difficilement contestable. Il faut prouver que la constatation n'a pas été faite par l'officier public ou qu'il n'a pas rédigé l'acte.

Lorsque une partie invoque la fausseté d'un acte authentique, elle peut engager une procédure d'inscription en faux devant le tribunal.

Acte sous signature privée

C'est un écrit rédigé sans forme particulière, par les parties ou par un tiers.

Il doit être daté, signé et il engage ceux qui l'ont établi.

Il peut, par exemple, prendre les formes suivantes :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F770">Testament olographe</a> dont la validité peut être contestée
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2975">Reconnaissance de dette</a> signée par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a>, pour réclamer un paiement
Contrat de location, pour réclamer des quittances de loyer ou le paiement du loyer.

La partie qui réclame l'exécution d'un contrat doit apporter la preuve de l'existence du contrat et de son contenu. Cette preuve peut être apportée par l'écrit en original indiquant les obligations de chacune des parties et comportant les signatures.

L'acte sous signature privée peut aussi être contresigné par un avocat. Il apporte alors la preuve de l'écriture et de la signature des parties, et est plus difficilement contestable.

Le juge évalue la force probante de ces écrits, c'est-à-dire leur valeur en tant que preuve.

Témoignage écrit ou oral

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1538">témoignage</a> écrit ou oral d'un tiers peut être utilisé à l'occasion d'une procédure.

L'attestation du témoin contient l'énoncé des faits auxquels il a assistés ou qu'il a personnellement constatés. Elle est écrite, datée et signée de sa main. Une photocopie de son document d'identité comportant sa signature doit être jointe à son attestation.

Un modèle est disponible en ligne :

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

La validité du témoignage est évaluée par le juge.

Parfois le témoignage d'un tiers ne peut pas être utilisé. Par exemple, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1538">personne placée en tutelle</a> ne peut pas témoigner, elle ne peut faire qu'une déclaration.

Un document écrit est ainsi obligatoire pour prouver tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €.

Attention :

celui qui témoigne de faits matériellement inexacts s'expose à une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende en cas de dépôt de plainte.

Preuve par l'indice

Des indices peuvent être apportés à partir desquels le juge peut établir son <MiseEnEvidence>intime<MiseEnEvidence/> conviction</MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>.

Il peut s'agir de déclaration d'une personne qui ne peut pas être entendue en tant que témoin (personne en tutelle, mineur, enfant des époux lors d'un divorce).

L'attitude d'une partie peut aussi être un commencement de preuve ou d'aveu pour le juge. Par exemple, la partie qui refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal.

Le juge évalue la force probante de cet indice, c'est-à-dire sa valeur en tant que preuve.

Le juge joue un rôle important dans la recherche de preuve quand une partie n'arrive pas à l'obtenir par elle-même.

Mesures d'instructions confiées à un technicien par le juge

Le juge peut désigner toute personne de son choix pour l'éclairer sur une question qui nécessite une explication technique. Il peut s'agir, par exemple, d'un constat d'un commissaire de justice, d'une consultation auprès d'un professionnel ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35219">rapport</a> d'un expert.

Ce technicien est bien souvent un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2161">expert judiciaire</a>.

Ces mesures d'instruction peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure, dans une décision de justice. On parle alors d'une décision avant dire droit car le juge ne tranche pas encore le litige.

Le juge n'est pas obligé de suivre les constatations ou les conclusions du technicien dans sa prise de décision.

Vérification personnelle par le juge

Le juge peut procéder à des vérifications par lui-même, en présence des parties.

S'il l'estime nécessaire, il peut faire des constations en se déplaçant sur les lieux, comme en matière de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3037">bornage</a> par exemple. Un procès-verbal est établi. Il est porté à la connaissance des parties.

S'il existe une contestation concernant un acte sous signature privée, le juge peut vérifier l'écriture ou la signature de celui qui a rédigé l'acte. Il peut ordonner aux parties de produire tous documents pour comparer et leur demander d'écrire, sous sa dictée, des lignes d'écriture.

Comparution personnelle des parties demandée par le juge

Le juge peut faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles. Il fixe les lieux, jours et heures de la comparution personnelle, à moins qu'il ne l'ordonne le jour même de l'audience.

Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre, à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande.

La partie peut être interrogée en présence d'un technicien et confrontée aux témoins.

La partie répond en personne aux questions qui lui sont posées. Un procès-verbal de ses déclarations, de son absence de comparution ou de son refus de répondre est rédigé. Ce procès-verbal est signé par la partie interrogée.

À savoir

le témoin qui ne se présente pas, sans motif légitime, ou qui refuse de parler ou de prêter serment, peut être condamné à une amende civile de 10 000 € maximum.

Audition des tiers par le juge

Le juge peut procéder à l'audition d'une personne qui a connaissance du litige et qui peut donner des informations utiles. Il peut, par exemple, entendre le témoin d'un accident de la circulation, pour l'éclairer sur les circonstances de la collision.

Demande de production de pièce par le juge

Quand une partie connait l'existence d'une preuve mais qu'elle ne la détient pas, le juge peut ordonner la délivrance du document par une injonction d'avoir à produire tel acte ou document.

Par exemple, le juge peut enjoindre l'administration fiscale à délivrer un document constatant le patrimoine financier d'une partie.

Cette injonction peut mentionner un délai et les conditions de communication. Elle peut être assortie d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16772">astreinte</a>. La décision du juge est exécutoire immédiatement.

À savoir

En cas de difficulté ou d'empêchement légitime (par exemple, un document couvert par le secret professionnel), le juge peut modifier ou revenir sur sa décision. Le tiers peut faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">appel</a> de la décision modifiée dans les 15 jours de son prononcé.

Serment judiciaire devant le juge

Le serment est une déclaration solennelle faite personnellement devant un juge, qui peut parfois être ordonnée par lui, en l'absence d'autres preuves.

Le juge fixe le jour, l'heure et le lieu où le serment est reçu.

Pour la partie qui ne peut pas se déplacer à l'audience, le serment peut être reçu :

Devant un juge commis et un greffier qui se rendent chez la partie à l'occasion d'une audience foraine
Devant le tribunal du lieu de résidence de la partie.

Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie.

À savoir

celui qui affirme sous serment judiciaire des faits qu'il savait faux, s'expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende en cas de dépôt de plainte.

Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

Seuil pour exiger un acte sous seing privé ou authentique
Code civil : articles 1353 à 1357

Preuve des obligations
Code civil : articles 1358 à 1362

Autres types de preuves admises
Code civil : articles 1363 à 1368

Preuve par écrit
Code civil : articles 1369 à 1377

Nécessité d'un acte privé ou authentique
Code de procédure civile : article 9

Loyauté de la preuve
Code de procédure civile : articles 138 à 141

Injonction de produire délivrée par le juge
Code de procédure civile : articles 179 à 183

Vérifications personnelles du juge
Code de procédure civile : articles 184 à 198

Comparution personnelle des parties
Code de procédure civile : article 199

Déclarations des tiers
Code de procédure civile : articles 232 à 248

Mesures d'instruction exécutées par un technicien
Code de procédure civile : articles 249 à 255

Constatation pouvant être ordonnée par le juge
Code de procédure civile : articles 256 à 262

Consultation pouvant être ordonnée par le juge
Code de procédure civile : articles 317 à 322

Serment judiciaire
Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1

Faux serment judiciaire (article 434-17 code pénal)
Code pénal : article 441-7

Faux

Modèle d'attestation de témoin

Formulaire

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

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